Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu le décret N° 73-310 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes;
Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu les arrêtés des 21 novembre 1972, 6 septembre 1973, 2 octobre 1973 et 9 septembre 1974, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances:
ARRETE :
Article Premier. — Les articles premiers des arrêtés susvisés des 21 novembre 1972, 6 septembre 1973, 2 octobre 1973, et 9 septembre 1974 sont modifiés comme suit :
Article Premier. — (nouveau). — Il est créé au Ministère des Finances, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps d'agents énumérés ci-dessous :
1ère Commission :
Inspecteur général des services financiers
Ingénieur général
Inspecteur en chef des services financiers
Ingénieur en chef
Inspecteur central des services financiers
Ingénieur principal
Ingénieur informaticien
2ème Commission :
Inspecteur principal des services financiers
Administrateur principal
Ingénieur divisionnaire
Analyste principal
3ème Commission :
Inspecteur des services financiers
Administrateur
Ingénieur des travaux de l'Etat
Analyste
4ème Commission :
Attaché d'inspection des services financiers
Attaché d'administration
Ingénieur adjoint
Documentaliste adjoint
Programmeur
5ème Commission :
Contrôleur des services financiers
Secrétaire d'administration
Secrétaires sténo-dactylo
Opérateur chef
Opérateur
Contrôleur mécanographe
6ème Commission :
Agent de constatation des services financiers
Commis d'administration
Dactylographe
Mécanographe
7ème Commission :
Préposé des services financiers
Hajeb
8ème Commission :
Commandant des douanes
Capitaine des douanes
Lieutenant des douanes
Aspirant des douanes
9ème Commission :
Adjudant chef et Maître Principal de 1ère catégorie des douanes
Adjudant et Maître principal de 2ème catégorie des douanes
Brigadier chef et premier maître des douanes
10ème Commission :
Brigadier et patron des douanes
Agent et matelot des douanes
Auxiliaire des douanes
11ème Commission :
Intendant principal
Intendant
Attaché d'intendance
Econome
12ème Commission :
Adjoint technique
Agent technique
13ème Commission :
Ouvriers
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visée à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant de l'Administration
2 titulaires
2 suppléants
Représentant du personnel
2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 décembre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA