Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuquons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 30 du décret-loi n° 62-5 du 28 février 1965 portant refonte du Code de la Nationalité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 novembre 1975.
ART. 20. — (nouveau). La perte de la nationalité tunisienne ne peut être prononcée que par décret.
En cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par un Tunisien, la perte de la nationalité tunisienne peut être prononcée par décret.
L'intervalle est libéré de son allégeance à l'égard de la Tunisie à la date d'udit décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 14 novembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
TAXE À LA PRODUCTION