Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le lui N° 68-11 du 31 décembre 1968, portant loi de finances et notamment son article 56 relatif à la création de l'école de la marine marchande de Sousse.
Vu le lui N° 68-21 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret N° 72-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnes de surveillance des établissements d'enseignement, relevant du Ministère de l'Éducation Nationale ;
Vu le décret N° 74-48 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications ;
Vu le décret N° 75-435 du 17 juillet 1975, modifiant et complétant le décret N° 68-43 du 23 février 1969, portant organisation du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale ; sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications ;
Décretons :
Article Premier. — L'école de la marine marchande de Sousse, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière relève du Ministère des Transports et des Communications.
Art. 2. — L'école de la marine marchande de Sousse a pour mission d'assurer la formation des techniciens de la marine marchande dans les diverses spécialités, appelés à être employés dans les administrations et les organismes sous-tutelle.
L'enseignement dispensé couvre la formation des cadres techniques maritimes dans les spécialités suivantes :
- Techniques de navigation,
- Techniques navales,
- Techniques des transports maritimes.
Art. 3. — L'école de la marine marchande de Sousse a la charge d'assurer également le perfectionnement, le recyclage et la formation continue du personnel de l'administration de la marine marchande et des organismes sous-tutelle.
Art. 4. — L'école de la marine marchande de Sousse est chargée également :
- D'organiser des séminaires et des stages d'information sur les techniques nouvelles maritimes ;
- De préparer aux concours externes et internes pour les besoins de la marine marchande et les organismes sous-tutelle.
Elle peut se voir confier des travaux de recherche scientifique et technique afférents au domaine maritime.
Art. 5. — L'école de la marine marchande de Sousse est habilitée après décision du Ministre des Transports et des Communications et sur proposition du directeur de la marine marchande, à conclure avec des établissements homologues étrangers des accords de coopération.
Art. 6. — L'école de la marine marchande de Sousse est dirigée par un directeur ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Il bénéficie des avantages et indemnités y afférents.
Le directeur de l'école de la marine marchande de Sousse est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi les cadres spécialisés de la marine marchande et les cadres techniques et administratifs remplissant les conditions minimales exigées pour la nomination à l'emploi de sous-directeur par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 7. — Le directeur de l'école de la marine marchande de Sousse assure dans le cadre des décisions du conseil de perfectionnement de l'école visé à l'article 8 ci-dessous et des directives du directeur de la marine marchande, le fonctionnement de l'établissement dont il a la charge.
Il veille également à la discipline à l'intérieur de l'école.
Le directeur de l'école de la marine marchande de Sousse est assisté par un surveillant général nommé conformément au décret sus-visé N° 73-121 du 17 mars 1973.
Art. 8. — L'école de la marine marchande de Sousse est administrée par un conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement délibère notamment sur :
- l'Orientation générale de l'école et les options de l'administration en matière de formation dans les spécialités prévues pour l'école.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Février 1976 495
- Les questions relatives au fonctionnement de l'école, et notamment les plans de développement des études, l'organisation et le déroulement des stages et le régime des examens.
- Les programmes de formation et les méthodes d'enseignement ;
- Les règles générales de contrôle des connaissances ;
- Toutes les questions relatives à l'activité de l'école qui sont soumises à son examen.
Art. 9. — Le conseil de perfectionnement visé à l'article 8 et dessus du principe par le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant et comprend.
1°) Le directeur général des Transports.
2°) Un représentant de la direction de l'enseignement supérieur du Ministère de l'Education Nationale.
3°) Un représentant de la direction de l'enseignement secondaire du Ministère de l'Education Nationale.
4°) Le directeur de la marine marchande.
5°) Le directeur de l'aviation civile.
6°) Le directeur des transports terrestres.
7°) Le directeur du personnel au Ministère des Transports et des Communications.
8°) Les détecteurs des écoles de la marine marchande de Sousse, de l'aviation civile, des postes et des télécommunications de Tunis.
9°) Le président-directeur général de la CTN.
10°) Le président-directeur général de l'OPNT.
11°) Trois enseignants représentant chacun des départements des techniques de navigation, des techniques navales et des techniques des transports maritimes.
Le Président, peut, en outre, inviter à siéger à titre consultatif des personnes choisies en raison de leur compétence ou dont la présence lui paraît utile pour les travaux du conseil.
Art. 10. — Le conseil de perfectionnement se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Ces deux sessions ont lieu respectivement au courant des mois d'avril et d'octobre.
Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu toutes les fois que son président juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour du conseil est établi par la direction de la marine marchande, qui le soumet à l'approbation du président et le communique aux membres du conseil dix jours au moins avant la date fixée pour le début des travaux.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres au moins est présenté. A défaut il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération quel que soit le nombre des présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du conseil est assuré par le Directeur de l'Ecole de la Marine Marchande de Sousse.
Art. 11. — Dans le cadre de la coordination des activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l'Ecole, le Directeur est assisté par un comité d'orientation.
Le comité d'orientation fait des recommandations au conseil de perfectionnement et à la direction de la Marine Marchande sur les questions relatives à l'organisation des enseignements et notamment sur les programmes d'études, l'organisation et le déroulement des stages, le régime des examens et d'une manière générale du contrôle des connaissances.
Art. 12. — Le comité d'orientation est composé :
— du Directeur de l'Ecole de la Marine Marchande de Sousse qui le préside ;
— du Surveillant général ;
— des trois enseignants membres du conseil de perfectionnement ;
— de deux représentants de la Direction de la Marine Marchande ;
— du responsable de la formation à la Compagnie Tunisienne de Navigation ;
— du responsable de la formation à l'Office des Ports Nationaux ;
— de trois personnes choisies en raison de leur compétence dans la navigation maritime, l'architecture navale et les transports maritimes.
Le Président du comité d'orientation peut inviter les représentants des élèves à assister à titre consultatif aux séances du comité.
Art. 13. — Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par mois pendant l'année universitaire sur convocation de son Président et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations du comité d'orientation sont adoptées à la majorité des membres présents.
Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents et adressés à l'autorité de tutelle.
Art. 14. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA