Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour gestion 73 et notamment son article 77.
Vu l'avis des Ministres des Finances, de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports.
Décrétons :
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Centre National Médico-Sportif relève de l'autorité du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Son siège est fixé à El Menzah.
Art. 2. — Le Centre National Médico-Sportif a pour mission :
D'entreprendre des études et recherches médicales en vue d'orienter et motiver les jeunes en vue de la pratique de d'Education Physique et des Sports.
De développer l'étude de toutes les questions d'ordre pratique et théorique se rattachant à la Médecine appliquée à l'Education Physique et aux Sports par des méthodes physiologiques afin d'améliorer le rendement et la performance sportive.
D'établir et de définir les normes anthropométriques et fonctionnelles de la jeunesse tunisienne en vue de les exploiter pour les besoins de l'Education Physique et des Sports.
D'effectuer à titre préventif et curatif des visites médicales périodiques des sportifs.
D'observer l'évolution des sportifs lors de la compétition à la lumière des résultats des examens établis au centre national et d'en faire le bilan pour orienter, doser et individua-liser l'entraînement.
De favoriser la collaboration et la coopération avec les Médecins Tunisiens et Étrangers des différents spécialités dans le traitement des maladies dites au sport.
De réaliser des examens de surexpertise ou de contre expertise au niveau des questions traitant de l'aptitude à l'Education Physique et aux Sports.
De contrôler sur le plan scientifique et technique toutes les cellules de médecine sportive existant dans les écoles de cadres rattachées au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
CHAPITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. — Le Centre National Médico-Sportif est dirigé par un Directeur assisté d'un comité de direction.
Section I — Du Comité de Direction
Art. 4. — Le comité de direction du Centre National Médico-Sportif est présidé par le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant.
Il comprend :
- Le Directeur du centre
- Deux représentants du Ministère de la Santé Publique.
- Deux représentants du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale.
- Un représentant du Ministère des Finances.
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale.
- Un représentant de la Faculté de Médecine.
- Le Directeur de l'Institut National des Sports.
- Le Président de l'Association Tunisienne de Médecine Sportive ou son représentant.
Le Comité peut à titre consultatif faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de la Médecine Sportive.
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Art. 5. — Le comité de direction se réunit soit sur convocation de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois par trimestre.
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Art. 6. — Le comité de direction peut procéder à la création des centres régionaux Médico-Sportif. Ces centres sont rattachés au Centre National Médico-Sportif.
La création de ces centres sera subordonnée à l'inscription au préalable des crédits nécessaires à leur fonctionnement au budget du Centre National Médico-Sportif.
Art. 7. — Le comité de direction examine et approuve les deux rapports annuels établis par le directeur : l'un sur le fonctionnement général du Centre National Médico-Sportif et des centres régionaux, l'autre sur leurs activités proprement scientifiques.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le comité de direction, en double exemplaires aux Ministères de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports.
Le comité de direction délibère sur toutes les questions relatives notamment aux programmes de recherches et aux activités scientifiques de ses sections.
Il arrête le budget du Centre National Médico-Sportif.
Le Comité de direction approuve après visa de la commission des marchés, les contrats de travaux et fournitures dont le montant dépasse deux mille dinars (2.000 D).
Le comité de direction du Centre National Médico-Sportif aura à connaître des propositions d'avancement du personnel qui auront été établies par le Directeur du dit centre.
Le comité de direction établit ses propres règles de procédure.
Section II — Du Directeur et du Personnel
Art. 8. — Le directeur du Centre National Médico-Sportif est nommé par arrêté conjoint des Ministres de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports.
Art. 9. — Le directeur du Centre National Médico-Sportif est chargé d'élaborer le règlement du centre et de leur soumettre à l'approbation du comité de direction.
Art. 10. — Le directeur du centre assure la direction administrative, scientifique et technique du centre.
Il a tout pouvoir d'agir au nom du Centre National Médico-Sportif et de le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Art. 11. — Les membres du personnel scientifique, technique et administratif sont nommés par les Ministres de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports après avis du Directeur du Centre National Médico-Sportif qui décide de leur affectation.
Ils sont soumis, chacun en ce qui le concerne, aux statuts régissant les personnels du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de la Santé Publique.
CHAPITRE III. — ORGANISATION FINANCIERE
Art. 12. — Toutes les enquêtes et missions effectuées par le Centre National Médico-Sportif à la demande de l'État seront faites gratuitement, à l'exception seulement des frais de transport et des frais de déplacement du personnel en mission.
Art. 13. — Le Centre National Médico-Sportif pourra conclure avec toutes personnes publiques ou privées, tant sur le territoire tunisien que dans les pays étrangers des marchés de travaux, de fournitures ou de prestation de service.
p. 96Art. 14. — En vue de faciliter le fonctionnement du Centre National Médico-Sportif, le Ministère de la Jeunesse et des Sports accorde au dit Centre une subvention d'équilibre annuelle.
Le montant de la subvention sera proposé par le Comité de Direction.
Art. 15. — Les dépenses de fonctionnement du Centre National Médico-Sportif sont assurées par la subvention d'équilibre annuelle de l'État et par les recettes propres du Centre.
Art. 16. — Les recettes propres du Centre National Médico-Sportif comprennent :
a) le produit des fournitures ou des prestations de service faites par des personnes publiques ou privées.
b) le produit de la vente des publications éventuelles.
c) les dons et legs autorisés selon la réglementation en vigueur ainsi que toute recette exceptionnelle.
Art. 17. — Les opérations de recettes et des dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Econome-Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'établissement.
L'Econome-Comptable est, en outre chargé, de l'entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti pour la garantie de sa gestion, à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des inspecteurs du Ministère des Finances et est justifiable de la cour des comptes.
Art. 18. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'établissement sont déposés en compte-courant à la Trésorerie Générale de Tunisie ; ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.
L'Econome-Comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur.
Art. 19. — En cas de dissolution du Centre National Médico-Sportif, l'intégralité de son actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la Cita.
Art. 20. — Les Ministres des Finances, de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA