Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu le décret N° 72-302 du 29 septembre 1972, portant organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du
17 juin 1975 délégation est donnée à Monsieur Moncef Jaafar chargé de l'intérim des fonctions de Sous-Directeur du budget à l'effet de signer :
- Les propositions d'engagement de dépenses;
- Les bons de commande;
- Les ordonnances de paiement ou virement, les bons de caisse et les bordereaux d'émission.
- Les pièces justificatives des dépenses.
ART. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1974, Monsieur Moncef Jaafar est autorisé à sous-déléguer sa signature à
p. 26422642 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975
l'effet de signer les bons de caisse, les ordonnances de paiement, les bordereaux d'émissions et les pièces justificatives de dépenses.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juin 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1975
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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