Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 février 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur principal

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-172 du 2 mai 1972 et notamment son article 21;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'Administrateur Principal, prévu par l'article 21 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les fonctionnaires qui ont accompli huit ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 3. — L'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'Administrateur Principal comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

A. — Epreuves écrites

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures - coefficient 4).

2°) Composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public ou de sciences économiques (durée 3 heures - coefficient 3).

3°) Une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3).

B. — Epreuves orales

1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3).

2°) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indiféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par une note chiffrée de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

Art. 6. — Le jury prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats.

Art. 7. — Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 8. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 9. — Les candidats reçus sont nommés Administrateurs Principaux dans les conditions prévues à l'article 22 du décret susvisé n° 71-362 du 9 octobre 1971.

Tunis, le 4 février 1976

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.

Évolution des pays arabes.

II. — Epreuve de droit public :

— Les grands systèmes politiques

— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation

— Evolution du régime politique Tunisien depuis la fin du protectorat

— L'Administration centrale

— L'Administration locale et les collectivités publiques locales

— Les établissements publics et entreprises publiques

— Le contentieux administratif

— Le conseil d'État Tunisien

— Les moyens d'action de l'Administration :

1°) — La fonction publique

2°) — Le domaine de l'État

3°) — Les actes juridiques

4°) — La police administrative et judiciaire

5°) — L'expropriation

6°) — Les marchés de l'État.

III. — Epreuve de sciences économiques :

• Les ressources naturelles
• L'organisation économique de la Tunisie
• La planification
• La répartition du revenu national
• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit.

IV. — Epreuve de législation financière :

• Notions générales - rôle et évolution
• Les règles classiques du budget
• L'élaboration et vote du budget
• Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution
• Code de la comptabilité publique
• Ordonnateur et comptable
• Finances locales et budget des établissements publics
• Notions générales sur les impôts et sur la dette.