Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2°) ;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée N° 75-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2e alinéa) 176, 178 (2e alinéa) et 190 (1er alinéa) ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une recette régionale des Finances au gouvernorat de Sfax ;
Arrête :
Article Premier. — Les attributions du receveur régional de Sfax sont définies ainsi qu'il suit :
1°) il est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du Code de la Comptabilité sus-visé.
2°) toutefois, ces dispositions sont limitées aux dépenses du titre I (articles 40 et 41) et au titre II du budget général de l'Etat.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Sfax des gouvernorats suivants rattachés à cet effet au gouvernorat de Sfax.
Gouvernorats :
- de Gabès
- de Gafsa
- de Sidi Bou Zid
- de Médenine.
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans l'un des gouvernorats rattachés, leurs dépenses seront également visées par le receveur régional de Sfax ; toutefois, les extensions prévues au présent article se limitent exclusivement aux dépenses des départements de l'Intérieur et de l'Education Nationale.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées sur la caisse du receveur régional sont de la compétence du trésorier général de Tunisie.
p. 510Art. 4. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorat demeure en vigueur, jusqu'à nouvel ordre pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.
Tunis, le 24 février 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
LISTES D'APTITUDE
Au grade d'inspecteur général des services financiers
ANNEE 1975
Messieurs :
Ahmed Zorgati
Mohamed Skhiri
Au grade d'inspecteur en chef des services financiers
ANNEE 1975
Messieurs :
Mohamed Ateb
Houcine Hayder
Ezzeddine Zarrouk
Abdelhamid El Ghali
Mohamed Hédi Hamza
Moncef Gastli
Mohamed Habib Bessibes
Sadok Ben Azzouz
Béchir Lahiani
Hubert Sroussi
Béchir Djebali
Mohamed Noureddine Maaref
Mohamed Khadraoui
Ali Fathallah
Ahmed Habib Tabka
Mohamed Radhi Chérif
Hassen Dachraoui
Maher Kedadi
Kantaoui Morjane
Mohamed Raouf Hnaien
Taoufik Driss
Hassen Ben Ayed
Mokhtar Bouratbine
Brahim Nafti
Habib Fekih
Hamida Daoud
Taoufik Gahbiche
Noureddine Toumi
Abdallaziz Chabbouh
Ahmed Ben Aziza
Soltane Labidi
Mansour Jrad
Mahmoud Rachid Machat
Rachid Ben Hamida
Chédli Bouderbala
Mahmoud Laafif
Abdellaziz Menif
Habib Garnaoui
Taoufik Smaoui
Ahmed Turki
Mohamed Fadhel Barbouche
Boubaker Karray
Abdelwaheb Ben Hamadi
Mohamed Ben Yahia
Yahia Ayoub
Mahmoud Chaari
Ali Ben Hadj Amor
Mohamed dit Hamadi Dellagi
Abdelwaheb Zarrouk