Le Ministre de l'Éducation Nationale.
Vu la loi N° 46-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Fayala chargé des fonctions de délégué régional de l'enseignement secondaire à Sousse, fonction assimilée à celle de sous-directeur d'administration centrale est habilitée à signer par délégation tous actes, décisions et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
ART. 2. — Monsieur Mohamed Fayala est autorisé à sous-déléger sa signature pour les actes suivants, conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
— Les copies d'arrêtés et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
— Les titres de congés.
— Les bordereaux de transmission, les avis d'affiliation à la Caisse Nationale des Retraites, ainsi que les demandes des prêts.
— Les déclarations pour attribution d'indemnités familiales.
— Les différentes attestations.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1975
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DAISI GULGA
Vu :
Le Premier Ministre
HESI NOUURA
p. 2391