Arrêté des Ministres des Finances et de l’Economie Nationale du 9 janvier 1976, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel du Centre National d’Etudes Industrielles

Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale :

Vu la loi N° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973 ;

Vu la loi N° 10-07 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite, institué par la loi N° 59-10 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970 ;

Vu la loi N° 59-20 du 26 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la caisse des retraites, telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970 ;

Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l’État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital ;

Vu la loi N° 60-30 du 16 décembre 1960, portant création du Centre National d’Etudes Industrielles ;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l’attribution du capital décée ;

Vu le décret N° 74-540 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale des retraites, modifié par le décret N° 74-782 du 5 août 1974 ;

Vu le décret N° 78-710 du 11 juillet 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National d’Etudes Industrielles ;

Vu le décret N° 75-372 du 10 juin 1975, portant affiliation à la caisse nationale des retraites du personnel du Centre National d’Etudes Industrielles ;

Arrêtent :

Article Premier. — « Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires du Centre National d’Etudes Industrielles, sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l’État, conformément aux indications des tableaux ci-après » :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1975.

Tunis, le 9 janvier 1976

Le Ministre de l’Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

TABLEAU DE CONCORDANCE

C. N. E. I.

74 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 Janvier 1976

TAXATION DES PRIX