Le Ministre de la Santé Publique ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972, et notamment son article 66 ;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Commis d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) à concurrence de 60 pour cent des postes vacants aux candidats justifiant, soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) à concurrence de 30 pour cent des postes vacants aux candidats, qui à la date du concours, ont accompli au moins - 6 ans de services effectifs dans le grade de hajeb.
Les deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE II
Règlement du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A) Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) extrait de l'acte de naissance.
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
4°) certificat de bonne vie et moeurs.
Ces pièces doivent avoir moins de 3 mois de date au jour du concours.
5°) copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
6°) certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B) Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel de candidat.
2°) Un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de hajeli.
Art. 3. — Le registre d'inscription est clôturé un mois avant le déroulement des épreuves du concours.
Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
Les candidats admis à concourir sont avisés par lettre personnelle une semaine avant la date du concours, de leur numéro d'inscription, des lieu, jour et heure fixés à cet effet.
TITRE III
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte seulement des épreuves écrites. Elles sont subies pour leur totalité seul : langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
1°) Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 2);
2°) Une composition portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2);
3°) Un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la rédaction du sujet d'ordre général ; au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au paragraphe.
Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 17 décembre 1975
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME
I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :
— Le Président de la République (élection et attributions);
— L'Assemblée Nationale (élection et attributions);
— Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
— L'Administration Centrale;
— L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
II. — Arithmétique :
— Les quatre opérations;
— La règle de trois.
— Nombres complexes;
— Fractions, rapports et proportions.