Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 18 décembre 1975, portant ouverture du concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires Culturels

Le Ministre des Affaires Culturelles;

Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 73-268 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1975, fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement des secrétaires culturels ;

Arrête :

Article Premier. — Un Concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 15 secrétaires culturels aura lieu à Tunis le 16 mars 1976 et jours suivants, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1975.

La clôture du registre d'inscription des candidatures est fixée au 31 janvier 1976.

Art. 2. — Le nombre des places mises en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 18 décembre 1975

La Ministre des Affaires Culturelles

MAHMOUD MESSAADI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

Rectificati/ au tableau des parcelles immatriculées paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 6 du 28 janvier 1975.
Expropriées par décret N° 75-33 du 24 janvier 1975.
Construction de la sortie ouest de la ville de Tunis dans la zone Mollassine à la Mornaguia.
(application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION DE PEINTURE (1)

Entre les soussignés :
— l'U.T.I.C.A.
— le Syndicat National des Fabricants de Peinture;
D'une part
— l'U.G.T.T.
— la Fédération Générale de la Pétrochimie;
d'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL

La présente convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de fabrication des peintures, vernis, pigments broyés, encres d'imprimerie et colles.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

ARTICLE 2

DUREE - REVISION - DENONCIATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention ou des conventions collectives particulières doivent être soumis à une commission paritaire composée de six membres : 3 représentant les employeurs dont un désigné par l'U.T.I.C.A. et deux par le syndicat des employeurs de la branche concernée, 3 représentant les travailleurs dont un désigné par la centrale syndicale U.G.T.T. et les deux autres par la fédération professionnelle.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaires, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit réel ; —

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarantes huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

(1) Approuvée par l'arrêté du 20 novembre 1975, publié au J.O.R.T. N° 70 du 25 novembre 1975.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendroit vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL

COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le Médecin du Travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 9

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants les parties se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 12

AVANCEMENT ET PROMOTION

A — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi. Les salariés ont toujours la faculté de faire valoir leurs aptitudes professionnelles auprès de leur chef direct en vue de leur accession à un poste supérieur ou de leur mutation à un autre poste.

ARTICLE 13

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS

AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt, un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est de 40 heures par semaine à l'exception des gardiens qui sont assujettis à l'horaire de 64 heures par semaine.

ARTICLE 15

REPOS DE NUIT

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 16

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit. Dans le cas où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail exceptionnel de nuit à partir de 21 heures jusqu'à 6 heures du matin, les heures normales effectuées seront majorées de 25%.

ARTICLE 17

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail :

Les 8 premières heures majorées de 25%. Au-delà de 8 heures la majoration est de 50%.

ARTICLE 18

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 19

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jour de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Essaghir, de l'Aid El Kébir et du Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 20

CONGES PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée de ce congé est fixée comme suit :

• ouvriers 18 jours ouvrables
• employés 24 jours ouvrables.

La durée de ce congé ainsi fixée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière de cinq ans de service dans le même établissement sans que cette augmentation ne puisse porter la durée totale de ce congé à plus de 24 jours ouvrables pour les ouvriers et 30 jours calendaires pour les employés.

La date de départ en congé est fixée par la Direction dans la période du 1er juin au 31 octobre compte tenu des besoins de service et après consultation du personnel. Toutefois en cas de besoins le travailleur pourrait sur sa demande obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

L'ordre de départ du congé doit être affiché 15 jours à l'avance.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 21

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événement survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

• naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge … 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit fils ou d'une petite fille …… 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur …………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 22

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 23

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congés professionnels, syndicaux, fédéraux confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 24

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

— sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :
a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif ;
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

A cet effet, le régime de prévoyance sociale obligatoire (assurance groupe) couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera institué et réalisé directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 25

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 26

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorable.

ARTICLE 27

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) l'avertissement verbal;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) le blâme avec inscription au dossier;
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;
2) radiation du tableau d'avancement;
3) l'abaissement d'échelon ;
4) la rétrogradation d'échelle;
5) licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) contre le travailleur, qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
c) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;

f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine affective notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat au moins, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier : communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les autres sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 28

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 29

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où

sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 30

COMPOSITION DE LA COMMISSION

PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 31

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères soeurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et leurs cadres.

Toutefois, les tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure de scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 32

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION

PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
8) participe à l'étude, à l'adoption ou à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 33

TENUE DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure les frais d'achat de vêtements ainsi que des chaussures de travail conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 34

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou

de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 35

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur, de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

ARTICLE 36

DELAI - CONGE

La période de délai-congé est fixée comme suit :

a) un mois pour les travailleurs payés au mois;
b) quinze jours pour les autres travailleurs.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 37

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION

D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) la valeur professionnelle;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 38

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement calculée à raison d'un jour de salaire par mois de services effectifs dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais.

Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire quelle que soit la durée des services, le tout sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se fera sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais.

ARTICLE 39

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travail inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 40

DEMISSION

La démission ne peut résulter qu'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 36 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 41

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 42

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires et après consultation de la commission consultative paritaire de l'établissement.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 43

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur, le cachet de la poste faisant foi.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 44

PRIME DE POUSSIÈRE, DE SALISSURE ET DE SAVON

Il est alloué une prime forfaitaire mensuelle de deux dinars cinq cents (2D,500) à tout le personnel ouvrier et payable à terme échu.

ARTICLE 45

PRIME DE TRANSPORT

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2D,000 par mois à la charge de l'employeur payable à terme échu.

ARTICLE 46

SECOURS EN CAS DE DECES

Un secours de 50D.000 représentant les frais funéraires à l'occasion du décès du travailleur sera accordé au chef de famille.

ARTICLE 47

PRIME DE RENDEMENT

ET GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE

Il est institué une prime de rendement et de fin d'année dont le taux maximum est égal au salaire habituellement perçus par le salarié pour 1 mois et 3 semaines travaillés non comprises les heures supplémentaires et la prime de déplacement, dans un but d'uniformité; cette prime se substituera à la prime de rendement et de gratification et elle est octroyée au vu de la note professionnelle annuelle et payable avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatres éléments ci-après :

• rendement de ………… 0 à 5
• valeur professionnelle de …… 0 à 5
• assiduité de ………………… 0 à 5
• comportement de …………… 0 à 5

Total de ………… 0 à 20

Les salariés ayant une note professionnelle inférieure à 10/20 percevront le minimum de la prime soit 1 mois et une semaine. Pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

• note de 11 à 14 — 1/2 de la prime complémentaire soit une semaine de 6 jours ouvrables;
• note de 15 à 17 — 3/4 de la prime complémentaire soit 8 jours ouvrables;
• note de 18 à 20 — La totalité de la prime complémentaire soit 12 jours ouvrables.

Le montant de cette prime est calculée pour chaque bénéficiaire au prorata de la période du travail effectif au cours de l'année considérée.

ARTICLE 48

Une ration de lait journalière sera attribuée, à certaines catégories de travailleurs occupés dans le secteur de la peinture de la colle et de l'encre d'imprimerie, sur avis du chef de service de la Médecine du Travail sous réserve du maintien du droit acquis.

ARTICLE 49

PRIME DE CAISSE

Une prime mensuelle de caisse sera octroyée à raison de trois dinars au caissier et au chauffeur livreur.

ARTICLE 50

ALLOCATION DEPART

Un mois de salaire (dernier salaire) sera octroyé à chaque salarié à l'occasion de son départ à la retraite. Les intéressés seront avisés individuellement de leur mise à la retraite six mois à l'avance.

Leurs dossiers de retraite seront établis à temps avec les services intéressés et ce pour leur permettre de percevoir leur pension, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 51

PRIME DE SCOLARITÉ

Une prime de scolarité sera versée à l'occasion de la rentrée scolaire aux parents des enfants scolarisés. Le taux de cette prime est fixée à deux dinars cinq cents à concurrence de quatre enfants scolarisés et sur présentation d'un certificat d'assiduité scolaire.

ARTICLE 52

RECLASSEMENT OU REGIME D'ANCIENNETÉ

Il est instituée une prime d'ancienneté dans l'entreprise calculée sur 5,4% d'augmentation du salaire de base de chaque catégorie de qualification répartie sur 24 ans de service dans l'entreprise, soit une évolution de carrière de 65%, le 1er échelon n'étant pas pris en considération.

Le reclassement des travailleurs dans leur grade compte tenu de leur ancienneté se fera dans les conditions et conformément aux dispositions suivantes :
a) ancienneté jusqu'à 6 ans : reclassement intégral;
b) ancienneté de 6 à 10 ans dans le 4ème échelon;
c) ancienneté supérieure à 10 ans dans le 5ème échelon.

Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé dans l'échelon de l'ancienneté dont le taux est égal ou à défaut immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date de reclassement ainsi que les primes fonctionnelles et de spécialité devant machine.

ARTICLE 53

DROITS ACQUIS

La présente convention collective ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à sa signature sans modifier la nature des contrats individuels; les primes de spécialités étant incluses dans la grille des salaires annexée à la présente convention il n'y a donc pas lieu de cumule des primes anciennement servies avec celles qui ont été reprises par la présente convention.

ARTICLE 54

DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Tunis, le 24 juillet 1975

Pour l'U.G.T.T.
Le Secrétaire Général
de l'U.G.T.T.
M. Habib ACHOUR

Pour l'U.T.I.C.A.
Le Président de l'U.T.I.C.A.
M. Ferjani BEL HADJ AMMAR

Le Secrétaire Général
de la
Fédération de la Pétrochimie
M. Allala EL AMRI

Le Président du Syndicat
de l'Industrie de la Peinture
M. Abdallah BEL HADJ YAHIA

CONVENTION COLLECTIVE SECTORIELLE DANS LA FABRICATION DE PEINTURE

Qualification Professionnelle du Personnel d'Exécution

CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA PEINTURE

Classification du Personnel Administratif et Technique

CONVENTION COLLECTIVE SECTORIELLE DANS LA FABRICATION DE PEINTURE
Qualification Professionnelle du Personnel d'Exécution

L'évolution horizontale est de 65% répartie sur 24 ans, le 1er échelon n'étant pas pris en considération. L'évolution par échelon sera donc de 5,4%.

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

L'évolution horizontale est de 65% répartie sur 24 ans, le 1er échelon n'étant pas pris en considération. L'évolution par échelon sera donc de 5,4%.

2758 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Décembre 1975

NOMINATIONS