Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2.
Vu le décret N° 75-479 du 23 juillet 1975, instituant une justice cantonale à compétence étendue à El-Jem.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à El-Jem est fixée au lundi 10 novembre 1975.
ART. 2. — Le juge cantonal des Souassi se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal d'El-Jem des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 10 novembre 1975 d'une décision au fond.
Tunis, le 18 novembre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Mouvement dans le corps de la magistrature
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 67 des 14 et 17 octobre 1975 page 2174, 1ère colonne, ligne 22.
Au lieu de :
Mohamed Akremi Jaballah.
Lire :
Ali Akremi Jaballah.