Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2°) ;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée N° 75-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2e alinéa), 176, 178 (2e alinéa) et 190 (1er alinéa),
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une recette régionale des Finances au gouvernorat de Sousse ;
Arrête :
Article Premier. — Les attributions du receveur régional de Sousse sont définies ainsi qu'il suit :
1°) il est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du Code de la Comptabilité sus-visé ;
2°) toutefois, ces dispositions sont limitées aux dépenses du titre I (articles 40 et 41) et au titre II du budget général de l'Etat.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Sousse des gouvernorats suivants rattachés à cet effet au gouvernorat de Sousse.
Gouvernorats :
- de Monastir
- de Mahdia
- de Kairouan
- de Kasserine
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans l'un des gouvernorats rattachés, leurs dépenses seront également visées par le receveur régional de Sousse ; toutefois, les extensions prévues au présent article se limitent exclusivement aux dépenses des départements de l'Intérieur et de l'Education Nationale.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées sur la caisse du receveur régional sont de la compétence du trésorier général de Tunisie.
Art. 4. — La procédure de délégation des crédits de l'Etat aux conseils de gouvernorat demeure en vigueur, jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.
Tunis, le 24 février 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA