Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 18-716 du 10 mai 1976, fourni les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 18-716 du 10 mai 1976, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 18-716 du 17 juin 1976, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé N° 75-514 du 17 juin 1976, Monsieur Mohamed Habib El Akkari, Directeur de Domaine au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation.
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'État.
— Les actes et correspondance en matière :
a) de la vente des meubles reformés de l'État ou suivis par les tribunaux;
b) de la tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État;
c) de la tenue des sommiers de consistance des Domaines Publics et privés de l'État;
d) aux expertises portant sur les valeurs rénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques;
e) aux liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du Domaine.
ART. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari est autorisé à sous-déléger sa signature dans le cadre de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-514 du 17 juin 1976.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 1976 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1976
Le Ministre des Finances
MONDHEM FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
Hem NOURA