Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 73-151 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale ;
Vu le décret N° 74-594 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Arrête :
Article Premier. — Les examens professionnels pour le recrutement des surveillants des établissements et institutions socio-éducatives, relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports sont organisés selon les modalités suivantes.
Art. 2. — La date de l'ouverture des examens est fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3. — Les listes des candidats autorisés à prendre part aux examens professionnels indiqués sont arrêtées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports, un mois au moins avant la date du début des examens.
Art. 4. — Pour prendre part aux examens, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1) Les Surveillants de première catégorie :
— Peuvent participer à l'examen de cette catégorie :
Les Surveillants bacheliers ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret N° 66-16 du 10 janvier 1966 et justifiant à la date du 2 novembre 1974 de 2 ans d'ancienneté au moins de services civils effectifs au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
2) Les Surveillants de 2ème catégorie :
— Peuvent participer à l'examen de cette catégorie :
a) Les Surveillants pourvus de la 1ère partie du Baccalauréat ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret N° 66-16 du 10 janvier 1966 et justifiant à la date du 2 novembre 1974 de 2 ans d'ancienneté au moins de services civils effectifs au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
b) Les Moniteurs intérimaires faisant fonction de surveillants justifiant au moins du niveau de la 6ème année secondaire, et d'une ancienneté de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
3) Les Surveillants de la 3ème catégorie :
— Peuvent participer à l'examen de cette catégorie :
a) Les Surveillants recrutés dans les conditions fixées par le décret N° 66-16 du 10 janvier 1966 dénommés « autres surveillants » et justifiant à la date du 2 novembre 1974 d'une ancienneté de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
b) Les Moniteurs intérimaires faisant fonction de surveillants et justifiant de 2 ans au moins de services civils effectifs au Ministère de la Jeunesse et des Sports à la date du 2 novembre 1974.
Art. 5. — Pour être autorisés à s'inscrire à l'examen professionnel, les candidats doivent en sus des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, remplir les conditions prévues pour postuler à un emploi public en Tunisie. A cet effet, ils doivent fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
1) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Extrait de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date au 2 novembre 1974.
4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois.
5) Pièces établissant, le cas échéant, la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Certificat d'un médecin de l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomvélite ou définitivement guéri.
7) Code dûment certifiée du diplôme permettant de se présenter à l'examen professionnel.
Art. 6. — Les examens professionnels comportent :
1) Une épreuve de dissertation sur un sujet de culture générale
a) pour les Surveillants de la 1ère catégorie :
(durée : 2 H. Coefficient 2).
b) pour les Surveillants de la 2ème et la 3ème catégorie :
(durée : 1 H. Coefficient 2).
2) La moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (Coefficient 1).
Le programme de chaque catégorie des Surveillants est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au maximum (30 points) pour l'ensemble de l'épreuve écrite et de la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années.
p. 97Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ultérieur.
Tunis, le 7 janvier 1976
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
FOUAD M'BAZAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Pour le recrutement des Surveillants de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
EPREUVE ECRITE
Surveillants de 1ère catégorie :
Une épreuve de dissertation en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux centres d'intérêt suivants :
(durée : 2 H, Coefficient 2).
— L'élève et la société ;
— Rapport de l'élève avec le 3ème milieu ;
— Loisirs scolaires - activités de la jeunesse scolaire ;
— Les problèmes de l'adolescence ;
— Le rôle de l'éducation ;
— Rapports de l'élève avec ses professeurs et son comportement au sein de l'établissement ;
— Rapports élèves - surveillants ;
— La responsabilité du surveillant vis-à-vis de l'élève, de la famille et de l'Administration.
Surveillants de 2ème catégorie :
Une composition en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur un sujet ayant trait à l'organisation et à la vie de l'établissement dans les domaines suivants :
(durée : 1 H, Coefficient 2).
— Rapports surveillant-élève ;
— Rapports surveillant-administration ;
— Participation du surveillant dans la bonne marche de l'établissement.
Surveillants de 3ème catégorie :
Une composition en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur la vie quotidienne de l'établissement et le rôle joué par le surveillant dans cette vie.
(durée 1 H, Coefficient 2).
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la commune de Férians a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période 1976-1980, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Ben-Gardane a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune du Pont du Fahs a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq années 1975-1979, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la Commune du Kef a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Médaoui a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES