Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorats ;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932 ;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes ;
Vu la délibération du conseil de gouvernorat de Mahdia en date du 3 décembre 1974 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de Gouvernorat de Mahdia est autorisé à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 54.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de trois immeubles.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires du conseil de gouvernorat.
ART. 3. — Le Gouverneur de Mahdia, Président du Conseil de Gouvernorat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2477