Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.
p. 514Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité de Ngagta (Henchir Ain Sassi) de la délégation de Hajeb El Aloun gouvernorat de Kairouan en date du 10 février 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ngagta (Henchir Ain Sassi) de la délégation de Hadjeb El Aloun gouvernorat de Kairouan est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 10 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975.
Art 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA