Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 décembre 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Dactylographes

Le Ministre de la Santé Publique :

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-502 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972, et notamment son article 72 ;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Un concours sur épreuves, est ouvert au Ministère de la Santé Publique en vue de recruter des Dactylographes dans les conditions fixées par

le décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971, article 72 aux dates qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

TITRE II

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Sont admis à participer au concours les candidats titulaires du diplôme de Dactylographes et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne ;

2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut bulletin de naissance, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;

3°) Extrait du casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours ;

4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date ;

5°) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes, permettant de se présenter au concours ;

7°) Certificat d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachés et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, nerveuse ou de Poliomyélite ou définitivement guéri.

Les candidats de l'Administration devront présenter à l'appui de leur demande de candidature une attestation justifiant que toute les pièces énumérées aux paragraphe I à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans l'Administration.

Toute candidature parvenue à l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1°) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, Coefficient 3) ;

2°) La Dactylographie d'un texte, noté au point de vue de l'orthographe (Coefficient 2) ;

3°) La Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2) ;

4°) La Dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 1).

Les épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre des points obtenus.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis parmi les candidats s'il n'a pas obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes admis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Le délai du concours est fixé entre deux ou trois mois.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 17 décembre 1975

Le Ministre de la Santé Publique

MOHAMED MZALI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA