Le Ministre de l'Éducation Nationale :
Vu le loi N° 30-12 du 1 juin 1930, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à l'analyse administrative :
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature :
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Ben Jemisa chargé des fonctions de délégué régional de l'enseignement secondaire à Béja, fonction assumée à celle de sous-directeur d'administration centrale est habilitée à signer par délégation tous actes, décisions et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Ben Jemisa est autorisé à sous-déléger sa signature pour les actes suivants, conformément à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
— Les copies d'arrêtés et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
— Les titres de congés.
— Les bordereaux de transmission, les avis d'affiliation à la Caisse Nationale des Retraites, ainsi que les demandes des prêts.
— Les déclarations pour attribution d'indemnités familiales.
— Les différentes attestations.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1975
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DAISS GUGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA