Le Ministre de la Justice :
Vu le 1er No 61-10 du 14 juillet 1975, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2.
Vu le décret No 75-816 du 13 juillet 1975 instituant une Justice Cantonale à compétence fundue à Ben Aoun.
ARRETE :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence fundue à Ben Aoun est fixée au 10 novembre 1975.
ART. 2. — Le Juge Cantonal de Sidi Bounid se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ben Aoun des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 10 novembre 1975 d'une décision au fond.
Tunis, le 8 novembre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDIN BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA