Les Ministres de la Justice et des Finances,
Vu le décret loi N° 60-14 du 23 mars 1960, portant statut des interprètes assermentés ;
Vu l'arrêté du 20 février 1968, fixant le tarif des émoluments des interprètes assermentés ;
Arrêtent :
Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 20 février 1968 est modifié comme suit :
Article Premier (nouveau). — Les honoraires des interprètes assermentés, pour les différents actes de leur ministère, sont fixés comme suit :
1°) pour toute traduction écrite, dans n'importe quelle langue :
Par page du texte de la traduction, la page étant calculée à raison de 25 lignes et chaque ligne devant avoir une lon-
p. 509gueur de 15 centimètres environ et comporter de 12 à 18 syllabes ou l'équivalent, compensation étant faite entre les lignes : 0 d, 750
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes, calculée comme est dit ci-dessus, est comptée à raison de 30 millimes par ligne. Toutefois, lorsque le texte de la traduction ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier, même si le nombre de lignes, leur longueur et le nombre de syllabes par ligne sont inférieurs à ceux fixés à l'alinéa précédent.
2°) Pour l'assistance des parties lors de la conclusion d'un acte notarié ou sous seing privé (lecture) :
Par page du texte traduit, calculée à raison de 25 lignes quels que soient la longueur des lignes et le nombre des syllabes qu'elles comportent : 0 d, 375.
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes est comptée à raison de 15 millimes par ligne. Toutefois, lorsque le texte traduit ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier, même si le nombre de lignes est inférieur à 25.
3°) Pour la traduction orale de tous discours, débats oraux, interrogatoires ou conversations :
Par vacation indivisible d'une heure : 1 d, 000.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.
Tunis, le 23 février 1976
Le Ministre des Finances
Le Ministre de la Justice
MOHAMED FITOURI
STAHEDDINS: BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA