Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 01-20 du 4 juin 1974, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 63-527 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sur l'addition de la terre à titre privé ;
Vu le procès-verbal du Conseil de gestion de la collectivité des Azaida (Zamdesuba) sur la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès en date du 23 avril 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 mai 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Zmamta (Ennabouba) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 23 avril 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 mai 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA