Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 décembre 1975

Sous nommés membres du comité médical de l'Office du Thermalisme :

MESSIEURS :

— Docteur Hechmi Saied
— Docteur Amor Chedil
— Mongi Fourati
— Docteur Kailei Zouhaier
— Mme le Docteur El Yacoubi Souad
— Docteur Atallah Mustapha
— Docteur Dargouth Moncef
— Docteur Jalouli Abdelhamid

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE

NATIONALE DES MINOTERIES (1)

Entre :

— L'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.);
— Le Syndicat des Travailleurs des Minoteries;
d'une part

Et :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);
— Le Syndicat des Minotiers.
d'autre part

PREAMBULE

Convaincres de la nécessité de fonder les relations de travail entre les employeurs et les travailleurs sur des bases saines et rationnelles.

Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d'éviter les conflits collectifs préjudiciables à l'intérêt bien compris de tous les intéressés.

Affirmant leur commune détermination d'oeuvrer en vue du développement de la production économique et d'une juste répartition du Revenu National garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie, et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité.

Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité toute entière, en vue de résoudre toutes difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles et cela par une participation de toutes les parties.

En vue de réaliser ces objectifs les deux parties ont conclu la présente convention collective dont la mise en application commencera dès sa ratification par les parties intéressées.

Elle ne peut être revisée sans l'accord préalable des deux parties. En cas de désaccord sur ce point, il sera fait appel à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.

ARTICLE PREMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les usines de minoteries, et de semouleries, et de tasseries.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée, à l'exclusion des travailleurs occasionnels, accidentels ou contractuels.

ARTICLE 3

DUREE - DENONCIATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention ou des conventions collectives particulières, doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la convention collective considérée.

(1) Approuvée par l'arrêté du 20 novembre 1975, publié au J.O.R.T. N° 78 du 29 novembre 1975.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 5

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il pourrait, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur être placé en position de détachement avec solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le Médecin du Travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du Travail.

ARTICLE 9

NORMES DE PRODUCTION

Il est institué pour chaque branche d'activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

ARTICLE 10

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir un congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai, pour une même période.

ARTICLE 11

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrages injurés et diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

BULLETIN DE PAIE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 14

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession;
b) — la formation et les aptitudes professionnelles;
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) — les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Un tableau en cas de vacances ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 15

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES

DE LEUR CADRE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

DELAI - CONGE

Le délai-congé ou préavis est fixé comme suit :

— vingt et un jours pour les travailleurs payés à l'heure;
— un mois pour les travailleurs payés au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION

D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) — la valeur professionnelle;
b) — les charges de familles;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de l'indemnité sera de :

— 18 jours ouvrables par année de services effectifs aux ouvriers payés à l'heure;
— 1 mois par année de services effectifs pour les employés.

Avec un maximum de 8 mois.

L'indemnité de licenciement est distincte de cette due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est complétée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entrainant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 19

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 21

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• la nature du ou des emplois successifs, occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 22

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 23

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

Pendant le mois de Ramadan, le travail pourrait être fait en une seule séance pour les travaux qui habituellement ne sont pas continus.

ARTICLE 26

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures normales effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de 15%.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 27

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jour de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le 1er jour de l'Aid-Es-Seghir, le 1er, 2ème jour de l'Aid El Kébir, le mouled et le 1er janvier.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail en tenant compte des droits acquis.

ARTICLE 30

CONGES PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée des congés payés est fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel. Le congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de 5 ans de service sans qu'il puisse être porté à 24 jours ouvrables.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de la famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il reçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événement survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge…… 2 jours ouvrables
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille …… 1 jour ouvrable
• mariage d'un travailleur ………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires des dites congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 33

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congé augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaire.

ARTICLE 34

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif ;
b) — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanction disciplinaire.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

ARTICLE 35

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

ARTICLE 37

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur, qui en est coupable et la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

1) l'avertissement verbal ;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3) le blâme avec inscription au dossier ;
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré :

1) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
2) l'abaissement d'échelon ;
3) la rétrogradation d'échelle ;
4) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) — contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention ;
b) — contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) — contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) — contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;
e) — contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel à lui-même ou au matériel ;
f) — contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine effective notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faut témoignage, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établie, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal égale-

ment écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et navés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 41

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée et le personnel doivent déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) emet les suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement pour l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) elle s'élève en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettre tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

TENUE DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que les chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Les tenues de travail seront fournies par les employeurs.

Le choix de ces tenues sera fait d'un commun accord entre le syndicat des Minotiers et celui des ouvriers Minotiers.

L'ouvrier est tenu de porter la tenue de travail pendant l'exercice de ses fonctions.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 45

CONSERVATIONS DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

V COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 46

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches des w.c. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie, doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité serait étudiée, et éventuellement réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 48

REGIME DE RETRAITE

L'institution d'un régime de retraite, là où il n'existe pas, serait étudiée, et éventuellement, réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 49

PRIME DE PRODUCTIVITE

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime de productivité pourra leur être attribuée sur la base des normes de production définies pour chaque branche d'activité.

ARTICLE 50

PRIME SPECIALE

Une prime spéciale égale à 2 mois et demi de salaire est allouée à chaque travailleur au moment de sa mise à la retraite.

ARTICLE 51

AVANTAGE EN NATURE

Il est accordé à chaque travailleur 225 kgs de semoule et de farine de la première qualité produite au sein de l'entreprise. Cette quantité est répartie comme suit :

• 25 kgs à l'occasion de l'Aid El Kébir;
• 25 kgs à l'occasion de l'Aid Esseghir;
• 25 kgs à l'occasion de Ras Am;
• 25 kgs à l'occasion du Mouled;
• 25 kgs au début du mois de Ramadan;
• 25 kgs à l'occasion de chaque trimestre.

Cet avantage annule et remplace tous les avantages en nature (semoule et farine) accordés ultérieurement.

ARTICLE 52

PRIME DE FIN D'ANNEE

En vue d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime sera attribuée en fin d'année. Cette prime dont le montant ne peut excéder 15 jours de salaire sera attribuée, suivant une note professionnelle donnée par l'employeur.

ARTICLE 53

PRIME DE RENDEMENT

Il est attribué à tout travailleur une prime de rendement de 2D,300 par mois.

ARTICLE 54

PRIME DE PRESENCE ET PRIME DE PANIER

Ces primes seront accordées conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 55

INDEMNITE DE TRANSPORT

Il est attribué à tout travailleur une indemnité forfaitaire de transport de 2D,000 par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLE 56

PRIME DE CAISSE

Application de la législation en vigueur.

ARTICLE 57

AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 58

RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS

Au moment de l'entrée en application de la convention, chaque salarié sera classé dans l'échelon d'ancienneté de sa catégorie compte tenu de l'ancienneté qu'il a acquise dans cette catégorie et dans la même entreprise jusqu'à concurrence de cinq (5) ans révolus.

Au-delà de cette limite, il sera accordé un échelon supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans d'ancienneté sans toutefois dépasser 3 échelons supplémentaires.

Ces mesures s'appliquent également aux manutentionnaires.

ARTICLE 59

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 60

DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Tunis, le 24 juillet 1975

Pour l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.)
Le Secrétaire Général
Signé : Habib ACHOUR

Pour l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.)
Le Président
Signé : Ferjani BELHADJ AMMAR

Le Secrétaire Général de la Fédération de l'Alimentation
Signé : Said GAGUI
Le Secrétaire Général du Syndicat des Minotiers
Signé : M'Hamed SFAR

CLASSIFICATION DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE OCCUPE DANS LES MINOTERIES

CLASSIFICATION DU PERSONNEL PAYE AU MOIS OCCUPE DANS LES MINOTERIES

2656 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE « MINOTERIES »

L'évolution est de 65% sur les 25 ans (5% par échelon)

DEFINITION DES FONCTIONS DU PERSONNEL DES MINOTERIES PAYE A L'HEURE

DEFINITION DES FONCTIONS DU PERSONNEL DES MINOTERIES PAYE AU MOIS

OUVRIERS MANUTENTIONNAIRES OCCUPES DANS LES MINOTERIES

A) — Salaire :

Le salaire des ouvriers manutentionnaires est fixé comme suit :

a) 10% d'augmentation sur le tarif actuellement en vigueur dans le règlement de salariés des minoteries et ce pour l'ensemble des opérations y prévues;
b) le reclassement sera fait conformément aux dispositions de l'article 58 de la présente convention.

B) — Poids manutentionné :

• au-dessus de 50 kgs …………………… au prorata
• de 0 à 50 kgs ………………………… 50 kgs

C) — Majoration des distances :

• après 20 mètres …………………… 20% du salaire
• au-delà de 40 mètres ……………… 40% du salaire

2658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

CONVENTION COLLECTIVE BELATIVE A L'APPRENTISSAGE EN MINOTERIE

Dans le corps des métiers suivants, visés par un règlement de salaires, les activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet, la durée de l'apprentissage, le rapport minimum obligatoire et le rapport maximum entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers qualifiés sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

REMUNERATION DES APPRENTIS MINOTERIE

GRILLE DE SALAIRE — PERSONNEL DES MINOTERIES PAYES AU MOIS

L'évolution est de 65% sur les 25 ans (5% par échelon)

CONCOURS