Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 24 novembre 1975, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 79 du 28 novembre 1975, page 2552

Le Ministre des Finances;

Vu le décret N° 75-204 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

ARRETE :

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Ben M'Barka, chargé des fonctions de chef de cabinet du Ministre des Finances, est habilité à signer par délégation, tous actes intéressant les services et agents de toutes catégories du Ministère des Finances à l'exception des textes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1975, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 24 novembre 1975, JORT n° 79 du 28 novembre 1975, p. 2552.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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