Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de Finances et notamment son article 20 relatif à la création de l'école de la marine marchande de Sousse.
Vu le décret N° 74-49 du 29 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications ;
Vu le décret N° 73-435 du 17 juillet 1975, modifiant et complétant le décret N° 68-12 du 22 février 1968, portant organisation du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones ;
Vu le décret N° 78-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale.
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications ;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet d'organiser la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse et en particulier :
— Le régime des études et conditions d'admission ;
— La sanction des études ;
— Les régimes du personnel enseignant ;
TITRE I — RÉGIME DES ÉTUDES ET CONDITIONS D'ADMISSION
Art. 2. — Les enseignements à l'école de la marine marchande de Sousse sont organisés en trois départements :
— Un département des techniques de navigation ;
— Un département des techniques navales ;
— Un département des techniques des transports maritimes
p. 496Art. 3. — Les enseignements à l'école de la marine marchande sont structurés pour tous les départements en quatre filières.
a) Une filière longue dont la scolarité dure sept années pour les élèves du département des techniques de navigation et six années pour les élèves des autres départements ;
b) Une filière moyenne dont la scolarité dure respectivement cinq années pour les élèves du département des techniques de navigation et quatre années pour les élèves des autres départements ;
c) Une filière courte dont la scolarité dure trois années pour les élèves du département des techniques de navigation et deux années pour les élèves des autres départements.
d) Une filière élémentaire comportant deux degrés dont la scolarité dure deux années pour les élèves du département des techniques de navigation et une année pour les autres départements.
Art. 4. — Les enseignements dispensés à l'école de la marine marchande de Sousse comportent pour tous les départements une formation polyvalente ayant pour tronc commun les matières nautiques dans leurs aspects technique, économique, scientifique et d'administration maritime.
Art. 5. — Outre les matières de base définies à l'article 4 ci-dessus, les enseignements spécifiques au département des techniques de navigation portent en particulier sur l'art théorique et pratique de la navigation et des machines maritimes.
Art. 6. — Outre les matières de base définies à l'article 4 ci-dessus, les enseignements spécifiques au département des techniques navales portent en particulier sur l'art théorique et pratique de l'architecture navale et le génie maritime.
Art. 7. — Outre les matières de base définies à l'article 4 ci-dessus, les enseignements spécifiques au département des techniques de transport maritime portent en particulier sur l'art théorique et pratique du commerce et des travaux maritimes.
Art. 8. — Les programmes et l'organisation des études de chaque filière sont fixés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Ces programmes sont mis au point annuellement par la direction de la marine marchande et sur avis du conseil de perfectionnement.
Art. 9. — L'admission à l'école de la marine marchande de Sousse pour toutes les filières a lieu par voie de concours. Le programme des concours et le nombre de places mises en concours pour chaque filière sont fixes par arrêté du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du directeur de la marine marchande après avis du conseil de perfectionnement.
Art. 10. — Un jury procède à l'orientation des candidats admis aux concours d'entrée vers les différentes filières.
La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par décision du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 11. — Peuvent participer aux concours d'entrée en première année de l'école de la marine marchande les candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Filière longue : Baccalauréat (technique, mathématiques, sciences).
b) Filière moyenne : Baccalauréat (technique, mathématiques, sciences).
c) Filière courte : Baccalauréat (technique, mathématiques, sciences).
d) Filière élémentaire :
1er degré : Niveau de la septième année de l'enseignement secondaire.
2ème degré : Niveau de la cinquième année de l'enseignement secondaire.
Art. 12. — La durée de l'année scolaire à l'école de la marine marchande est de onze mois.
Art. 13. — Les enseignements pour toutes les filières sont organisés en séances de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques et en stages.
Art. 14. — Les congés d'hiver et de printemps sont les mêmes que pour tous les établissements supérieurs.
Art. 15. — Les élèves de l'école de la marine marchande peuvent bénéficier d'une bourse durant leur scolarité.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications, pris sur avis du Ministre des Finances, fixe le taux et les conditions d'octroi de cette bourse.
TITRE II — SANCTION DES ÉTUDES
Art. 16. — Les études dans les différentes filières de l'école de la marine marchande de Sousse sont sanctionnées par les diplômes suivants :
1) Filière longue :
a) Département des techniques de navigation :
— Diplôme de capitaine de 1ère classe.
— Diplôme d'officier mécanicien de 1ère classe.
b) Département des techniques navales :
— Diplôme d'Ingénieur principal des techniques navales.
c) Département des techniques de Transport maritime :
— Diplôme d'Ingénieur principal des Transports maritimes.
2) Filière moyenne
a) Département des techniques de navigation :
— Diplôme de capitaine de 2ème classe.
— Diplôme d'officier mécanicien de 2ème classe.
— Diplôme d'officier radio-électricien-radariste.
b) Département des techniques navales :
— Diplôme d'Ingénieur des techniques navales.
c) Département des techniques de transport maritime :
— Diplôme d'Ingénieur des transports maritimes.
3) Filière courte
a) Département des techniques de navigation :
— Diplôme de lieutenant de 1ère classe de la navigation maritime.
— Diplôme de lieutenant mécanicien de 1ère classe.
b) Département des techniques navales :
— Diplôme d'Ingénieur-Adjoint des techniques navales.
c) Département des techniques de transport maritime :
— Diplôme d'Ingénieur-Adjoint des transports maritimes.
4) Filière élémentaire
A) Premier degré
a) Département des techniques de navigation :
— Diplôme de lieutenant de 2ème classe de la navigation maritime.
— Diplôme de lieutenant mécanicien de 2ème classe.
b) Département des techniques navales :
— Diplôme d'adjoint technique naval.
c) Département des techniques de transport maritime :
— Diplôme d'adjoint technique des transports maritimes.
B) Deuxième degré
a) Département des techniques de navigation :
— Diplôme de patron de la marine.
— Diplôme de mécanicien de la marine.
b) Département des techniques navales :
— Diplôme d'agent technique naval.
c) Département des techniques de transport maritime :
— Diplôme d'agent technique des transports maritimes.
Art. 17. — Les diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus permettent à leur titulaire de postuler aux grades techniques de la marine marchande.
Art. 18. — Les titres prévus à l'article 16 ci-dessus sont détermés aux candidats ayant subi avec succès les examens de sortie de l'école de la marine marchande de se rapportant à leur filière.
TITRE III — RÉGIMES DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Art. 19. — Le personnel enseignant de l'école de la marine marchande de Sousse comprend :
(a) Un personnel permanent recruté :
- Soit parmi le personnel des cadres spécialisés de la marine marchande
- Soit parmi le personnel de l'enseignement supérieur de l'Éducation Nationale.
- Soit parmi le personnel de l'enseignement secondaire de l'Éducation Nationale.
- Soit parmi les agents des autres administrations ou des entreprises publiques, détachés auprès de l'école de la marine marchande.
- Soit parmi les spécialistes et les experts recrutés pour les missions de courte durée par voie de contrat après accord préalable du Ministre des Transports et des Communications. Le contrat fixe la durée de la mission d'enseignement, les modalités de rémunération et le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.
(b) Un personnel à temps partiel comprenant des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement.
Ces enseignants sont recrutés par décision du directeur de l'école après accord préalable de l'administration ou de l'entreprise d'origine et conformément à la réglementation en vigueur.
Ces enseignants à titre partiel sont rémunérés sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont fixés par décret.
Art. 20. — Le personnel enseignant est soumis à des obligations de service devant couvrir les heures de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques avec ce qu'elles impliquent de préparation et de correction ainsi que tout autre mode de formation et d'enseignement.
Art. 21. — Le comité de perfectionnement, dans le cadre du principe d'une présence à l'école de quarante heures par semaine, définit annuellement les obligations relatives aux activités pédagogiques et techniques du personnel enseignant à l'école de la marine marchande et particulièrement celles concernant l'encadrement et les stages des élèves.
Art. 22. — Les enseignants et cadres techniques chargés à temps partiel du fonctionnement et de l'entretien des équipements et installations ou d'un travail administratif, doivent le temps de travail en vigueur dans l'administration et l'industrie.
Art. 23. — Les Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale, et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais du Carthage, le 19 février 1976
Le Président de la République Tunisienne :
HARIB BOURGUIBA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le président de la commune de Médenine, à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Médenine est élaboré à l'échelle de 1/50.000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux).
Le Gouverneur de Gabès, président du conseil du gouvernorat, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés dans les agglomérations relevant du conseil du gouvernorat de Gabès imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 commenceront dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le président de la Commune de Kébili, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les immeubles construits afférents à l'année 1975 sera mis au recensement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Zaghouan, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de trois années 1976-1978, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la municipalité de Zaghouan, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâtis, imposables pendant la période de trois années 1976-1978, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 498(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la commune de Nabeul, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période de 3 ans 1976-1975, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune d'El-Alia, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.