Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 20 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective cadre;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives du 27 novembre 1975, prévue à l'article 50 du Code du Travail;
Arrête :
Article Premier. — La Convention Collective Nationale du Commerce des Matériaux de Construction, du Bois et des Produits Sidérurgiques, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective Nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du Territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.
Art. 3. — La Convention prévue à l'article premier ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.
Tunis, le 24 décembre 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Sahline-Sidi Ameur et Maatmeur, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-80 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 kv reliant Haffouz et El Ala.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du couvernorat de Kairouan, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.