Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des entreprises de Presse

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi N° 88-27 du 30 avril 1989, portant promulgation du Code du travail ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective-cadre ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 31 juillet 1973, tel que prévu à l'article 30 du Code du travail.

ARRÊTÉ :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Entreprises de Presse, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

ART. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

ART. 3. — La Convention prévue à l'article premier ci-dessus, ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 20 novembre 1975

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PRESSE

La présente Convention est conclue entre :

— La Presse du Parti Socialiste Destourien ;

— La Société Nouvelle d'Impression de Presse et d'Édition (S.N.I.P.E.) ;

— Dar Essabah (S.T.P.I.P.D.E.) ;

— La Société d'Arts Graphiques d'Édition et de Presse (S.A.G.E.P.) ;

d'une part,

— Et l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) représentée par le Syndicat Général de l'Information et de la Culture ;

d'autre part.

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALE

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les entreprises de presse écrite, éditant au moins une publication périodique, et les entreprises d'imprimeries assurant l'impression d'au moins une publication quotidienne

ARTICLE 2

Durée - dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la convention par l'une des deux parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais l'accord n'est pas conclu, les parties recourront à l'arbitrage du gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différents qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la dite convention.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

CHAPITRE II

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

ARTICLE 4

Liberté d'adhésion à un syndicat

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale ou à une association professionnelle légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelconque à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale ou une association professionnelle.

Aucun employé ne peut être inquiété, ni subir un préjudice de carrière en raison de sa position syndicale ou de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, tant que cela ne met pas en cause, de sa part, l'existence et la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale ou l'association professionnelle légalement constituée, il met à sa disposition, selon ses possibilités un local meublé et des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur, ou en cas d'empêchement son représentant, reçoit sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période du détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où le détachement excède l'année.

Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

Réception des délégués par l'employeur

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale, ou de son association professionnelle.

ARTICLE 6

Délégués du Personnel - Comité d'Entreprise

L'Institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régis par la législation en vigueur :

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

CHAPITRE III

RECRUTEMENT

ARTICLE 7

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Il sera toutefois tenu compte dans le classement des travailleurs embauchés, de leur ancienneté professionnelle justifiée.

Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Pour tout poste à pourvoir, les employeurs, tout en respectant les obligations légales, devront recourir aux autres professionnels ouverts :

• aux professionnels momentanément privés d'emploi et aptes à occuper le poste disponible :

aux collaborateurs exerçant auprès de l'entreprise ;
aux personnels divers appartenant à l'entreprise ;
aux diplômés des établissements spécialisés dûment agréés, tels que l'Institut de Presse et des sciences d'information.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Le Médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Le travailleur mis à l'essai sera rémunéré sur la base du premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est candidat.

ARTICLE 9

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code de Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

CHAPITRE IV

AVANCEMENT

ARTICLE 10

Notation

Il est attribué chaque année à tout agent statutaire en activité ou en service détaché une note globale chiffrée exprimant :

• son rendement ;
• ses connaissances professionnelles ;
• son assiduité et sa ponctualité ;
• son comportement, suivie d'une appréciation générale indiquant ses mérites à l'avancement.

Le pouvoir de notation appartient exclusivement au chef de l'entreprise après proposition du chef hiérarchique devant appartenir obligatoirement au corps du personnel de l'encadrement supérieur.

La note chiffrée fixée entre 0 et 20 est portée à la connaissance de l'intéressé avant le 15 décembre de chaque année. L'intéressé peut à cette occasion, et dans un délai maximum de 10 jours, demander à la commission d'avancement d'intervenir auprès de l'employeur pour la révision de la note décernée.

ARTICLE 11

Avancement et Promotion

a) Avancement : l'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

La durée moyenne du temps passé dans un échelon est fixée dans la grille des salaires annexées à la présente convention. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les travailleurs les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les travailleurs les moins notés.

b) Promotion : La promotion consiste dans le passage d'une échelle à l'échelle supérieure.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession,
b) la formation et les aptitudes professionnelles,
c) la durée du service et les notations dans l'établissement
d) les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis à la commission paritaire.

Ce tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 12

Utilisation des Travailleurs dans des Fonctions autres que celles de leur Grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire consultative laquelle sera compétence pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé.

Après un délai de franchise d'une semaine, le travailleur recevra notification expresse et écrite de l'employeur et percevra une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie d'origine et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois continus ou discontinus dans l'année, durée à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

CHAPITRE V

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

ARTICLE 13

Protection et Assurance des Travailleurs

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

Pour les missions comportant à priori un réel danger, des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la direction de l'entreprise et le travailleur intéressé. Les assurances devront prévoir, en cas de décès du travailleur en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel, ou ceux du transport à une distance équivalente.

Les assurances ne peuvent être inférieures pour le décès, l'invalidité permanente à 100% à la garantie de cinq fois le salaire annuel de l'intéressé viendront en réduction des capitaux assurés la garantie décès fixés éventuellement par les compagnies d'assurance d'une part, et le régime de prévoyance sociale prévu par l'article 44 de la présente convention, d'autre part.

ARTICLE 14

Travail des Femmes et des Enfants

Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises, pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se referent à la législation en vigueur.

CHAPITRE VI

REGIME DE TRAVAIL

ARTICLE 15

Durée du travail

La durée du travail est fixée comme suit :

a) Pour les journalistes les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer le nombre et la répartition des heures de travail. Les parties se mettront cependant d'accord dans une réglementation interne à chaque entreprise pour fixer les modalités pratiques de compensation des heures de travail effectuées au-delà de l'horaire légal.

Pour les journalistes sédentaires la durée hebdomadaire de travail est fixée à quarante heures.

b) Pour le personnel administratif, et assimilé, la durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante heures exception faite pour les catégories soumises à des dérogations légales permanentes.

c) Pour le personnel technique de production des imprimeries journaux la durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante heures. Cette durée est effectuée par services quotidiens de six heures quarante minutes. Le personnel intéressé bénéficie en outre d'une prime de sortie calculée sur la base d'une heure par jour ouvrable.

ARTICLE 16

Rémunération du travail de nuit

La majoration des horaires de travail de nuit est servie conformément à la législation en vigueur. Cette majoration est calculée au prorata du temps passé après 21 heures. Elle cesse d'être due à partir de 6 heures du matin.

Pour les travailleurs employés dans le secteur journaux et dont la vacation se déroule la nuit, qu'elle qu'en soit l'heure de début, cette majoration est fixée à 15% de l'ensemble de la vacation.

Par ailleurs l'employeur mettra en œuvre toutes les possibilités offertes pour aider les travailleurs à regagner leur domicile dans les meilleures conditions dans le cas où ils cessent le travail à des heures durant lesquelles il n'existe pas des moyens de transport publics.

ARTICLE 17

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du travail.

ARTICLE 18

Repos hebdomadaire

Il est accordé aux travailleurs un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 19

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que les jours de l'Aid-Esseghir, l'Aid-El Kébir et du Mouled.

Les travailleurs, qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Les fêtes nationales, du 1er janvier, du Ras-El Am Héjri, du 20 mars et du 3 août si elles ne sont pas chômées donnent droit à une majoration de salaire de 100%.

ARTICLE 20

Congé payés

La durée annuelle du congé de repos est fixée à un mois pour le personnel administratif et assimilé et à trois semaines dont 18 jours ouvrables pour le reste du personnel technique et ouvrier. En ce qui concerne le personnel technique et ouvrier ce congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de cinq ans de service sans qu'il puisse être porté à plus de 24 jours ouvrables.

Pour les journalistes et les travailleurs assimilés ce congé est de un mois. Il est majoré d'une semaine, lorsque le travailleur a une ancienneté de dix ans au moins dans la profession.

Ce congé ainsi défini est majoré d'un congé supplémentaire en compensation des journées fériées et non chômées.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

ARTICLE 21

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion des événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf mesures plus favorables consacrées par les usages constants :

• Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables.
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables.
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable,
• Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 22

Congés de Maternité

Les congés de maternité seront accordés aux salariés de sexe féminin conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 23

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi sont autorisées pour une période ne dépassant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants dûment mandatés des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 24

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'un incapacité de travail par suite de maladie, est placé dans la position de congé de maladie, à condition qu'il en avise sans délai son employeur et qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du premier paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent,
b) interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;
c) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
d) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non
e) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront éventuellement d'un complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime est prévu à l'article 44 de la présente convention collective.

ARTICLE 25

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « SOUS LES DRA-PEAUX » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 26

Gongés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans les limites des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et du versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra exéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

CHAPITRE VII

DISCIPLINES

ARTICLE 27

Sanctions

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs, suivant la gravité des fautes commises, sont :

a) Sanctions du 1er degré :
1) L'avertissement verbal
2) L'avertissement par écrit, avec inscription au dossier
3) Blâme, avec inscription au dossier
4) La mise à pied, pour une période maximum de trois jours, prévaive de toute rémunération.

b) Sanctions du 2ème degré :
1) La mise à pied, jusqu'à 30 jours privative de toute rémunération
2) L'abaissement d'échelon
3) La rétrogradation d'échelle
4) Le licenciement.

Les sanctions du premier degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érisée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Toutefois, l'employeur ne prendra pas de décision comportant une sanction plus grave que celle proposée par le conseil de discipline.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les principes réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.

b) contre le travailleur qui à l'occasion de son service aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toutes personnes appartenant ou non à l'établissement.

c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.

d) Contre tout travailleur qui, utilise, à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre les mesures présentes pour éviter des accidents aux tiers au personnel, à lui-même ou au matériel.

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.

g) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale donnée expressément pas écrit par l'employeur, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées.

h) Contre tout travailleur qui ne se sera pas conformé aux règles d'hygiène et aux mesures de sécurité du travail.

i) Contre tout travailleur qui viole les règles essentielles de la déontologie.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflective, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de son salaire pour une durée n'exédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par la Commission paritaire érigée en conseil de discipline.

Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il peut prendre connaissance des éléments de son dossier.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des avis exprimés. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité. Il interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement, au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'un sanction du 1er degré, et après 2 ans pour une sanction de 2ème degré relative à la rétrogradation pourra introduire une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit disparaître définitivement du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 28

Attributions du Conseil de Discipline

La Commission paritaire érigée en conseil de discipline propose des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

CHAPITRE VII

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

COMPOSITION - ÉLECTION - ATTRIBUTIONS

ARTICLE 29

Commission Paritaire Consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt travailleurs, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs et se trouvant dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

Il est institué une commission pour chaque cadre concerné par la convention (Exécution, Maîtrise, Cadre).

ARTICLE 30

Composition

La composition paritaire consultative, présidée par l'employeur ou son représentant, est compétente pour toutes questions intéressant le personnel soumis à la convention collective. Elle se compose de :

a) Trois membres titulaires dont le président et trois membres suppléants représentant l'employeur concerné.

b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus représentant le personnel des trois secteurs (administration, technique, rédaction).

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

ARTICLE 31

Election des membres

Sont électeurs les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis deux ans au moins.

Les membres de la commission sortante, sont rééligibles. Le bureau électoral se compose d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

ARTICLE 33

Attributions

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la convention collective ;
2) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement ;
4) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;
6) met, en l'absence d'un comité d'entreprise, et après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;
10) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention collective.

En tout état de cause, les délibérations de la commission sont soumises à l'employeur pour décision.

CHAPITRE IX

APPRENTISSAGE - FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

ARTICLE 33

Garantie de l'emploi et promotion professionnelle

L'employeur s'engage à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation, le recyclage et le perfectionnement professionnels des travailleurs de l'entreprise.

L'apprentissage, la formation, le recyclage et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assure, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire. En cas d'introduction par l'entreprise d'un matériel nouveau, l'employeur devra choisir parmi le personnel en place ceux qui seront appelés à utiliser le matériel en question après leur avoir fait subir un recyclage ou une conversion appropriés.

CHAPITRE X

HYGIENE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 34

Obligations en matière d'Hygiène et de Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux et de les maintenir dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'Hygiène et de Sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, w.c., vestiaires et douches, ainsi que tout autre moyen de prévention et d'hygiène.

CHAPITRE VI

DÉLAI-CONGÉ - LICENCIEMENT ET DÉMISSION

ARTICLE 35

Préavis

En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave et sauf usages ou dispositions conventionnelles prévoyant un préavis de plus longue durée, la durée de préavis réciproque sera égale à la durée du congé de repos annuel.

Pendant la période de préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire et seront fixées d'un commun accord, ou à défaut un jour au gré de l'employeur, et un jour au gré du travailleur.

ARTICLE 36

Absence

Toute absence doit donner lieu, de la part du salarié à une justification motivée, adressée à l'employeur sans délais, sauf cas de force majeure.

Si le remplacement du salarié s'impose à la suite d'une longue absence résultant d'une maladie ou d'un accident de travail, le contrat de travail conclu avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade ou accidenté est de durée déterminée. Le salarié malade ou accidenté est en droit de reprendre son travail immédiatement après sa guérison.

ARTICLE 37

Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel

Dès que la Direction prévoit une diminution grave dans la production de l'entreprise risquant d'entraîner la nécessité ultérieure de licenciement de personnel, elle devra en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et les consulter sur les mesures à prendre pour éviter cette éventualité. Avant toute réduction d'effectif dans un ou plusieurs ateliers, l'employeur doit, dans la limite des postes vacants, proposer aux salariés toutes les possibilités de réclassement dans l'entreprise ou dans un autre établissement de l'entreprise.

ARTICLE 38

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout agent licencié au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de cette indemnité se fait sur la base de la durée du congé annuel.

Ces indemnités ne peuvent pas excéder 15 mois de salaire pour les cadres journalistiques et six mois pour les autres catégories de personnel.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle du préavis ainsi que des dommages intérêts dus en cas de licenciement abusif.

L'ancienneté est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service. Les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale comportant le salaire et les accessoires de salaire perçus par l'agent licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 39

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié, malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 40

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande du travailleur marquant sa volonté de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission le travailleur devra respecter le délai de préavis prévu à l'article 35 de la présente convention collective.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Il doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions exigées par l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 41

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresse de l'employeur
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 42

Changement de Résidence ou Mutation

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS SOCIALES

ARTICLE 43

Tenue de travail

L'employeur fournit annuellement aux personnels ouvriers et techniques à l'occasion du 1er mai, des tenues de travail complètes conformément aux dispositions légales.

Il fournit gratuitement des tenues de protection à tout le personnel en cas de nécessité. Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Toute mesure plus favorable en vigueur constitue un droit acquis.

ARTICLE 44

Régime de Prévoyance Sociale

Le régime de prévoyance sociale obligatoire (Assurance Groupe) couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, sera institué et réalisé directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

ARTICLE 45

Prime de fin d'année

Il est alloué aux travailleurs une prime de fin d'année servie au courant du mois de décembre et appelée « (13) treizième mois », calculée sur la base du douzième de la rémunération annuelle.

ARTICLE 46

Prime de rendement

Il est alloué au personnel une prime de rendement dont le montant maximum est fixé à une mensualité et demie. Elle est attribuée chaque année en fonction d'une note professionnelle basée sur les éléments suivants :

• Rendement
• Connaissances professionnelles
• Assiduité et ponctualité
• Comportement.

Le montant de cette prime est égal à : p = N × T où

N est la note professionnelle attribuée aux travailleurs T étant le montant maximum de la prime calculée sur la base du dernier salaire brut.

La prime de rendement ne peut être octroyée en cas de faute grave entraînant une sanction du second degré ou en cas d'attribution d'une note professionnelle inférieure à 10/20.

ARTICLE 47

Frais de transport

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2 dinars par mois.

ARTICLE 48

Frais de mission

Les travailleurs qui se rendent en mission à l'étranger ont droit à une indemnité journalière, dont le montant ne peut être inférieur à celui servi par l'Administration Publique.

ARTICLE 49

Critères de notation du Personnel

Les parties s'entendront sur une réglementation commune à toutes les entreprises concernées par la présente convention pour définir les critères de notation du personnel tout en ce qui concerne l'avancement que pour l'octroi de la prime de rendement.

CHAPITRE XIII

DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 50

Reclassement du Personnel

Pour toutes questions ou affaires relatives au personnel et non traitées dans la présente convention collective, il sera fait application des prescriptions légales et réglementaires les concernant.

Les salariés en service avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention seront reclassés selon les modalités suivantes :

a) Reclassement dans l'échelle : Pour tous les travailleurs, le reclassement dans l'échelle se fera selon les définitions des qualifications professionnelles annexées à la présente convention. Le reclassement ainsi défini tiendra compte des tâches effectivement assurées ou confiées aux travailleurs lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.

b) Reclassement dans l'échelon : Les travailleurs classés ainsi dans une échelle seront ensuite reclassés dans un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient. Toutefois, il sera accordé un échelon de bonification aux intéressés pour chaque fraction de cinq années de service.

ARTICLE 51

Avantages acquis

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés, antérieurement à la date de la signature de la présente convention.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la présente convention remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois, que celles-ci seront moins avantageuses.

ARTICLE 52

Date d'effet

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Tunis, le 24 juillet 1975.

Pour les Organisations des Employeurs
Le Président de l'U.T.I.C.A.
M. Ferjani BEL HADJ AMMAR
Dar Essabah
M. Habib CHEIKH ROUHOU
La Société d'Arts Graphiques d'Édition et de Presse (S.A.G.E.P.)
M. Béchir YAICH
La Presse du Parti Socialiste Destourien
l'Administrateur Général
M. Habib BOUSLAMA
Société Nouvelle d'Impression de Presse et d'Édition (S.N.I.P.E.)
Le Président-Directeur Général
M. Amar BELKHIRIA
Pour le Groupement
M. Habib CHEIKH ROUHOU

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Les Secrétaire Général de l'Union Général Tunisienne du Travail
M. Habib ACHOUR
Le Secrétaire Général du Syndicat Général de la Presse et de la Culture
M. Sadok BESBES

DEFINITION DES EMPLOIS

JOURNALISTIQUES ET ASSIMILES

I — LA DOCUMENTATION

Les agents employés dans la documentation se répartissent en :

1°) — Documentaliste - Assistant : Agent chargé de menus travaux de découpage, de collage, de classement et de conservation.

2°) — Documentaliste : Agent chargé d'établir, de rechercher, de sélectionner, de classer, de conserver et de diffuser tout document exploitable par la rédaction.

Les documentalistes peuvent évoluer en :

• Documentaliste 1er classe
• Documentaliste 2ème classe
• Documentaliste 3ème classe

3°) — Rédacteur - Documentaliste : Agent ayant les mêmes qualifications que le documentaliste mais qui est en plus chargé de synthétiser les documents conservés.

Le rédacteur - documentaliste peut évoluer en 2 classes.

II — LA PHOTOGRAPHIE

Les photographes sont classés en :

1°) Photographe 1er classe : Agent ayant la formation de base d'un photographe est chargé sur les indications de ses supérieurs de la prise de vue d'objets, de personnes ou d'événements.

2°) Photographe 2ème classe : Agent ayant les mêmes qualifications que le photographe 1er classe mais qui est en outre capable de procéder lui-même à tous les travaux de laboratoire.

3°) Photographe 3ème classe : Agent ayant les mêmes qualifications que le photographe 2e classe mais capable de concevoir lui-même un sujet et de le photographier.

4°) Reporter - Photographe : En plus des qualifications requises des photographes de 3e classe, le reporter - photographe doit être capable de travailler aussi bien en noir et blanc qu'en couleurs, de joindre à ses photos les commentaires qui s'imposent.

Le reporter - photographe peut évoluer en 2 classes.

III — LA REDACTION

Le personnel rédactionnel est réparti en :

1°) Attaché de Rédaction : Agent chargé du tri et de l'élaboration des dépêches d'agences de presse. Il est en outre chargé de proposer des titres d'articles à ses supérieurs et éventuellement de menus travaux rédactionnels.

Les attachés de rédaction peuvent évoluer en 3 classes.

2°) Attaché de Rédaction Principal : En plus des qualifications requises des attachés de rédaction, les attachés de rédaction principaux sont appelés à assister la rédaction dans ses tâches et doivent être capables d'effectuer des synthèses.

Les attachés de rédaction principaux peuvent évoluer en 2 classes.

3°) Rédacteur : En plus des qualifications requises de l'attaché de rédaction principal, le rédacteur a en outre l'expérience nécessaire lui permettant de couvrir, notamment sous forme de compte-rendus, reportages, interviews ou articles commentés, tout sujet d'actualité nationale ou internationale d'importance.

4°) Rédacteur - Reporter : Agent ayant pour occupation principal, régulière et retribuée le fait de recueillir des informations, de les élaborer, les confectionner, les rédiger en vue de leur publication dans un journal quotidien ou un périodique.

Il doit en outre posséder les connaissances élémentaires techniques permettant l'exploitation de ses textes par le journal.

Il peut être chargé d'assurer des reportages, des interviews, des enquêtes et des études ou tout autre genre journalistique. Il peut aussi être appelé à seconder le secrétaire de rédaction.

5°) Secrétaire de Rédaction : Il doit sélectionner les informations, les doser, les présenter et les ordonner. Il est chargé de concevoir et réaliser la maquette.

6°) Rédacteur Principal : Agent ayant les mêmes qualifications que le rédacteur reporter mais dont l'expérience professionnelle rend apte à exercer des tâches d'encadrement d'un certain nombre d'agents collaborant dans une même section ou un même service.

7°) Secrétaire de Rédaction Principal : Agent ayant les mêmes qualifications que le secrétaire de Rédaction, mais qui est en plus responsable de la recherche de l'information et du contrôle de la couverture des événements.

Il assure la réalisation du journal et est responsable de l'ensemble de la mise en page, ainsi que du respect de l'horaire de remise des copies à l'imprimerie.

8°) Rédacteur en Chef adjoint : Cadre ayant les mêmes qualifications que le rédacteur principal, il est appelé à seconder et assister le rédacteur en chef.

Il peut évoluer en deux classes.

9°) Rédacteur en Chef : Agent supérieur d'encadrement du personnel journalistique, il sélectionne et dose les informations en collaborateurs avec les divers services de la rédaction.

Il anime et oriente la rédaction dont il dirige le personnel.

Il est responsable de la conception de la publication, sa préparation, son contenu, l'organisation du travail et la liaison avec l'imprimerie.

DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES TECHNIQUES

La présente partie a pour objet de délimiter et de définir les différentes catégories professionnelles techniques que l'on retrouve dans le secteur intéressé par la convention. Les définitions des profils et des spécialités permettent elles-mêmes de situer les ouvriers et techniciens concernés dans les catégories et échelles appropriées.

Les filières et emplois sont classés, ci-après, en six (6) spécialités (en plus de la catégorie de personnel sans spécialité).

• La composition
• La mise en page et le montage
• La clicherie et le laboratoire offset
• Le tirage
• La reliure et l'emballage
• L'entretien et la maintenance.

CHAPITRE I

LES OUVRIERS

SANS SPECIALITÉS NI QUALIFICATIONS

1) Maneuvre et nettoyeur :
Agent appelé à effectuer des travaux simples pouvant comporter certains efforts physiques.

2) Maneuvre spécialisé :
Agent appelé à effectuer des services permettant l'approche à la production et à contribuer à divers petits travaux.

CHAPITRE II

LA COMPOSITION

Cette spécialité englobe tous les genres de composition d'un texte que ce soit à chaud ou par le procédé de photocomposition.

SECTION I :

L'opérateur linotypiste :

Agent ayant une formation de typographie, exécutant avec un maximum de 6 % de correction en première lecture, tous travaux courants, alignements ou autres compositions spéciales dans un temps normal (compte tenu des surcharges conventionnelles) et possédant les connaissances mécaniques nécessaires pour effectuer les menus dépannages courants, les changements de cales et de justification ou de magasins.

Les linotypistes sont classés dans les filières allant d'ouvrier qualifié à technicien spécialisé 1er degré :

1er Ouvriers qualifié :
Linotypiste assurant une production horaire minimale de :
3.000 signes pour le français
2.100 signes pour l'arabe

2er Ouvrier hautement qualifié :
3.500 signes pour le français
2.000 signes pour l'arabe

3er Technicien 1er degré :
4.000 signes pour le français
2.800 signes pour l'arabe

4er Technicien 2ème degré :
4.600 signes pour le français
3.700 signes pour l'arabe

5er Technicien 3ème degré :
5.400 signes pour le français
4.200 signes pour l'arabe

6er Technicien spécialisé 1er degré :
6.000 signes pour le français
5.000 signes pour l'arabe

Les critères de production établis ci-dessus s'entendent pour tous travaux de composition courante, manuscrites correctes de lecture facile.

SECTION II :

Le claviste :

Agent qui perfore sur clavier des bandes destinées à la confection de caractères mobiles ou de lignes-blocs ou de film ou de papier photographique.

A — Le claviste pour caractères mobiles :
Cet emploi va d'ouvrier qualifié à technicien 2e degré.

1er Ouvrier qualifié :
3.500 signes pour composition en français C 6 à 10
3.500 signes pour composition en arabe non voyellé C 11 à 16
2.500 signes pour composition en arabe non voyellé C 24

2er Technicien 1er degré :
4.500 signes pour composition en français C 6 à 10
3.000 signes pour composition en arabe non voyellé C 10 à 16
2.400 signes pour composition en arabe non voyellé C 24
2.000 signes pour composition en arabe voyellé C 16
1.800 signes pour composition en arabe voyellé C 24

3er Technicien 2ème degré :
5.000 signes pour composition en français C 6 à 10
3.300 signes pour composition en arabe non voyellé C 10 à 16
2.600 signes pour composition en arabe non voyellé C 24
2.500 signes pour composition en arabe voyellé C 16
2.000 signes pour composition en arabe voyellé C 24

Les critères de production établis ci-dessus s'entendent pour tous travaux de composition courante, manuscrits corrects et de lecture facile.

Les travaux comprenant 30 % de caractères gras, de caractères italiques, de petites capitales, ceux contenant 13 % de chiffres, les pages tabulaires, la copie préparée ou de lecture difficile à lire, les alignements, les compositions en langues étrangères autre que le français, sont exempts de production horaire si un pourcentage équivalent à la difficulté du travail n'a pas été déterminé par le chef de service.

Une tolérance de 6 fautes au 1.000 est reconnue aux opérateurs clavistes travaillant sur texte en français ou en arabe non voyellé et de 10 fautes pour texte en arabe voyellé.

Pour les petits bobinaux aux dessous de 3.000 lettres, la production de base n'est pas maintenue.

Toute ligne de moins de 30 signes est comptée pour ce nombre.

Les fautes imputables au claviste comprennent notamment les fautes d'orthographe, les bourdons, les doublons et les transposition, les erreurs de justification et d'emploi du matériel confié (tambour, boîte de calibrage intermédiaire et dessus de clavier) et des changements en rapport avec le dispositif.

Une tolérance de 3 % pour les mauvaises lignes peut être admise à condition qu'elles soient signalées (croix noire ou signe conventionnel).

Pour les changements d'intermédiaires, prises de copie nouvelle nécessitant un changement de dispositif, il est accordé une attente d'un certain nombre de lettres en fonction de la difficulté du travail et de l'organisation matérielle de l'atelier (1 minute = 100 lettres). Les corrections et les arrêts provoqués par le mauvais fonctionnement du clavier sont toujours à la charge de l'employeur.

La production s'entend pour des ateliers de claviers séparés des fondeuses.

B — Claviste perforateur de bandes pour lignes-blocs, films ou papier :

1er Clavier justifiant : les mêmes critères de production et la même classification que pour le claviste perforateur pour caractères mobiles.

2° Clavier non justifiant : les clavistes travaillant sur claviers non-justifiants doivent répondre aux mêmes critères de connaissances professionnelles que les clavistes précédents. Leur classification s'échelonne, cependant, de la manière suivante :

• Ouvrier qualifié : 5.000 S/H
• Ouvrier hautement qualifié : 6.000 S/H
• Technicien 1er degré : 7.500 S/H
• Technicien 2ème degré : 9.000 S/H
• Technicien 3ème degré : 10.000 S/H
• Technicien spécialisé 1er de : 12.000 S/H

Pour les clavistes non-justifiants l'élément langue n'intervient pas dans la détermination des normes de production.

Il est signalé, cependant, que les normes de production horaire s'entendent, quand il s'agit de clavier pour photocomposition, pour un texte original manuscrit de lecture facile, eustapé à la machine (Télex, et dactylo).

SECTION III : Fondeur à chaud :

La production est fonction du corps employé :

Production horaire minima :

• Corps 5 : 7.500 signes pour comp. en français
• Corps 6,7,8,9,10 : 7.000 signes en français et en arabe
• Corps 11 : 6.500 signes en français et en arabe
• Corps 12 : 6.000 signes en français et en arabe
• Corps 13,14 : 5.000 signes en français et en arabe
• Corps 16 et 18 : 3.600 signes en arabe et en français
• Corps 24 : 1.600 signes en arabe et en français

Le fondeur est responsable : de la hauteur du caractère, de la force du corps, de l'alignement, de l'approche de la justification, de la qualité de fonte, de la beauté d'œil, des changements du matériel confié, de la propreté de ses machines.

Le plomb doit être à la température de fonte au moment de la prise de service.

Le temps passé au nettoyage, au graissage, à la mise en marche de la fondeuse est établi d'accord avec le chef d'atelier et la production correspondante est déduite de la production journalière.

Il en est de même pour les arrêts provoqués par les changements de moule ou de corps, les combinaisons mauvais état de la fondeuse ou la qualité du matériel et dans les chassis, les attentes de bobines perforées, le mauvais état de la fondeuse ou la qualité du métal employé et ceux résultant d'avaries, de pannes etc...

Pour les machines « Supra » et « Squelette », le fondeur ne doit conduire qu'une seule machine, exception faite pour les machines fondant des interlignes, des fillets ou des blancs.

Le fondeur conduisant deux fondeuses ne doit pas attacher les paquets de composition, à moins d'arrêter les fondeuses.

S'il n'y a pas de chef d'atelier le fondeur s'occupe de l'entretien mécanique total des machines.

Le fondeur doit avoir une formation typographique.

a) Ouvrier hautement qualifié :
Travaillant sur supra.

b) Technicien 1° degré :
Travaillant sur supra ou fondeuse composeuse.

c) Technicien 2° degré :
Travaillant indifféremment sur supra ou fondeuse composeuse, ou conduisant simultanément les deux machines.

SECTION IV : Correcteur sur clavier à écran :

C'est un opérateur répondant aux critères exigés d'un claviste et qui, en plus, est appelé à procéder à la correction des bandes perforées sur clavier avec écran sans recourir à l'auteur du texte.

Il peut être :

• Technicien spécialisé 1° degré
• Technicien spécialisé 2° degré
• Technicien spécialisé 3° degré

En plus des connaissances techniques, le correcteur sur clavier à écran visuel ou linoscreeneur doit justifier d'un niveau d'instruction équivalent à deux certificats supérieures ou d'une maîtrise parfaite de la langue du travail.

SECTION V : Photocompositeur :

1°) le technicien 2° degré :

C'est un technicien qui prépare la photocomposeuse, la conduit, et la contrôle pendant la production; il assure également, le développement des films et des papiers produits, par la photocomposeuse. En collaboration avec le service de maintenance il doit veiller au bon entretien de la machine.

2°) le technicien 3° degré :

C'est un technicien qui, en plus des qualifications exigées du T2, est à même d'assurer les petits dépannages de la machine.

C'est un photocompositeur qui remplit les conditions exigées du T3 et qui est capable de confectionner des programmes utilisables par la photocomposeuse.

CHAPITRE III

MISE EN PAGES ET MONTAGE

1°) Ouvrier hautement qualifié :

Typographe exécutant des travaux courants ou employé de façon habituelle aux diverses fonctions typographiques (désossage, rangement du matériel, distribution, approvisionnement des cases, etc...) ou pressier susceptible d'exécuter des épreuves avec imposition simulée.

2°) Technicien 1er degré :

Typographe qualifié exécutant indifféremment les travaux suivants :

• Montage de tableaux, formules algébriques, mise en pages avec habillages, contreforme de couleurs, composition d'annonces, d'imprimés publicitaires ou de travaux de ville nécessitant l'établissement préalable par le typographe lui-même d'une maquette, impositions courantes
• (Normes de production) : 2 pages standard ou 4 pages de format tabloïd à raison de 6 heures quarante minutes de travail. Ces normes de production s'entendent pour des conditions de travail normales. Il sera tenu compte des arrêts ou retards de remise des documents devant servir au montage.

3°) Technicien 2° degré :

• Typographe hautement qualifié effectuant toute imposition, contrôlant les blancs (noir et couleur) et pouvant préparer typographiquement d'après un projet sommaire une maquette pour la composition (journal ou laiteur).
• Monteur offset assurant le montage de pages en texte courant pour noir et blanc (journal et laiteur); il doit être en plus à même d'assurer l'insolation des plaques offset (copies).
• (Normes de production) : 3 pages standard ou 6 pages tabloïd à raison de 6 heures quarante minutes de travail. Ces normes de production s'entendent pour des conditions de travail normales. Il sera tenu compte des arrêts ou retards de remise des documents devant servir au montage.

4°) Technicien 3° degré :

Metteur en pages ou monteur offset, tout en participant à la production, prépare la copie. Il doit être capable de monter seul la page entière d'un journal ou de tout autre ouvrage comportant indifféremment du texte, des encarts publicitaires, des illustrations et tout autre élément destiné à la clicherie ou à la reproduction.

• (Normes de production) : 4 pages standard ou 8 pages de format tabloïd à raison de 6 heures quarante minutes de travail. Ces normes de production s'entendent pour des conditions de travail normales. Il sera tenu compte des arrêts ou retards de remise des documents devant servir au montage.

5° Technicien spécialisé 1er degré :

• Monteur sur films, capable d'assurer, en plus des travaux exigés de l'emploi T3, le montage destiné aux travaux comportant plusieurs couleurs. Il doit savoir également préparer les tracés de montage.

• Monteur offset ayant les mêmes qualifications que le T3 mais assurant les normes de production suivantes : 3 pages standard ou 10 pages tabloïd (ces normes de production s'entendent pour des conditions de travail normales. Il sera tenu compte des arrêts ou retards de remise des documents devant servir au montage).

LABORATOIRE OFFSET ET CLICHERIE

SECTION I : Laboratoire offset :

A — Technicien spécialisé 2° degré :

Photographe capable d'exécuter avec un rendement normal toute reproduction (trait et demi-teinte) nécessitant un minimum de retouche ainsi que toute reproduction de couleurs juxtaposées et des teintes plates.

B — Technicien spécialisé 3° degré :

C'est un technicien qui en plus des critères exigés de l'emploi TSP2, possède des notions précises de la sensi-tométrie et de la pratique des corrections par masque.

C — Technicien supérieur 1er degré :

C'est un retoucheur de couleurs ou chroniste possédant en plus des qualifications de TSP3 des connaissances théoriques et pratiques lui permettant de déterminer seul l'ensemble des reproductions de polychromie, soit par interprétation soit par sélection. Il doit en outre faire la correction et le contrôle des essais.

SECTION II : Clicherie :

A — Technicien 2° degré : Photograveur à l'eau forte

Traite la plaque après cuisson dans des solutions de décapage, grave à l'eau forte les plaques photocopées en les plaçant dans les machines à graver, met en marche la machine à graver qui projette sur la plaque de l'acide destiné à attaquer les parties non recouvertes, enlève la plaque de la machine avant que l'acide ne commence à attaquer le métal sous le dessin imprimé, puis la recouvre d'une encre grasse au moyen d'un rouleau, remet la plaque dans la machine à graver, et répète l'opération jusqu'à ce que le creux désiré soit obtenu. Lave le cliché avec un produit détergent pour supprimer toute acidité.

B — Technicien 3° degré : Photograveur à l'eau forte (procédé en continu)

Procédé de la même façon que dans le procédé conventionnel, sauf pour certaines phases, pouvant être en mesure de déterminer le dosage du bain sa température et le temps de gravure. Sont classés dans cette catégorie, les techniciens pouvant réaliser intégralement la confection d'un cliché (trait ou simili type et plaque offset sauf la quadrichromie).

C — Ouvrier Hautement Qualifié :

• Calandriste : Place la composition typographique sur le marbre d'une presse hydraulique ; vérifie ses fiets, la justification des colonnes, place les blocs des clichés au niveau de la composition ; s'assure de la validité de la composition du plomb, serre sa forme, la nettoie, élimine toutes les bavures de plomb ; étend une feuille de papier (flanc) sur la composition et la presse pour prendre l'empreinte ; enlève l'empreinte de la presse, l'équarrit, vérifie si le flanc est exempt de tout défaut et est bon pour le coulage et le livre au clicheur.

• Clicheur : Garnit les blancs au verso des morceaux de carton ou de feutre pour empêcher que le flanc ne se courbe pendant la coulée ; chauffe l'empreinte (flanc) et la place dans le moule pour couler le cliché ; laisse refroidir le métal et enlève le cliché (la forme) du moule ; place la forme dans un tour, la rabotte, l'ébarde, la ponce selon les besoins.

• Fraiseur : Elimine le surplus du plomb et les bavures ; prépare ses formes en fonction des couleurs (rouge et noir) afin de rendre la forme utilisable pour l'impression.

Clicheur Fondeur : Confectionne des clichés à partir d'empreintes, prépare les blocs de plomb qui servent pour l'imposition des clichés simili ou trait.

CHAPITRE V

LE TIRAGE EN TYPE ET EN OFFSET

SECTION I : Machine à feuille typo

Le conducteur règle et conduit une machine à imprimer dans laquelle les feuilles de papier sont imprimées séparément, au moue, d'un cylindre ou d'une platine, sur une composition encre et serrée dans un châssis plan (forme) nettoie les rouleaux encreurs et graisse la machine, remplit l'encrier et règle l'arrivée de l'encre sur les rouleaux, fixe la forme au moyen de butoirs à vis sur le marbre de la presse, pose un taquoir sur la composition et le frappe au moyen d'un maillet pour égaliser la hauteur des caractères haille la surface du cylindre ou de la platine avec du papier fin, afin que toutes les parties de l'imprimé soient pressées de tac-égale, met en marche la presse et tire une épreuve, examine l'épreuve et fait des boquets sur l'habillage du cylindre ou de la platine en collant des morceaux de papier sur les parties où le coulage est insuffisant découpe des parties où il est exagéré, place les boquets de façon qu'ils correspondent parfaitement à la composition, tire plusieurs épreuves et opère des rectifications jusqu'à ce que l'égalisage soit parfait, place et règle les guides papier, ainsi que le mécanisme automatique pour comporter les exemplaires imprimés et alimenter la machine, et s'assure que l'impression se déroule normalement surveillée l'alimentation en papier, met la presse en marche arrête la presse lorsque l'impression est déterminée et enlève la composition de la machine.

Peut être chargé en plus d'introduire, à la main, des feuilles de papier qui lui sont fournies par des aides chargés de ce travail, ainsi qu'à procéder à la mise en pages. Peut également être appelé à faire de petites réparations.

1° Ouvrier qualifié : Une couleur
2° Ouvrier hautement qualifié : deux couleurs
3° Technicien 1er degré : quadrichromie.

SECTION II : Machine à feuilles offset

Conducteur de machine à feuilles offset

Règle et conduit une machine dans laquelle des feuilles de papier des plaques de fer-blanc ou d'autres matières sont imprimées au moyen d'un rouleau qui porte un cliché (litho) ; nettoie les rouleaux encreurs et graisse la machine, regarde si le cliché présente des déflectuosités ; nettoie le cliché pour enlever la couche protectrice et traite la surface de façon qu'elle retienne mieux l'encre, habille l'envers du cliché avec un papier de soie pour obtenir l'épaisseur voulu, fixe le cliché sur le cylindre et veille à ce qu'il soit correctement tendu, incère une garniture soins le blanchet en caoutchouc du rouleau de pression jusqu'à ce que celui-ci ait le diamètre convenable remplit l'encrier et règle l'arrivée de l'encre sur les rouleaux, règle l'espace entre les cylindres selon l'épaisseur des feuilles à imprimer et met en place les rouleaux destinés à humidifier les bancs du cylindre porte-clichés, tire plusieurs épreuves et procède à de nouvelles rectifications si cela est nécessaire, place et règle les guides papier et surveille l'alimentation en papier, arrête la presse lorsque l'impression est terminée et enlève le cliché de la machine.

Peut être appelé à mélanger les encres pour obtenir certaines couleurs, à montrer des clichés de différentes couleurs sur des cylindres et à faire de petites réparations.

1° Ouvrier hautement qualifié : une couleur
2° Technicien 1er degré : deux couleurs
3° Technicien 2° degré : quadrichromie

SECTION III : Machine en continu

Règle et conduit la machine à imprimer dans laquelle une bobine de papier est imprimée au moyen de clichés (stéréos) ou plaques offset placées sur un cylindre anti-

mé d'un mouvement rotatif : nettoie les rouleaux en-creurs et mouilleurs et graisse la machine ; remplit les oneriers et règle l'arrivée de l'encre sur les rouleaux ; place les cylindres ou les plaques, surveille le chargement des bobines de papier sur la machine, fait placer le ruban de papier entre les guides et les rouleaux ; règle les rouleaux, ainsi que le mécanisme pour plier et couper les papiers, fait un bout d'essai, vérifie la lisibilité et l'uniformité de l'impression, puis apporte de nouvelles modifications si cela est nécessaire remet en marche la presse et la fait fonctionner à sa vitesse normale, vérifie à intervalles réguliers les exemplaires imprimés et s'assure que l'impression, le pliage et le coupage se déroulent normalement, raccorde la bande de papier et cède ce rempli, arrête la presse lorsque le nombre d'exemplaires voulu a été imprimé, puis enlève les effichés ou les plaques et note la production en plus.

A - Rotative typo :

1°) Ouvrier qualifié : ouvrier appartenant à l'équipe de la rotative et qui assure des travaux d'approche sous la conduite du rotativiste. Il assure entre autres la réception des travaux à la plieuse.

2°) Ouvrier hautement qualifié : Ouvrier qui fait en plus des travaux de l'ouvrier qualifié, le chargement et le déchargement des bobines qu'il surveille pendant le tirage.

3°) Technicien spécialisé 1er degré : 3e conducteur

4°) Technicien spécialisé 2° degré : 1er conducteur

B - Rotative offset :

1°) Ouvrier qualifié : mêmes critères que pour la rotative typo

2°) Ouvrier hautement qualifié : mêmes critères que pour la rotative typo et en plus l'ouvrier hautement qualifié assure le lavage des rouleaux.

5°) Technicien spécialisé 3° degré : 3e conducteur

4°) Technicien supérieur 1er degré : 2e conducteur

5°) Technicien supérieur 2° degré : 1er conducteur

Les conducteurs et les autres membres de l'équipe sont tenus de procéder à l'entretien courant de leurs machines dans la limite de leur horaire normal.

CHAPITRE VI

LA RELIURE ET L'EMBALLAGE

Les personnes rangées dans ce groupe de base relient des brochures et livres en exécutant diverses opérations communes. Leur travail consiste à accomplir la totalité ou une partie des tâches que comporte la reliure de livres ou brochures à la main, à régler et à conduire une ou plusieurs machines à relier, à gaufrer, au moyen d'outils à main, des dessins ou des titres sur la couverture de livres, à exécuter divers autres travaux en rapport avec la reliure.

I - Reliure à la main (reliure artisanal) :

a) ouvrier ordinaire : ouvrier assurant des travaux simples de reliure.

b) ouvrier qualifié : Accomplit la totalité ou une partie des tâches que comporte la reliure de livres à la main : plie les feuilles imprimées du livre à relier afin de former des cahiers (signatures) ; range les cahiers dans l'ordre exact et contrôle l'assemblage ; met les cahiers ensemble pour former le corps de l'ouvrage, serre, dans une presse à main, des cahiers cousus afin de ramener le livre à l'épaisseur voulue, range et arrondit, selon les besoins, les coins des pages, arrondit le dos de l'ouvrage pratique, latéralement le long du dos, les mecs pour lesquels les plats de la couverture s'articuleront, en collant des bandes de gaz ou de papier fort sur le dos de l'ouvrage, confectionne la couverture et la colle sur les gardes et sur le dos de l'ouvrage, place le livre dans une presse et attend que la colle ait séché.

c) Ouvrier hautement qualifié : Assure, en plus des tâches décrites au paragraphe b certaines opérations à la machine, fait le gaufrage des dessins et des titres sur les couvertures ainsi que la décoration des branches avec une couleur unie, des couleurs mélangées ou des feuilles d'or.

d) Technicien 1er degré : Exécute, par lui-même, en plus des travaux décrits aux § b et c certains travaux de reliure particulièrement délicats et artistiques.

II - Reliure industrielle :

Le relieur industriel règle et conduit l'une ou l'autre des machines permettant de plier les feuilles imprimées, d'assembler et de coudre les cahiers, d'arrondir le dos des livres, de confectionner des couvertures et de les coller sur le corps de l'ouvrage, de presser des livres, de conférer des couvertures de livre et d'effectuer d'autres travaux de reliure.

a) Ouvrier qualifié : C'est un relieur travaillant sur l'une des machines utilisées dans un atelier de reliure industriel, plieuse, piqueuse, etc., doit assurer l'entretien courant de la machine qu'il utilise.

b) Ouvrier hautement qualifié : C'est un relieur industriel sachant, en plus de l'utilisation individuelle de l'une des machines, travailler sur un combiné semi-automatique. Il assure la conduite de ce combiné et se fait assiter d'un personnel de qualification inférieure pour l'alimentation de la machine : doit assurer lui-même l'entretien de la machine.

c) Technicien 1er degré : C'est un relieur industriel qui remplit les conditions exigées d'ouvrier hautement qualifié et qui est appelé à travailler sur combiné entièrement automatique.

Il doit assurer lui-même l'entretien de sa machine.

SECTION II : Emballage et expédition, routage le personnel travaillant dans l'emballage et le routage est classé par assimilation au personnel de la reliure manuelle et industrielle.

CHAPITRE VII

ENTRETIEN ET MAINTENANCE

SECTION I : Mécanicien

Entretien et répare divers types de machines, de moteurs et d'autres appareils en métal, à l'exception des instruments de provision et des installations électriques : examine les appareils défectueux pour localiser les défectuosités et en déterminer la nature, démonte l'appareil entièrement ou partiellement, pour enlever les pièces endommagées ou usées répare ou remplace les pièces défectueuses, assemble les diverses pièces en y apportant éventuellement des rectifications pour qu'elles s'ajustent exactement, essaie l'appareil remonté et procède aux ajustements nécessaires vérifie, ajuste et graisse périodiquement l'appareil, et exécute d'autres tâches pour le maintien en bon état de fonctionnement, tient en état des pièces examinées et du rendement de l'appareil. Ne quelque fois appelé à souder ou à braser des pièces.

Il peut être chargé, dans certains cas, de monter des appareils.

a) 1er mécanicien monteur réparateur : assure le montage et le démontage en plus de la réparation et de l'entretien de base : technicien 3° degré.

b) 2° mécanicien réparateur : assure la réparation en plus de l'entretien : technicien 2° degré.

c) Mécanicien : assurant l'entretien du matériel : technicien 1er degré.

d) Aide-mécanicien : assiste le mécanicien dans les travaux d'entretien et de réparation du matériel : ouvrier hautement qualifié.

SECTION II

Électromécanicien et électronicien

A - Électromécanicien et assimilé :

L'électromécanicien en plus des connaissances du mécanicien a pour fonction principale, le maintien en bon état, de marche des canalisations et des appareillages électriques de tous genres de machines utilisées en Imprimerie.

Pour ce faire, il examine périodiquement les circuits et l'appareillage électriques tels que les moteurs, les interrogateurs, les tableaux de commande et les mécaniques électriques, recherche les défauts de fonctionnement.

ment remplace les pièces défectueuses telles que les tiges, fusibles et petites pièces de moteurs, répare les installations, nettoie et graisse les moteurs : technicien spécialisé 1er degré.

S'il est appelé à effectuer la pose de nouveaux appareils tels que appliqué, moteurs et autre matériel électrique et procéder au rebobinage, à la réfection complète et à d'autres réparations importantes des moteurs, il est : technicien spécialisé 2° degré.

B - Electronicien :

C'est un technicien qui tout en remplissant les conditions exigées du technicien spécialisé 2° degré, doit avoir

des connaissances pratiques en électronique : technicien supérieur 1er degré.

Il peut évoluer jusqu'à technicien supérieur 2° degré : dans ce cas il répond à la même définition que le technicien supérieur 1er degré, mais il doit avoir en outre des connaissances théoriques sanctionnées par l'obtention d'un diplôme approprié.

SECTION III : Le factotum

Il a pour fonction le maintien en bon état de toutes les installations de canalisation d'eau, de gaz... réparées toutes les parties jugées défectueuses procède à de nouvelles installations simples. Appelé à effectuer divers travaux de manutention : ouvrier qualifié et ouvrier hautement qualifié.

Annexe III

TABLEAU DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL JOURNALISTIQUE ET ASSIMILE

Annexe IV

TABLEAU DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

GRILLE DES SALAIRES POUR LE SECTEUR DE LA PRESSE ECRITE
(Taux Horaires)

N.B.—
1) Valeur du point d'indice : 1,45 m/m.
2) Evolution horizontale d'échelon à échelon établie de la manière suivante : 7% pour les S/C et 2,6% pour le S/C, 3,5 pour le S/C et 4% pour les S/C 5,6 et 7.

Annexe VI

DEFINITION DES FONCTIONS
ET INDEMNITES CORRESPONDANTES

ÉTABLISSEMENTS POSTAUX