Vos. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 2 mars 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Vu la loi N° 72-30 du 21 avril 1975 réglementant l’aliénation des immeubles acquis par l’État en vue de la construction d’immeubles et de l’aménagement ou de l’extension des villes.
Vu le président d’affichage ou date du 9 juin 1975.
Vu l’objectif des Ministres des Finances et de l’Emplacement.
DÉCRÉTONS :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d’utilité publique, au profit de l’État (Ministère de l’Équipement) et incorporé dans le domaine Privé de l’État, en vue de l’édification d’immeubles collectifs d’habitation le 1er juillet de l’immeuble en partie bâti et complanté, objet du T.F. N° 93 107 d’une contre-poids entre 10 et 15 h 57 a, s/s au Bardo pour les travaux de la Société Nationale Immobilière de Tunisie indiquant par un lacré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après.
p. 2523| Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie totale | Superficie à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Le Bardo | Terrain en partie bâti et complanté | 93.107 | 18 h 57 a | 1/9 indivis | Monsieur Maurice Cohen |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grévant ou pouvant grever l'immeuble en cause.
ART. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1975
P. le Président de la République T. m. c. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e. r. e
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA