Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe deux de son article 1er ;
Vu le décret N° 75-108 du 31 mai 1975, chargeant Monsieur Mustapha Seltene des fonctions de Sous-Directeur d'administration centrale ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Seltene, Sous-Directeur d'administration centrale chargé de la sous-direction du personnel et de la formation des cadres au Ministère de l'Economie Nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Economie Nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des décisions concernant les fonctionnaires et agents de la catégorie « A » et les textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA