Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-26 du 4 juin 1966, fixant le niveau des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.
Vu le décret N° 69-227 du 2 juillet 1969, fixant les modalités d'application de la loi sur visée N° 64-23 du 4 juin 1964.
Vu la presse-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Oded Ouhiba (Manuel Morcour) de la délégation de Gafsa-Nord gouvernorat de Gafsa en date du 10 février 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafsa le 17 avril 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Ouhiba (Menzel Mimoun) de la délégation de Gafsa-Nord, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafsa le 17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1975
Par le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Président de la République
Hobi NOURA