Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu le 1er 25 du 3 février 1976 relative à la Caisse Nationale de Retraite, inscrive les taxes qui l'ont modifiée au compléde :
Vu la loi 14-1114 du 31 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 33 à 34 ;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Décrétion :
Article Précis : La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est autorisée à consentir des prêts à ses affiliés en vue de leur permettre d'accéder à la propriété d'immeubles à usage d'habitation.
Art. 2. — Le montant total des prêts consentis en application de l'article premier ci-dessus est fixé annuellement par le Ministre des Finances.
Art. 3. — L'intervention de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale revêt l'une des formes ci-après :
— octroi aux affiliés dont les salaires mensuels se situent entre 40 et 85 dollars de prêts destinés à parfaire l'épargne exigée d'eux dans le cadre du système de l'épargne logement ;
— attribution de crédits complémentaires à ceux accordés par la caisse nationale d'épargne logement au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf ;
— octroi de prêts destinés à compléter le financement de la construction d'un logement neuf ou d'un terrain en vue de la construction d'un logement, dans les cas où il n'est pas fait appel au concours de la caisse nationale d'épargne logement.
Art. 4. — Les logements financés dans les conditions précitées doivent exclusivement constituer la résidence principale des bénéficiaires des prêts. Ces prêts ne sont accordés qu'une seule fois durant la carrière de l'affilié.
Art. 5. — Les affiliés visés à l'article premier ci-dessus ne peuvent bénéficier de ces prêts que s'ils sont titulaires de leur emploi, comptant au moins trois ans de services dûment validés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 6. — Le bénéficiaire de prêt est tenu de constituer en faveur de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale pour le montant accordé, une hypothèque de premier rang sur l'immeuble objet du prêt. Cette hypothèque ne peut être de deuxième rang que lorsqu'il s'agit d'un prêt complémentaire à celui accordé par la caisse nationale d'épargne logement.
En outre, il est tenu de contracter, au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale une assurance de plus le montant et la durée du prêt et une assurance inscrive sur l'immeuble objet du prêt.
Art. 7. — Si pour un motif quelconque, tel que démission, révoction, admission à la retraite, l'emprunteur perd sa qualité d'affilié avant d'avoir éteint sa dette, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est autorisée à imputer d'office, sur le capital des rebonnes remboursables, inscrites à son compte, la totalité des sommes restant dues au capital, intérêts et frais.
Si des oppositions pour débet envers l'État, la commune ou l'établissement public auprès desquels le bénéficiaire du prêt assurait les fonctions de comptable est été entifiées à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale les sommes dues au titre du remboursement du prêt prennent rang immédiatement après le débet.
Art. 8. — L'emprunteur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues.
Art. 9. — Les conditions et les modalités d'octroi des prêts susvisés seront déterminées par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 10. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 25 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 226