Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 15 de la constitution.
Vu la loi N° 71-7 du 31 mai 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent code s'imposent à tous les pharmaciens inscrits au Tableau de l'Ordre.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations.
ART. 3. — Tout pharmacien lors de son inscription au tableau doit affirmer devant le conseil de l'Ordre des pharmaciens qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager par écrit à le respecter.
TITRE PREMIER
DÉVOIRS GÉNÉRAUX DES PHARMACIENS
CHAPITRE I. — Dispositions générales
ART. 3. — Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Il doit en outre observer les règles de discipline de la profession.
ART. 4. — Il est interdit à tout pharmacien inscrit au tableau de l'ordre d'exercer, en même temps que la pharmacie, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.
ART. 5. — Le pharmacien qui ne paye pas ses cotisations à l'Ordre des pharmaciens pendant deux années consécutives, sera radié du Tableau de l'Ordre.
Son inscription sera prononcée d'office dès qu'il aura acquitté ses cotisations.
ART. 6. — La pharmacie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont spécialement interdits tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame.
CHAPITRE II. — Du concours du pharmacien
à l'œuvre de protection de la santé.
ART. 7. — Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve de dévouement envers tous les malades.
Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, le pharmacien doit, hors le cas de force majeure, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un malade en danger immédiat si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés sur le moment.
ART. 8. — Il est du devoir du pharmacien, compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa spécialisation, de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la Santé Publique et de l'organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.
ART. 9. — Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes moeurs.
ART. 10. — Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens sauf dérogations établies par la loi.
ART. 11. — Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien doit s'abstenir de discuter en public de questions relatives aux maladies de ses clients.
Il doit éviter toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans ses publications.
CHAPITRE III. — De la responsabilité des pharmaciens
ART. 12. — L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à délivrer lui-même des médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de
p. 2521tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.
ART. 13. — Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.
ART. 14. — Aucun pharmacien ne doit maintenir ouvert un établissement pharmaceutique, s'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas remplacer conformément aux dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV. — De la tenue des établissements pharmaceutiques
ART. 15. — La préparation et la délivrance des médicaments et généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux.
ART. 16. — Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et bien tenus.
ART. 17. — Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire.
TITRE II
INTERDICTION DE CERTAINS PROCÉDÉS DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTÈLE CHAPITRE PRÉMIER. — De la publicité
ART. 18. — Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.
ART. 19. — Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de l'article 13, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques.
Le caducée ou toute autre enseigne ne peut être apposée que sur la façade de l'officine, hors cas autorisé par le conseil de l'ordre.
Les seules indications qu'un pharmacien biologiste est autorisé à faire figurer à la porte de son laboratoire d'analyses, sont : le nom, les prénoms, les titres, les qualifications, les jours et heures d'ouverture. La plaque ne peut être apposée que sur la porte de l'immeuble où se trouve le laboratoire du pharmacien biologiste hors le cas autorisé par le conseil de l'ordre. Elle ne doit pas dépasser 25 cm sur 30 cm.
ART. 20. — A l'exception de celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires sont :
1) celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, tels que : nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures d'ouverture, numéro de comptes courants ;
2) l'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
3) les titres universitaires, hospitaliers et scientifiques ;
4) les distinctions honorifiques reconnues.
ART. 21. — Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et loyale.
ART. 22. — Tout pharmacien qui s'installe pour la première fois, peut, après avoir averti le conseil de l'Ordre et lui avoir soumis le texte de l'annonce par voie de presse et en caractères normaux porter à la connaissance du public l'ouverture de son officine ou laboratoire. Ces informations peuvent être faites dans des journaux différents le même jour pendant trois jours consécutifs uniquement.
Toute autre forme de publicité est interdite.
CHAPITRE II. — De la concurrence déloyale
ART. 23. — Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.
ART. 24. — Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat, attestation ou facture de complaisance.
ART. 25. — Il est interdit à tout pharmacien qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.
ART. 26. — Le pharmacien doit vendre les médicaments et accessoires pharmaceutiques aux prix légaux.
ART. 27. — Il est interdit au pharmacien de faire de la concurrence déloyale envers ses confrères soit en faisant des rabais sur les prix des médicaments soit en octroyant des avantages en nature.
ART. 28. — Le pharmacien doit inscrire le prix des médicaments sur l'ordonnance honorée et apposer le cachet de son officine.
CHAPITRE III. — Prohibition de certaines conventions ou ententes
ART. 29. — Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien.
Sont en particulier interdits :
1) tous versements et acceptations de commission entre les pharmaciens et toutes autres personnes ;
2) toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;
3) toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.
ART. 30. — Le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers. Tout compérage entre pharmacien, médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes est interdit.
TITRE III
RELATIONS AVEC LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION
ART. 31. — Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.
ART. 32. — Ils doivent se conformer aux prescriptions prévues par la loi réglementant l'inspection et donner aux inspecteurs de la pharmacie dans les établissements qu'ils dirigent toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
ART. 33. — Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et qui désire obtenir réparation peut s'adresser dans ce but au conseil de l'Ordre des pharmaciens qui donne à l'affaire la suite qu'elle comporte.
TITRE IV
Des règles à observer dans les relations avec le public
ART. 34. — Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à consulter un médecin.
ART. 35. — Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur.
ART. 36. — Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur des moyens curatifs prescrits ou appliqués.
p. 2522ART. 37. — Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie ou traitement de laquelle ils sont appelés à collaborer. Notamment, ils doivent éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés, les conclusions des analyses qui leur sont demandées.
TITRE V
RELATIONS AVEC LES MEMBRES
DES PROFESSIONS MÉDICALES
CHAPITRE PREMIER — Relations avec les membres des professions non-pharmacologiques
ART. 38. — Les pharmaciens doivent baser leurs rapports professionnels avec les membres du corps médical sur l’estime et le respect mutuels.
ART. 39. — Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle.
ART. 40. — Les pharmaciens doivent veiller à ce que de consultations médicales ne soient jamais données dans l’officine et par qui que ce soit.
CHAPITRE II — Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs
ART. 41. — Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu’ils soient, qui collaborent avec eux.
ART. 42. — Les pharmaciens-assistants doivent être traités en confrère par les titulaires qu’ils assistent et par les autres pharmaciens.
CHAPITRE III — Devoirs des maîtres de stage
ART. 43. — Le pharmacien agréé est un maître et l’étudiant stagiaire son élève. Le stage est régi par un contrat établi par le conseil de l’Ordre des pharmaciens et signé par les parties intéressées.
Le pharmacien agréé, s’engage à donner à l’étudiant stagiaire une instruction pratique conforme au programme des études pharmacéutiques en l’associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui inspirer l’amour et le respect de la profession et lui donner l’exemple des qualités professionnelles.
ART. 44. — Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s’il ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer lui-même son instruction et s’il ne possède pas le matériel utile.
ART. 45. — Les différends entre pharmaciens et stagiaires, doivent être portés par les parties intéressées à la connaissance du Conseil de l’Ordre.
Le maître de stage doit pouvoir compter sur l’obéissance et le respect de son élève, qui doit l’aider dans la mesure de ses connaissances.
Les anciens stagiaires devenus pharmaciens, ne doivent pas exercer leur art en faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Notamment, ils ne doivent pas s’installer, pendant un délai de trois ans et dans un rayon de 600 m, dans un établissement où leur présence risque de créer une concurrence directe avec leur ancien maître de stage à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil de l’Ordre.
CHAPITRE IV — Devoirs de confraternité
ART. 46. — Les pharmaciens doivent s’efforcer de créer entre eux des sentiments d’estime et de confiance.
Tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité. Une parfaite entente doit régner entre eux, basée sur le respect et la confiance mutuelle.
Tous les pharmaciens d’officine doivent se conformer aux horaires d’ouverture et de fermeture et aux tours de garde.
ART. 47. — Les pharmaciens doivent s’interdire d’inciter les collaborateurs d’un confrère à quitter celui-ci. Avant de prendre à leur service l’ancien collaborateur d’un confrère du proche voisinage ou d’un concurrent direct, ils doivent en informer celui-ci et obtenir son consentement avant de l’embaucher. Toute contestation à ce sujet doit être soumise à la décision du Conseil de l’Ordre.
ART. 48. — La juridiction disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens peut être saisie pour toute dénonciation calomnique, paroles diffamatoires ou actes portant préjudice à un confrère dans l’exercice de sa profession.
ART. 49. — En raison de leur devoir de confraternité, les pharmaciens qui ont entre eux un différend d’ordre professionnel, doivent tenter de se réconcilier ; s’ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le Président du Conseil de l’Ordre.
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué.
ART. 50. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 novembre 1975
Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA