Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Doutures et notamment son article 6;
Vu la loi N° 75-60 du 13 juillet 1907, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de la tonne à l'importation et à l'exportation ;
Vu le décret du 13 décembre 2001 portant dérogation d'une taxe à la production, d'une taxe de transcension et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7-10 ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale ;
DECRETONS :
Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des poêlets congelés repris au n° 01-02 du tarif des Douanes est suspendue dans la limite d'un cent-ingent de cinq cent (500) tonnes.
ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 14 septembre 1975.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HABIB BOURGA
EXPROPRIATION