Arrêté du Ministre des Finances du 13 janvier 1976, relatif à l'outrol par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale de prêts destinés à la construction ou à l'acquisition de logements

Le Ministre des Finances :

Vu le 1er 10-13 du 3 février 1976, relative à la Caisse Nationale de Retraite, conviendra les toutes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la fin 10-13 du 30 décembre 1976, partant ici de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 13 à 16 ;

Vu le décret N° 76-54 du 22 janvier 1976, autorisant la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale à convenir des prêts destinés à la construction ou à l'acquisition de logements et notamment ses articles 21.

Arrête :

Article Premier. — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale peut accorder à ses affiliés qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 76-54 du 22 janvier 1976 un prêt destiné à la réalisation de l'une des opérations ci-après :

1°) parfaire l'épargne exigée, dans le cadre du système de l'épargne logement, des affiliés dont les salaires mensuels se situent entre 40 et 60 Dinars.

2°) compléter, dans les limites de deux annuités et demie de traitement et de 3.000 Dinars.

— Le financement accordé par la Caisse Nationale d'Epargne Logement au titre de la construction ou de l'acquisition d'un logement neuf;

— Le financement de la construction ou de l'acquisition d'un logement neuf dans les cas où il n'est pas fait appel au concours de la Caisse Nationale d'Epargne Logement.

3°) financer, dans la limite d'une annuité de traitement, l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement.

Art. 2. — Les prêts accordés sont remboursables, dans un délai maximum de 15 ans, au moyen de retenues mensuelles opérées d'office sur le traitement du bénéficiaire. Ils portent intérêts aux taux ci-après :

— 1%, au titre des prêts consacrés aux affiliés dont le salaire mensuel se situe entre 40 et 60 Dinars inclus;

— 4%, au titre des prêts consentis aux affiliés dont le salaire mensuel est supérieur à 10 et jusqu'à 120 Dinars inclus;

— et 6% au titre des prêts consentis aux affiliés dont le salaire mensuel est supérieur à 120 Dinars.

Ces taux sont, en cas de cessation de paiement, majorés de 2% l'an pour la partie échue et non remboursée.

Art. 3. — Le montant du prêt octroyé par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ne doit pas excéder 70% du coût de l'opération objet, du prêt, compte tenu de tous saisis prêts contractés par le bénéficiaire au titre de la même opération.

Les charges financières afférentes aux prêts accordés à l'affilié ne doivent pas dépasser 80% du traitement du salaire brut annuel du bénéficiaire. Le traitement du salaire et les indemnisés ou primes pris en considération sont ceux qui sont soumis à retenues pour pension.

Art. 4. — Les dossiers de prêts, centralisés et instruits par les services de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, sont soumis à la décision d'une commission composée, sous la présidence du Président-Directeur Général de la Caisse :

— d'un Représentant du Premier Ministère,

— d'un Représentant du Ministère des Finances,

— d'un Représentant du Ministère de l'Équipement.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple.

En cas de partage, le vœu du Président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est autoré par les soins de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale qui notifie aux intéressés les décisions arrêtées par la commission.

Art. 5. — Le montant du prêt accordé est débloqué selon le cas :

— au profit du postulant s'il s'agit du financement complémentaire de la construction d'un logement entreprise par les moyens propres de l'affilié ou par appel au concours de la Caisse Nationale d'Epargne Logement;

— au profit de la Caisse Nationale d'Epargne Logement s'il s'agit de complément de l'épargne exigée dans le cadre du système de l'épargne logement;

— au profit du vendeur s'il s'agit de l'acquisition d'un logement neuf ou d'un terrain destiné à la construction d'un logement.

Le montant du prêt peut être débloqué, selon le cas, soit intégralement après expertise de la valeur de l'immeuble, soit par tranches successives et sur présentation des pièces justificatives de l'avancement des travaux.

Tunis, le 23 janvier 1976

Le Ministre des Finances

MORALES FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HIBI NOUIRA

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU PERSONNEL DES BARQUES

ET DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (1)

PRÉAMBULE

Dans le cadre des principes énoncés par la Convention Collective Cadre agréée par arrêté du 29 mai 1973 et afin d'établir pour le personnel des Barques et des Etablissements Financiers un statut homogène garantissant l'indépendance et la dignité du chacun et en vue d'assurer l'harmonie nécessaire à la croissance du terrain bancaire au progrès social, aux bonnes relations humaines qui doivent régner dans les entreprises, à la défense des intérêts communs des employeurs et employés de la profession, à la bonne marche des services, à la défense des intérêts communs de la profession et au rendement de son activité pour le développement économique et social du pays, la présente Convention est conclue entre :

— L'Association Professionnelle des Barques de Tunisie, représentée par son président M. Habib Bourguiba, fusionne le Secrétaire général de l'association M. Habib Maloucha, d'une part,

— Et la Fédération Générale des Employés et Cadres des Assurances, Barques et Etablissements Financiers (U.G.T.T.) représentée par son secrétaire Général M. Mahmoud Grami, d'autre part

ARTICLE PREMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention règle les rapports entre les Barques et les Etablissements Financiers et leur personne, occupé d'une façon permanente sur l'ensemble du territoire de la République.

Les employés permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

1. Approbation par l'arrêté du 23 décembre 1976, publiée au J.O.R.S. N° 61 du 23 décembre 1976.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention s'applique, sans discrimination d'âge ni de sexe, à tout le personnel permanent des Banques et des Etablissements Financiers à l'exclusion du personnel de la Banque Centrale de Tunisie et des Comparônes d'Assurances.

ARTICLE 3

DURES - REVISION - DENONCIATION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente Convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, d'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention Collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

INTERPRÉTATION

Les différends relatifs à l'interprétation de la présente Convention doivent être soumis à la Commission Paritaire ad-hoc prévue à l'article 67. A défaut d'accord au sein de cette commission, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 5 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation une fois obtenue, produira les mêmes effets que la Convention Collective.

ARTICLE 5

DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D'OPINION

Les membres du personnel sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision qu'elle soit à l'égard de tout employé, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée : il met à sa disposition dans la mesure des moyens de l'entreprise, un local pour les réunions du personnel, il met en outre à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les employés et autant que possible hors de la vue de la clientèle. L'organisation syndicale a toute latitude de procéder à la distribution de toute communication au personnel. Les documents à afficher et à diffuser doivent être préalablement communiqués à la direction générale.

Si un employé vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont l'intérêt est par son personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde sauf nécessité évidente de service. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite ; mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste durant la période de ce détachement, électeur et éligible dans sa désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où le détachement exclut l'année. Au cas où son point d'origine deviendrait un, il sera priorité pour y être affecté.

L'employeur et les représentants syndicaux doivent avoir pour souci constant de procéder à des consultations dans le but de soulever toutes questions ou d'étudier toutes suggestions ou propositions relatives au domaine social.

Aucun agent ne peut être inquiet, ni subir un préjudice professionnel, en raison des positions et actions syndicales ou de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques. En dehors de l'entreprise et des heures de travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'ont pas limitée par la présente convention.

ARTICLE 6

RECEPTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

L'employeur ou à défaut son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

Cette demande doit être formulée par écrit et faire mention de son objet à l'employeur ou à son représentant, qui y répondra dans les quarante huit heures. L'entrevue donnera lieu à un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement. L'employeur ou son représentant pourra se faire assister par un représentant de l'Association Professionnelle des Banques. Les délégués syndicaux pourront également se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale.

ARTICLE 7

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, COMITÉ D'ENTREPRISE

L'insultation, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont visées par la législation en vigueur.

L'employeur ou à défaut son représentant reçoit sur leur demande les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 165 du Code du Travail.

ARTICLE 8

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Le personnel régi par la présente Convention est classé en trois catégories :

1) Catégorie du personnel de direction et d'encadrement ;
2) Catégorie du personnel d'exécution ;
3) Catégorie des huisiers et des agents de service.

La Catégorie du personnel de direction et d'encadrement comprend :

Personnel de direction :
Directeur : 1ère classe
Directeur : 2ème classe
Directeur : 3ème classe
Directeur adjoint :
Sous-directeur :
Fondé de pouvoirs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISSEINE — 27 JANVIE 1971

Personnel d'encadrement :

• Chef de service principal
• Chef de service
• Sous-chef de service : 1ère classe
• Sous-chef de service : 2ème classe
• Rédacteur principal
• Rédacteur : 1ère classe
• Rédacteur : 2ème classe
• Rédacteur : 3ème classe

La catégorie du personnel d'exécution comprend :

Agents de maîtrise :

• Chef de section : hors classe
• Chef de section
• Secrétaire principal : 1ère classe
• Secrétaire principal : 2ème classe
• Secrétaire principal : 3ème classe

Secrétaires :

• Secrétaire : 1ère classe
• Secrétaire : 2ème classe
• Secrétaire : 3ème classe

Agents de bureau :

• Agent de bureau : 1ère classe
• Agent de bureau : 2ème classe
• Agent de bureau : 3ème classe
• Agent de bureau : 4ème classe

La catégorie des huissiers et des agents de service comprend :

Huissiers :

• Huissier principal
• Huissier : 1ère classe
• Huissier : 2ème classe
• Huissier : 3ème classe

Agents de service :

• Agent de service principal
• Agent de service principal : 1ère classe
• Agent de service principal : 2ème classe
• Agent de service principal : 3ème classe

ARTICLE 9

EMBAUCHAGE

Le recrutement se fera conformément à la législation en vigueur et le concours constitue la règle normale en la matière.

En outre, nul ne peut être recruté :

• s'il fait l'objet d'un jugement définitif de faillite ;
• ou s'il a été gérant de société déclarée en faillite ou en banqueroute.

Le personnel est recruté sur décision de l'employeur après concours pour les grades dans chaque catégorie.

Les concours sont ouverts aux jeunes gens des deux sexes. La réglementation des concours ainsi que les programmes et les dates des concours sont fixés par décision de l'employeur après avis de la commission paritaire consultative.

Les concours auront lieu suivant les nécessités des services en application de la loi des cadres et selon les modalités ci-après :

• Pour la catégorie des huissiers et agents de service et la catégorie du personnel d'exécution :
• Dans la limite de 40 % des vacances, par voie de concours externes sur épreuves ou sur titres ouverts aux candidats justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études conformément aux dispositions de l'article 10.
• Dans la limite de 40 % des vacances par voie de concours internes sur épreuves réservés aux employés titulaires de la Banque ou de l'établissement financier du grade immédiatement inférieur et comptant au moins une ancienneté de service effectif de deux ans dans ce grade.
• Dans la limite de 20 % des vacances par voie d'avancements exceptionnels d'employés du grade immédiatement inférieur inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins cinq ans dans ce grade.

Pour la catégorie du personnel d'encadrement et de direction les pourcentages figurant aux trois alinéas précédents sont fixés respectivement à 10, 14 et 16 %. Les conditions de recrutement étant identiques.

Les limites ci-dessus pourront être fixées autrement pour les banques privées, par décision de la direction générale de l'entreprise après avis de la commission paritaire consultative.

La liste des candidats admis à se présenter au concours est arrêtée au moins un mois avant la date du concours par l'employeur. Les candidats déclarés admis au concours par un jury désigné par l'employeur et dont les résultats des délibérations doivent être affichées sont nommés au fur et à mesure des vacances. Les postes vacants leur sont offerts dans l'ordre de leur classement.

Tout candidat qui refuse d'accepter le poste qui lui est offert perd le bénéfice de son admission.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à un même concours.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 10

CONDITIONS DE RECRUTEMENT

PAR VOIE DE CONCOURS

Les conditions de recrutement par voie de concours externes sont fixées comme suit :

GRADE

• Rédacteur principal : Licence en droit ou en sciences économiques ou diplôme équivalent
• Rédacteur : Deux certificats de l'enseignement supérieur, diplôme d'information bancaire antiaxonement, diplôme supérieur de banque ou niveau équivalent
• Secrétaire principal : Sécurité de l'enseignement secondaire ou diplôme équivalent
• Secrétaire : Six années d'enseignement secondaire ou niveau équivalent
• Agent de bureau : Quatre années d'enseignement secondaire ou niveau équivalent
• Huissier : Classe terminale de l'enseignement primaire
• Agent de service : Agent sachant lire et écrire

NIVEAU REQUIS

ARTICLE 11

PERIODE DE STAGE OU N'ESSAI

La durée de la période de stage ou d'essai n'excédera pas un an. Le stagiaire peut, au cours d'une première période de trois mois pour les agents de service, les huissiers et le personnel d'exécution et de six mois pour le personnel d'encadrement, donner ou recevoir congé avec un préavis de huit jours sans indemnité et sur simple signification.

Durant le reste de la période de stage ou d'essai, le stagiaire peut donner ou recevoir congé motivé avec un préavis d'un mois sans indemnité.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNAIENNE — 27 Janvier 1976

A l'issue de la période de stage ou d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant la catégorie professionnelle de l'employé ainsi que sa rémunération.

ARTICLE 12

PROTECTION DES EMPLOYÉS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

L'employé a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le préjudice que subirait l'employé sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque employé un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code de Travail.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 14

AVANCEMENT ET PROMOTION

a) Avancement d'échelon à l'ancienneté :

L'avancement à l'ancienneté consiste à passer automatiquement d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, telle que prévue par la grille des salaires.

Lorsque le point de départ des services d'un employé se situe dans la première quinzaine du mois, l'ancienneté a prendra en considération pour déterminer l'échelon de traitement, est calculée à partir du premier jour du mois de recrutement. Lorsque le point de départ des services d'un employé se situe après le quinzième jour du mois, l'ancienneté est calculée à partir du premier jour du mois suivant.

L'avancement aux différents échelons du salaire est prononcé à compter du premier jour de chaque mois.

Les périodes d'absence sans salaire n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'ancienneté.

Pour l'application de ces dispositions toute période d'absence inférieure à un mois est négligée.

b) Promotion de classe et de grade :

La promotion consiste dans le passage d'une classe ou d'un grade à la classe ou au grade supérieur. La promotion est commandée par l'intérêt de l'entreprise et consacre la valeur professionnelle de l'employé telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) Les qualités professionnelles et la formation de l'employé ;

b) Les résultats obtenus dans le travail, le comportement et l'aptitude au commandement ;

c) La durée dans la classe ou dans le grade.

Un tableau de promotion est arrêté une fois par an, par l'employeur et soumis pour avis pendant la dernière semaine de novembre au plus tard à la commission paritaire prévue à l'article 45. Toutefois cette commission n'est pas consultée sur la promotion des cadres supérieurs (c'est-à-dire à partir de l'accès au grade de l'unité de Pouvoirs), qui reste du ressort exclusif de la direction générale.

Préalablement à la tenue de la réunion de la commission paritaire il est établi à l'usage de celle-ci les tableaux d'aptitude qui comprennent :

1) Pour la catégorie des huissiers et agents de service :

a) Pour les agents de service :

Le tableau des agents de service de 3ème classe aptes au grade d'agents de service de 2ème classe ;

Le tableau des agents de service de 2ème classe aptes au grade d'agents de service de 1ère classe ;

Le tableau des agents de service de 1ère classe aptes au grade des agents de service principaux ;

Le tableau des agents de service principaux aptes au grade des huissiers de 3ème classe.

b) Pour les huissiers :

Le tableau des huissiers de 2ème classe aptes au grade d'huissiers de 2ème classe ;

Le tableau des huissiers de 2ème classe aptes au grade d'huissiers de 1ère classe ;

Le tableau des huissiers de 1ère classe aptes au grade d'huissiers principaux.

2) Pour la catégorie du personnel d'exécution :

a) Pour les agents de bureau :

Le tableau des agents de bureau de 3ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 1ème classe ;

Le tableau des agents de bureau de 2ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 1ème classe ;

Le tableau des agents de bureau de 2ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 1ère classe ;

Le tableau des agents de bureau de 1ère classe aptes au grade de secrétaires de 2ème classe.

b) Pour les agents principaux :

Le tableau des secrétaires de 2ème classe aptes au grade des secrétaires de 2ème classe ;

Le tableau des secrétaires de 2ème classe aptes au grade des secrétaires de 1ère classe ;

Le tableau des secrétaires de 1ère classe aptes au grade des secrétaires principaux de 2ème classe.

c) Pour les agents de maîtrise :

Le tableau des secrétaires principaux de 2ème classe aptes au grade de secrétaires principaux de 2ème classe ;

Le tableau des secrétaires principaux de 2ème classe aptes au grade des secrétaires principaux de 1ère classe ;

Le tableau des secrétaires principaux de 1ère classe aptes au grade des chefs de section ;

Le tableau des chefs de section aptes au grade des chefs de section hors classe.

4) Pour la catégorie du personnel de direction et d'encadrement :

Le tableau des rédacteurs de 2ème classe aptes au grade de rédacteurs de 2ème classe ;

Le tableau des rédacteurs de 2ème classe aptes au grade des rédacteurs de 1ère classe ;

Le tableau des rédacteurs de 1ère classe aptes au grade des rédacteurs principaux ;

Le tableau de rédacteurs principaux aptes au grade des sous-chefs de service de 2ème classe ;

Le tableau de sous-chefs de service de 2ème classe aptes au grade de sous-chefs de service de 1ère classe ;

Le tableau de sous-chefs de service 1ère classe aptes au grade de chefs de service ;

Le tableau de chefs de service aptes au grade de chefs de service principaux.

Aucun employé ne peut être inscrit sur un tableau normal de promotion s'il ne figure sur un tableau d'aptitude.

La durée des services effectifs minimum requise d'un employé pour son inscription sur un tableau d'aptitude est fixée comme suit dans les différents grades (voir tableau ci-contre).

JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUSILIQUE TUNISIENNE — 21 Janvier 1976

DUREE DE SERVICE EFFECTIF MINIMUM

DANS CHAQUE CLASSE

Les employés qui font l'objet d'une promotion sont placés dans leur nouvelle situation à l'échelon d'anniversaire dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Si cela, se traduit par une rémunération égale ou inférieure à la rémunération présente, l'employé sera reclassé à l'échelon immédiatement supérieur.

Les promotions prendront effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 9 et en cas de vacances ou de créations d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel de la classe immédiatement inférieure dans le grade ou de la classe supérieure du grade immédiatement inférieur ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi.

L'ancienneté prise en considération pour la détermination de l'échelon affecté à chaque employé est calculée en tenant compte :

• de la durée du service militaire accompli, avant ou après la titularisation ;
• des services accomplis dans d'autres organismes et valides par la banque.

ARTICLE 15

UTILISATION DES EMPLOYÉS DANS LES FONCTIONS DU SUPREUR DENTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Automatique pourra être requis pour assurer des fonctions d'un grade immédiatement inférieur à celui où il est classé suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

L'employé gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si l'employé intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire qui se réunira dans la semaine où elle a été saisie, instruire le cas et donnera son avis.

Pour nécessité de service un employé pourra être requis pour exercer les fonctions d'un grade immédiatement supérieur à celui où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'un mois, une indemnité représentant la différence entre son salaire et celui du poste provisoirement occupé, à la même ancienneté de l'intérimaire. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de six mois continue ou discontinue, période à l'issue de laquelle l'employé est, soit confirmé dans le nouveau grade, soit replacé dans son grade d'origine.

ARTICLE 16

NOTATION

A l'exception des directeurs, tout employé est noté chaque année par le directeur sous l'autorité duquel il est placé. Celui-ci sera assisté par ses collaborateurs immédiatement concernés par les activités de l'employé. Le chef de service ou de l'agence auquel appartient l'employé doit nécessairement prendre part à la notation.

Tout employé muté de service une ou plusieurs fois au cours de la même année sera obligatoirement noté par le responsable du service auquel il aura appartenu le plus longtemps. En cas d'égalité dans la durée passée dans les différents services, la notation sera assurée par le responsable du dernier service d'affectation.

La note ainsi que les appréciations du service sont communiquées à l'intéressé qui peut à cette occasion formuler des réclamations auprès de la direction.

ARTICLE 17

REMUNERATION (salaire)

Le salaire mensuel des employés résulte de la grille des salaires annexée à la présente convention.

La grille des salaires définit le salaire mensuel en fonction de la catégorie de l'employé, de son grade, de sa classe et de son échelon.

La grille des salaires est établie de façon qu'un employé n'ayant subi aucun retard dans le rythme de l'avancement d'échelon atteigne l'échelon le plus élevé correspondant au salaire maximum de sa classe au plus tard après 25 ans de service.

ARTICLE 18

REMUNERATION (Indemnités et primes)

Les employés reçoivent en fin d'année une gratification d'un troisième mois servie au prorata des mois de travail effectifs à la banque ou à l'établissement financier et dont le montant est équivalent à un mois de salaire tel qu'il résulte de la grille.

Ils reçoivent en outre une prime de bilan dont le montant global, peut atteindre 150% du salaire est calculée sur la même base que le troisième mois.

Il est attribué une prime de rendement annuelle qui peut être servie en une ou plusieurs échéances aux employés ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil qui sera défini en même temps que l'ensemble des modalités d'attribution par l'employeur après avis de la commission paritaire consultative.

Cette prime de rendement subira les abattements proportionnels aux absences non payées de l'employé. Le montant global annuel de cette prime variera de 0 à 100 % du salaire tel qu'il résulte de la grille.

Les employés chargés d'un emploi fonctionnent perçoivent une indemnité de représentation et une indemnité de transport dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant :

ARTICLE 19

DELAI-CONGE (ou préavis)

Le délai-congé est fixé à un mois. En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.

Des heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 20

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi à cet taux de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opètera par catégorie suivant un tableau de points, qui tient compte des éléments d'appréciation suivants :

a) La valeur professionnelle
b) Les charges de famille
c) L'ancienneté

La mesure date en principe toucher d'abord les célibataires puis les marés sans enfants et en dernier lieu les marés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 21

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

En application de l'article 20, il sera alloué à tout employé licencié au moment de son départ, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour l'inobservation du préavis ainsi que des dommages insérés dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est commise à partir du premier jour de l'entrée en service les suspensions s'entraînant pas à l'rupture du contrat de travail, ne sont pas déduites du calcul.

Cette indemnité aura pour base la rémunération causée soit la moyenne de ce qui a été prévu par l'employé pendant les douze mois précédents le préavis de licenciement, ni le sera égale à 1/26 des émoluments, par semestre de service validé par l'ancienneté.

Son taux ne dépassera pas la rémunération de 12 mois.

ARTICLE 22

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Toute insuffisance envenantante de travail découlant d'une maladie dûment constatée par le médecin de l'entreprise peut donner lieu à l'affectation provisoire de l'intéressé à un poste mieux adapté à sa condition physique. Cette affectation provisoire à un poste moins pénible ne comporte pas de réduction de salaire.

Lorsqu'un employé est basé à l'expiration des périodes de nonne de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques accessoires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin du l'établissement.

L'employé a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une controverse sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par l'employé, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désaccord par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages statuels par les dispositions locales et conventionnelles.

La cessation de service de l'employé inapte à l'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi visuel, susceptible de lui être confié mis à part de l'éthique physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 23

DEMISSION

La démission ne peut abolir une d'une demande écrite de l'employé lorsqu'on se soumet non à l'oeuvre, en inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, le employé devra respecter le délai de préavis prévu par l'article 19 de la présente convention compte non bien des droits à censé-puits.

ARTICLE 24

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresse de l'employeur,
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes parentes lesquelles ces emplois ont été occupés.

À la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 25

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou de mutation sont décidés pour nécessité de service ou pour convenances personnelles.

Si les changements de résidence sont commandés par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de indications répondant aux exigences du poste.

Dans tous les cas, il sera tout compte de la situation familiale et sociale de l'employé. Si les changements de résidence ou mutations sont décidés par nécessité de service, les frais engendrés directement par ces mesures seront à la charge de l'employeur. La mutation avec changement de résidence d'un délégué spécial ne peut, sauf les cas de nécessité de service, se faire qu'après accord de l'organisation syndicale à laquelle il se signale.

ARTICLE 26

ABSENCES

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fort, dûment constaté, tels que décès justiciant, maladie grave ou conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont mutués.

Dans le cas d'absence prévisible, l'employé ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Les absences non justifiées et non autorisées quand elles se répètent peuvent entraîner des réductions de salaires.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNEBENNE — 27 Janvier 1976

ARTICLE 27

DUREE ET HORAIRE DU TRAVAIL

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur. L'histoire général du travail est fixé en conformité avec les lois, décrets, arbitraires et accords collectifs en vigueur.

Il est accordé aux mécanographes, ainsi qu'aux dactylographes groupés dans un service central de dactylographie et travaillant sans interruption une seule ou une minute le matin et chaque minute l'après-midi.

ARTICLE 28

DEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont effectuées avec l'accord de l'employé et donnant lieu à une majoration de saisies conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 29

REPOS DEBOMADAIRE

Compte tenu de l'article 27, il est accordé au personnel un repos debomadaire conformément à la législation en vigueur aux usages dans la profession. Pendant ce repos l'employé gardera le lieu pendant le bénédiction de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant proscrire à une compensation.

ARTICLE 30

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congé châssis et gayés sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Les employés qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit soit à une majoration de salaire de 100% soit à une récupération conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 31

CONGES PAYÉS

Tous employés en activité n droît annuellement à un congé payé, d'un mois calendaire.

Le point de départ du calcul du droit à congé est fixé au 1er juin.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les habitants compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'accessibilité du bénéficiaire.

A la demande de l'intéressé, ou pour des raisons de service, le congé peut être fractionné, d'un commun accord. Toutefois, l'employé est tenu de prendre en une fois au moins deux familles selon leurs ascendants, la route du congé pouvant être au choix de l'intéressé pris en deux semaines, caléodréas, ou d'un jour ouvrables ou reportés en une seule fois sur l'année suivante.

En cas de report, le résident doit être nécessairement utilisé dans l'année aux conditions ci-dessus.

Vous employez maison, en congé à une date postérieure au 10 du mois à droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée du ton congé.

Pendant le congé annuel payé, l'employé reçoit d'irritabilité du salaire et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

Les employés, travaillant d'une manière permanente en sous-sol, auront droit en nuve à un congé de repos supplémentaire décompté sur la base d'un jour et demi par mois de service effectif et d'une indemnité fine par décision de l'employeur.

Ils seront soumis obligatoirement chaque trimestre à un contrôle médical qui sera assuré par le médecin de la banque.

ARTICLE 32

CONGES SPÉCIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les employés bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille, la durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant ... 1 jour ouvrable
• Décès du conjoint, d'un enfant, d'un secondaire direct, d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille ... 2 à 3 jours ouvrables

• Décès d'un oncle, tante ou conçée général ... 1 jour ouvrable
• Mariage ... 4 jours ouvrables

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 33

CONGES DE MATERNITÉ

Les employés tardaires bénéficient sur production d'un certificat médical, d'un congé de maternité d'un mois à plein salaire et cumulable avec le congé de repos. Le congé de maternité peut être propagé d'une période de quinze jours à plein salaire, renouvelable une seule fois, sur production d'un certificat médical, compte tenu des prestations sociales en vigueur. Le repos pour affaissement est celui prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 34

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sont cas de force majeure dûment réchète.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des employés représentés, dûment mandates des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée du ce congé, elle est égale au total des journées indicatives dans les convocations et correspondant à la durée du congé augmentée, le cas échéant des délais de route nécessaire.

Dans tous les cas les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels doivent préalablement être portées à la connaissance de l'employeur suffisamment à l'avenir.

ARTICLE 35

CONGES DE MALADIE

L'employeur autant d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il en unise le jour même non employeur et fournisse dans 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable. Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout employé qui :

a) Interconge son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son accordation, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif.

b) N'observe pas les prescriptions médicales ou n'observe de son domicile sans autorisation du médecin.

c) Étant malade, se livre à un travail antérieur rémunéré ou non.

d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et possible, à ce titre, de sancions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il mera utile.

Les employés placés en position de congé de maladie bénéficieront, d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 54 de la présente convention collective.

En cas d'absence pour maladie ordinaire le personnel titulaire bénéficie par année grégorienne des avantages du tableau ci-après fixant la durée maximale en fonction de l'ancienneté :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUELAQUE TUNISIENNE — 27 Janvier 1924

Les arrêts de travail pour cause de maladie supérieurs aux délais ci-dessus peuvent donner lieu à rémunération inférielle compte tenu des prestations des organismes sociaux, si le médecin du travail de l'établissement y émet un avis favorable.

Les allocations ci-dessus s'entendent pour le côté, salaire, déduction faite des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale.

ARTICLE 36

CONGES DE MALADIES DE LONGUE DUREE

Le personnel titulaire des banques bénéficiera, en cas de maladie de longue durée, reconnue conformément aux dispositions légales prévues notamment dans la loi relative à l'organisation des résimes de sécurité sociale, des avancées insécues par les textes en vigueur.

ARTICLE 37

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les employés titulaires effectuent leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie de Tenou d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 38

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur dans la limite des nécessités de service, à tout employé qui en ferait la demande.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

Il est accordé aux employés, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans solde pour soigner un enfant gravement malade, un accordant ou un conjoint.

Les mêmes facilités sont accordées aux veufs divorcés séparés, célibataires, ayant des enfants ou ascendants à leur charge.

ARTICLE 39

MISE EN DISPONIBILITÉ

Tout employé investi d'un mandat électoral de député doit être mis en disponibilité pour la durée de son mandat.

Une mise en disponibilité sans solde sur demande jugée valable peut être accordée par l'employeur, pour une durée d'un an renouvelable une fois à condition de ne pas se livrer à des activités lucratives sauf autorisation spéciale de l'employeur.

A partir du jour où l'employé se met à la disposition de la Banque, il est tenu d'accepter le premier poste de son grade qui lui est offert. La durée de la mise en disponibilité n'est pas considérée comme service effectué par l'avancement ni pour la retraite.

ARTICLE 40

DÉTACHÉMENT

Les employés peuvent être placés en position de détachement auprès d'autres organismes pour une période maximum de 3 ans.

L'employé délaisse conservera dans cette position, tous ses droits à l'avancement et à la retraite. Les conditions de détachement seront déterminées d'un commun accord entre les parties intéressées.

ARTICLE 41

DISCIPIANE

Tout employé doit éviter ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction qu'il occupe et de l'établissement qui l'emploie.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions de l'employé qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux employés suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) — L'avertissement verbal
2°) — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3°) — Le bôme avec inscription au dossier
4°) — La mutation d'office sans changement de résidence
5°) — La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) — La mise à pied jusqu'à 30 jours privative de toute rémunération
2°) — La radiation du tableau d'accitude
3°) — La mise à pied d'une durée d'un à deux mois privative de toute rémunération
4°) — La rétrogradation de classe
5°) — La rétrogradation de grade
6°) — La mutation d'office avec changement de résidence
7°) — La mise à la retraite d'office
8°) — Le licenciement.

Les sanctions de 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, sur rapport du mail hiérarchique de l'agent incriminé et après que celui-ci aura été mis en mesure de fournir ses explications sur les grecs relevés contre lui.

Pour les sanctions de 2ème degré, l'employé est obligatoirement traduit devant la commission paritaire étisée en Conseil de Discipline qui donne son avis à l'employeur sur la question à prendre ; au cas où celui-ci estime donner une question plus forte que celle proposée par le Conseil de Discipline, l'employeur doit modérer sa décision et en informer la commission paritaire. Il doit notifier sa décision par écrit à l'employé, celle-ci devant faire expressément mention de l'avis du Conseil de Discipline.

Le financement pour être prononcé après avis du Conseil de Discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre l'employé qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné ou conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions données dans la présente convention
b) Contre l'employé qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout employé pris en état d'ivresse évidente pendant le service
d) Contre tout employé qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilisé, à titre prénoms ou onémeurs des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) Contre tout employé qui aura résilié de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux diats, ses personnes, à lui-même ou au matériel.
f) Contre tout employé qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.
g) Contre tout employé qui se serait procuré des avantages matériels ou qui aura accepté des faveurs en connexion avec le fonctionnement de sa banque ou au détriment de celui-ci.
h) Contre tout employé qui aura utilisé dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une firme personne, des fonds, des titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son emploi.
i) Contre tout employé qui aurait dévolu un secret professionnel.

A cet égard et indépendamment des règles instituées par le Code Pécse en matière de secret professionnel, tout employé est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'entretien de ses fonctions. Tout

détournement, toute communication contraire aux règlements de piliers ou documents de services à des tiers sont formellement interdits.

L'employé ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée ci-dessus qu'avec l'autorisation écrite de l'employeur.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque l'employé a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive et infirmielle, notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, frais, témoignages, vols abus de confiance, escroquerie, dénonciation salimynienne, différencion, délit commis contre la sortie de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout employé pris en flagrant délit de vol d'escroquerie, d'abus de confiance, d'amendement établi, dans son exercice ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'employé de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le Conseil de Discipline. Ce dernier devra donc ne pas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, l'employé se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un employé appelé à comparaître devant le Conseil, il doit être informé huit jours à l'avance sur lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le Conseil de Discipline par un défenseur de son choix, pris dans le personnel de la Baosur ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur membre au Conseil de Discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal qui est signé par les membres du Conseil de Discipline.

Le licenciement entraîne l'exclusion sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'aucureaus socialis effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

L'employé frappe d'une main disciplinaire autre que le licenciement, ou la mise à la retraite d'office, peut serrer une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la réco-gradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'employé après deux ans pour les sanctions du 1er degré et doit être mise pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 42

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en Conseil de Discipline propose en matière de discipline des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 43

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de fulgurs.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs possibilité leur est donnée soit de former une Commission Paritaire soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tenues lors de Commissions Paritaires.

ARTICLE 44

COMPOSITION

DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative présidée par l'employeur ou son représentant est compétente pour toute question intéressante le personnel soumis à la présente Convention Collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant la direction générale de l'entreprise,

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel élu à raison d'un représentant titulaire et d'un suppléant par chacun des 3 collèges électoraux prévus à l'article 45.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les employés appelés à situer à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 45

ELECTION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les employés titulaires des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont éligibles à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les employés titulaires de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs délégués par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pontage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires : les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est réparti en trois collèges électoraux, le premier comprenant le personnel de service et des horaires, le second le personnel d'exécution, le troisième le personnel de direction et d'enrichissement.

L'organisation syndicale et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISINEINE — 27 Janvier 1971

un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale doit déposer les liens des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures du travail dans ce cas-elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 46

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1°) veille notamment à l'application de la convention collective.

2°) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3°) conçoit à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4°) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5°) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6°) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.

7°) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage de formation et de perfectionnement professionnels.

8°) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9°) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10°) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 47

COMMISSION PARITAIRE AD HOC

La commission paritaire chargée des différends relatifs à l'interprétation de la présente convention qui est présidée par le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant comprend six membres désignés pour deux ans par les organisations signataires de la présente convention.

Ces membres sont au nombre de 3 représentants les employeurs et 3 le personnel des entreprises.

1°) elle examine les différends relatifs à l'interprétation et l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés, ni entre la déception et les délégués du personnel à l'intérieur de la ou des entreprises intéressées ni dans les commissions paritaires consultatives. Elle peut, toutefois, évoquer à tout stade de la procédure les différends qui soulèvent des questions de principe.

2°) elle s'efforce dans tous les cas ci-dessus de concilier les parties.

3°) à la demande des deux parties, elle peut être admise comme arbitre.

ARTICLE 48

FORMATION ET PERFECTIONNEMENT

PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible, la formation et le perfectionnement professionnels, qui seront organisés conformément à la législation en vigueur.

Ils assurent l'organisation de cours professionnels et mettront tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de leurs employés par tous les moyens qu'ils jugeont les mieux adaptés.

ARTICLE 49

TENUE DE TRAVAIL

L'employeur assure les frais d'achat de vêtements et de chaussures de travail au profit des catégories bénéficiaires conformément à la législation en vigueur. Le personnel de service et les caissiers percevront gratuitement par les soins de leur établissement conformément aux usages les effets d'uniforme, effets de travail, blouses, nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

ARTICLE 50

CONSERVATION DE CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

L'employé est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la porte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La parte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute de l'employé.

L'employé est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'employé est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet, détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 51

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux atances de travail, dans le cas où les travailleurs auraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extinction ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux article 133 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et en pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 52

RETRAITE

Le personnel permanent de la Banque ou de l'Etablissement Financier bénéficie d'un régime de retraite réalisé auprès d'un organisme habilité.

Pour l'admission à la retraite, la limite d'âge est fixée à 60 ans. Toutefois, en cas de nécessité de service, cette limite peut être reculée de 1 à 3 ans par décision de l'employeur avec l'accord de l'intéressé et des autorités compétentes.

Sauf en cas de sanction disciplinaire les employés de la Banque ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge à l'alinéa ci-dessus.

Les employés de la Banque ont la faculté d'obtenir la liquidation de leur pension de retraite dès qu'ils remplissent les conditions fixées à cet effet par les règlements de la Caisse des Retraites à laquelle la Banque ou l'Etablissement Financier est adhérent.

Chaque employé percevra à l'occasion de sa mise à la retraite une prime égale à trois mensualités calculée sur la base du salaire du dernier mois travaillé.

ARTICLE 53

AVANTAGES SOCIAUX

Le personnel permanent de la Banque ou de l'Etablissement Financier est affilié à une ou plusieurs institutions d'assurances sociales, financées par les cotisations de la Banque ou de l'Etablissement Financier et du personnel et garantissant les risques suivants : maladies, longue maladie, maternité, invalidité, décès. La répartition des charges relatives aux cotisations entre la Banque et l'agent est fixée comme suit :

• 20% à la charge de l'employé.
• 80% à la charge de la Banque.

Ce régime couvre à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 54

La présente convention collective annule et remplace toutes les conventions antérieures.

La présente convention, sauf stipulation contraire, ne peut en aucun cas entraîner pour les employés en exercice une réduction des avantages acquis qui ne font pas double emploi avec ceux prévus par les présentes dispositions.

ARTICLE 55

La présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Tunis, le 24 juillet 1975

FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2° Janvier 1996

CADRE ADMINISTRATIF

GRILLE DES SALAIRES

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

AVIS D'ENQUETE

(24a application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme)

Le président de la commune d'El-Gun a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville d'El-Jem est élaboré par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 septembre 1905 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1955, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Kalah-Kebara a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, mais au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 5 du décret du 16 septembre 1905 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975, commencement dans cette commune; dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le président de la commune de Madjer-El-Bah a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée sur les immeubles construits, afférents à l'année 1905, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée sur la valeur locative des immeubles de plaisance, afférents à l'année 1905, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1955, relatif au recensement saisonnier).

Le président de la commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été émis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 5 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 18 du décret du 16 septembre 1905, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le gouverneur de Sousse président du conseil, de région a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de 5 ans (1976-1986) sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 décembre 1915, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune du Kef a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1976-1989, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 16 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune d'Emundhour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1989, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 septembre 1960, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Kaibel-El-Médicuni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1962 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la première émission de la douzième tranche nouvelle de bons d'équipement.

Il sera ouvert, du 1 au 14 février 1975 inclus, une première émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 9.000.000 dinars, dans le cadre de la douzième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans, et de ce verta de l'article 15 de la loi n° 75-81 du 10 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976 et conformément à l'arrêté du Ministère des Finances du 21 janvier 1975 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVERTISSEMENT D'ENQUETE

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 kv Farme Fritissa à Malour.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Euerie où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose des supports en vue de la construction de la ligne 30 kv, alimentant en énergie électrique la station de transmission de Djebel Troza.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Kairouan où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs que dans le cadre de la coopération Tunis-Française, les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à partir de la France en application, du protocole d'accord, Tunis-Francais, signé le 23 octobre 1975, ratifié par la loi N° 76-9 du 21 janvier 1976.

Pour bénéficier des dispositions du prêt des importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :

• Les autorisations de transfert modèle X2 seront déposées auprès de la Direction des relations économiques extérieures (sous direction des autorisations) en cinq exemplaires. Elles doivent être libellées au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire et accompagnées d'une demande d'ouverture de lettre de crédit établie en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

• Les factures pré-forma seront produites en sept exemplaires.

• La validité des crédits documentaires est de trois mois.

• Les commandes de petit matériel doivent être d'un montant unitaire minimum de 100.000 F.F. en contribuer à la réalisation d'une opération d'ensemble.

Ce seul pourrait toutefois être ramené à 25.000 F.F. pour les machines outils.

• Les commandes relatives à l'importation des autres produits doivent être d'un montant unitaire minimum de 50.000 F.F.

• L'origine et la provenance des marchandises doivent être françaises.

• Les importateurs doivent préciser le port de déchargement.

• Les expéditions fractionnées sont autorisées et limitées à trois.

• La valeur unitaire de chaque expédition ne doit pas être inférieure à mille dinars.

• Le règlement de la valeur totale des marchandises s'effectue auprès de la Banque soit au comptant soit à 90 jours dès réception des documents. Dans ce cas des traites seront établies acceptées et avalisées. Ces traites porteront un intérêt de 675 %.

• Les frais bancaires seront payés au comptant.

• 15% du montant du titre (X2) devront être payés au comptant pour procéder à l'ouverture du crédit.

• Il est rappelé aux importateurs que la levée tardive des documents sera gravée d'un intérêt égal à 7% l'un à compter du troisième jour après la date d'avis de la Banque.

• La date limite des commandes ayant été fixée au 31 décembre 1976, celle de la validité des accrédits, est fixée au 30 juin 1977.

• Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importation.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION