Le Ministre des Finances ;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret N° 75-394 du 1er octobre 1975, portant nomination de Monsieur Ali Azouz, Directeur des douanes ;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Ali Azouz, Directeur des douanes, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :
— Les bons de commandes ;
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et tous documents comptables intéressant la direction des douanes ;
— Les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement et d'admission en non valeur ou aux sur-séances ;
— Les actes individuels de poursuite émis en conformité des lois, décrets et règlements en matière de recouvrement des impôts, taxes et créances intéressant la direction des douanes, notamment les états de liquidation et les actes relatifs aux instances devant les diverses juridictions ;
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre des pouvoirs propres au Directeur des douanes en matière de transaction et de grâce ;
— Les plaintes prévues par l'article 8 du décret du 15 août 1945 et l'article 8 de l'ordonnance N° 45-1088 du 30 mai 1945 relative aux affaires de change relevées aussi bien par l'administration des douanes que par tout autre organisme habilité pour le faire.
La présente délégation de signature, ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ali Azouz est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie « A » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 2553Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA