Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais, tel qu'il a été modifié notamment par les décrets N° 73-152 du 24 avril 1976 et N° 74-1976 du 2 décembre 1974;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre.
DÉCRETONS :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui sont appelés à effectuer des missions, pour les besoins du service, à l'étranger.
Art. 2. — L'envoi de fonctionnaires ou agents en mission hors de Tunisie fera, chaque fois, quels que soient le grade des intéressés et la durée de la mission, l'objet d'une décision du Premier Ministre sur proposition du Chef du Département intéressé qui fixe notamment l'objet et la durée de la mission.
Art. 3. — Pour l'application des dispositions prévues aux articles ci-après du présent décret, le classement des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est fixé comme suit :
Groupe «A» : Agents dont le traitement global correspond à un indice égal ou supérieur à 675.
Groupe «B» : Agents dont le traitement global correspond à un indice égal à 450 et inférieur à 675.
Groupe «C» : Agents dont le traitement global correspond à un indice égal à 250 et inférieur à 450.
Groupe «D» : Agents dont le traitement global correspond à un indice inférieur à 250.
Art. 4. — Le taux des frais de mission sera fixé pour chacun des groupes visés à l'article 3 du présent décret par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances.
Pour les missions dont la durée excède un mois, le taux de frais de mission est réduit de 30 % à partir du trente et unième jour de la mission, sauf dérogation autorisée préalablement par le Premier Ministre.
Lorsque les frais de séjour du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par une collectivité ou un organisme étrangers l'indemnité allouée est égale au tiers de l'indemnité due à l'intéressé.
Art. 5. — Des avances sur le paiement des indemnités et le remboursement des frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande et pourront s'élever à 100 % des sommes présumées dues.
Dans cette hypothèse, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement établi à la fin de la mission, les états et pièces justificatives, s'il y a lieu, doivent être produits à l'appui du titre de paiement.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées, faute de quoi, le montant de l'avance sera précompté par le Trésorier Général de Tunisie sur le traitement de l'intéressé.
Art. 6. — Il peut être dérogé, dans certains cas, à ce régime par arrêté du Premier Ministre pris après avis du Ministre des Finances.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hon NOURA