Décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-18 du 10 janvier 1973, fixant le statut du trésorier général de Tunisie,

Vu la loi N° 73-01 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;

Sur la proposition du Premier Ministre.

Décretons :

Article Premier. — Il est institué au profit des agents chargés de la gestion des recettes régionales et particulières des finances et des P.T.T., des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et des établissements publics administratifs :

1) Pour leur gestion principale, et en contrepartie de la mise par le code de la comptabilité publique à leur charge d'une responsabilité pécuniaire sur leurs propres deniers, une indemnité de gestion comptable attachée au poste et dont le taux et les modalités du paiement sont fixés comme suit :

a) L'indemnité sus-visée est attribuée par année budgétaire sous forme de remises calculées, d'après le tarif dégressif suivant, sur la totalité des recettes et des dépenses y compris les opérations de trésorerie, effectuées ou centralisées par le bureau pendant l'année budgétaire pour le compte de l'État telles qu'elles sont accusées sans aucune distinction, discrimination ou réduction, par les documents comptables :

— 0,20 % jusqu'à 45.000 D. ;
— 0,10 % au dessus de 45.000 D. et jusqu'à 110.000 D. ;
— 0,05 % au dessus de 110.000 D. et jusqu'à 200.000 D. ;
— 0,010 % au dessus de 200.000 D. et jusqu'à 400.000 D. ;
— 0,005 % au dessus de 400.000 D. et jusqu'à 1.100.000 D. ;
— 0,004 % au-delà de 3.100.000 D.

b) Pour la perception de cette indemnité, les recettes et les établissements sont rangés en huit catégories, comportant chacune les maximum et minimum suivants, la catégorie hors classe étant exclusivement réservée aux recettes régionales.

Le classement des services sus-visés parmi les catégories précitées est effectué tous les trois ans par arrêté du chef du département intéressé sur les bases ci-après indiquées :

Pour les établissements publics et les recettes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte le classement tiendra également compte du nombre d'opérations accomplies, de leur spécialisation et de la complexité spécifique de leur gestion.

— Les recettes régionales sont classées d'office dans la catégorie hors classe.

Le Magasin général du timbre ainsi que le centre d'entrepôt des valeurs fiduciaires des P.T.T. sont classés en première catégorie.

— Le classement dans les catégories 1 à 7 tient compte du volume des opérations durant les 3 dernières années précédant la révision sus-visée.

Toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.

c) L'indemnité est due au gestionnaire qu'il soit titulaire ou intérimaire. Elle est perçue :

— En cours d'année à concurrence du minimum de la catégorie dans laquelle la recette ou l'établissement est rangé ;

— Le cas échéant au cours de l'année suivante et dans la limite du maximum de la catégorie pour le solde.

— Le minimum est acquis à titre définitif et liquidé par quart à terme échu et s'il s'agit d'une gestion ayant pris fin au cours d'un trimestre au prorata de la durée de cette gestion pendant le trimestre.

En vue de la perception du solde de cette indemnité, le gestionnaire du bureau en fonction adresse au chef du service dont il dépend et immédiatement après la fin de l'année budgétaire intéressée, le décompte de l'indemnité de ladite année.

Ce décompte indique les noms du ou des gestionnaires ainsi que la durée des gestions respectives et la répartition des remises entre les divers ayants droit. Cette répartition est effectuée au prorata de la durée de chaque gestion, l'année budgétaire étant comptée, suivant le cas, pour 365 ou 366 jours.

Le décompte est transmis au chef du département par le chef du service intéressé qui doit auparavant le vérifier et en certifier l'exactitude.

Le chef du département, après avoir arrêté le décompte, ordonnance au profit de chaque ayant-droit la part de l'indemnité lui revenant.

2°) Des indemnités pour gestions comptable accessoires attribuées par gestion financière de collectivités, établissements publics administratifs groupements d'intérêts hydraulique ou organismes assimilés, donnant lieu à des indemnités calculées distinctement par gestion accessoire sur la totalité des recettes et des dépenses budgétaires et hors-budget effectuées pendant l'année budgétaire au titre de la gestion considérée et telles qu'elles sont accusées par les documents comptables sans autres distinction, discrimination ou réduction. Toutefois, si les opérations effectuées au titre d'une de ces gestions sont rattachées à une autre gestion, elles doivent venir en déduction de la masse des opérations retenues pour le calcul de l'indemnité afférente à cette dernière gestion.

Le montant annuel de l'indemnité est déterminé par application à la masse des opérations fixées conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent du tarif dégressif prévu au § 1er sous paragraphe (a) sus-visés.

Ce montant ne peut cependant dépasser un maximum annuel de 180 dinars par gestion.

3°) Il est attribué pour certaines opérations déterminées effectuées pour le compte des tiers aux comptables publics et aux agents ayant participé à la surveillance, à la réalisation et au contrôle de ces opérations, une part du montant des frais de régie perçus.

Le taux de cette part, les conditions de son attribution et les modalités de sa répartition entre les agents intéressés sont fixés par arrêté du Ministre des Finances ou du Ministre des Transports et des Communications.

4°) Les comptables chargés des opérations de timbrage à l'extraordinaire et de la débite des impressions timbrées de l'espèce, bénéficient d'une indemnité forfaitaire de sujétion particulière attachée à la gestion de ce service.

Le montant de cette indemnité est fixé à 120 dinars par an.

Art. 2. — A. Il est institué au profit des agents chargés des attributions de caissiers de la trésorerie générale, des recettes régionales et particulières des finances et des P.T.T. des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, une indemnité d'erreur de caisse attachée au poste et dont le taux et les modalités de paiement sont fixés comme suit :

a) L'indemnité sus-visée est attribuée par année budgétaire sous forme de remises calculées d'après le tarif dégressif suivant, sur la totalité des recettes qu'ils ont effectuées à tous titres, et des dépenses, pendant l'année budgétaire, telles qu'elles sont accusées sans aucune distinction, discrimination ou réduction, par les documents comptables :

— 0,10 % jusqu'à 45.000 D. ;
— 0,050 % au dessus de 45.000 D. et jusqu'à 110.000 D. ;
— 0,025 % au dessus de 110.000 D. et jusqu'à 200.000 D. ;
— 0,005 % au dessus de 200.000 D. et jusqu'à 400.000 D. ;
— 0,0025 % au dessus de 400.000 D. et jusqu'à 3.100.000 D. ;
— 0,0020 % au-delà de 3.100.000 D.

b) Pour la perception de cette indemnité, les recettes et les établissements sont rangés en catégories comportant chacune les maximum et minimum suivants, la catégorie hors classe étant exclusivement réservée aux caissiers de la trésorerie générale et des recettes régionales.

c) L'indemnité est due aux caissiers en fonction dans les bureaux, qu'ils soient titulaires ou intérimaires. Elle est répartie entre les caissiers et les intérimaires proportionnellement à la durée de leur gestion.

L'indemnité est perçue dans les conditions visées au sous-paragraphe C du § 1er de l'article 1er.

d) Elle est répartie, s'il y a lieu entre les caissiers d'un même bureau proportionnellement aux recettes et dépenses propres à leur caisse.

B. — Il est institué au profit des agents des P.T.T. effectuant des manipulations de fonds aux guichets une indemnité forfaitaire horaire dont le montant est fixé à trente millions (30) exclusive de l'indemnité de caisse visée au paragraphe A du présent article.

Art. 3. — Les indemnités visées aux articles 1 et 2 sont liquidées soit pour la totalité soit pour le complément en fin de gestion après dépôt du compte de gestion. Lorsque le gestionnaire en fonction au 31 décembre d'une année déterminée, aura été reconnu n'être pas en mesure de dresser les comptes de gestion de la même année et que cette tâche aura été accomplie par un tiers fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances ou le Ministre des Transports et des Communications, le comptable conservera son droit aux indemnités sus-visées qui seront toutefois diminuées du quart au profit de son suppléant. La liquidation et l'ordonnancement sont effectués par le service qui assure le paiement de l'agent sur les crédits qui supportent la charge de sa rémunération principale.

Le cas échéant, ce service poursuivra auprès des organismes intéressés le remboursement au profit du trésor des indemnités payées pour leur compte.

Art. 4. — Il est attribué aux agents titulaires, temporaires et contractuels de la direction des impôts et de la direction des douanes, chargés à titre permanent ou occasionnel du contrôle fiscal, une indemnité annuelle de contrôle calculée sur le montant des droits principaux définitivement acquis au trésor à la suite de leurs recherches ou constatations, à condition que le montant de ces droits excède :

• 3.000 dinars pour les agents temporaires des catégories B et C et pour les agents et agents principaux de constatation.
• 5.000 dinars pour les contrôleurs.
• 10.000 dinars pour toutes les autres catégories supérieures

Cette indemnité est calculée suivant le barème ci-après :

• 1 % jusqu'à 8.000 dinars ;
• 0,60 % de 8.000 dinars jusqu'à 20.000 dinars ;
• 0,40 % de 20.000 dinars jusqu'à 32.000 dinars ;
• 0,25 % au dessus de 32.000 dinars.

Toutefois ces taux sont réduits de moitié lorsque les droits résultent d'un défaut de déclaration et non d'une omission totale ou d'une insuffisance.

L'indemnité revenant à chaque agent ne peut dépasser un maximum de 340 dinars ; cependant l'indemnité ou le maximum résultant de l'application de ces taux, peuvent être augmentés de moitié par le Ministre des Finances, en fonction :

• du rendement de l'agent, compte tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté ;
• du nombre des redressements effectués dans l'année et de leur qualité.
• d'une note spécialement attribuée à cet effet.

Elle est liquidée, au profit de chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, au vu d'un précis des vérifications effectuées et dont le montant principal a été définitivement acquis au trésor au 31 décembre de l'année précédente, établi par l'intéressé et certifié par le directeur des impôts ou le directeur des douanes, selon le cas.

Pour les gestionnaires des centres et bureaux de contrôle, l'indemnité est calculée dans les limites du même plafond et dans les mêmes conditions :

• sur leurs redressements personnels ;
• sur les redressements de leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10 %.

Est autorisé, dans la limite des maxima respectifs, le cumul de l'indemnité prévue au présent article et des parts de saisissants ou d'intervenants.

Art. 5. — Il est attribué à tous les agents titulaires ou temporaires en fonction dans les recettes des finances, des douanes, de la trésorerie générale et dans les recettes des P.T.T. une indemnité annuelle destinée à rémunérer leurs efforts en matière de recouvrement de droits constatés ou de droits dont le paiement est différé.

Le montant global de l'indemnité, pour l'ensemble de ces agents est calculé sur le chiffre total des recettes budgétaires opérées dans l'année, au profit de l'État, des régions et des communes ou des P.T.T. suivant le barème ci-après :

• Néant, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est égale ou supérieure aux 5/10èmes, mais inférieure aux 6/10èmes ;
• Trois pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est égale ou supérieure aux 7/10èmes, mais inférieure aux 8/10èmes ;
• Quatre pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est égale ou supérieure aux 8/10èmes.

La part revenant à chacun des agents-droit ne pourra être supérieure à 225 dinars. Dans les cas exceptionnels, l'indemnité ou le maximum pourront être augmentés ou diminués dans la limite de 50 %.

Elle est calculée en fonction :

• du rendement de l'agent, compte tenu de son grade et échelon d'une part, de la circonscription et du rendement de la recette où il est affecté d'autre part ;
• d'une note spécialement attribuée à cet effet.

Cette indemnité est liquidée au début de chaque gestion, au vu des documents ci-après énumérés, établis par le directeur de la comptabilité publique, le directeur des douanes ou le trésorier général de Tunisie, selon le cas, concernant les résultats de l'année précédente, et dûment certifiée.

1°) La situation générale des recettes budgétaires de l'État, des régions et des communes.

2°) La situation générale d'une part des constatations et des liquidations et d'autre part des recouvrements y afférents concernant l'État, les régions, les communes.

3°) Un état faisant apparaître la liquidation des indemnités revenant à chaque ayant droit.

Art. 6. — Les agents chargés de la gestion des recettes des douanes percevront indépendamment des indemnités prévues pour l'ensemble des comptables publics :

1°) Une indemnité de crédit d'enlèvement égale au quart de la remise de 1 millime pour mille exigée des redevables admis à bénéficier du régime des soumissions cautionnées ou du crédit d'enlèvement.

Le maximum annuel de cette indemnité est fixé à trois cents dinars, le surplus étant acquis au trésor.

2°) Une indemnité de crédit de droits calculée sur les sommes recouvrées au titre de la remise spéciale prévue à l'article 100 du code des douanes dans les conditions prévues par ce texte et ceux pris pour son application.

Le maximum annuel de cette indemnité est fixé à trois cents dinars, le surplus étant acquis au trésor.

En cas d'intérim, l'indemnité visée au paragraphe I du présent article est allouée à l'intérimaire proportionnellement à la durée de sa gestion. Celle visée au paragraphe 2 est répartie entre le gestionnaire et l'intérimaire au prorata des crédits concédés par chacun d'eux pendant l'année budgétaire considérée.

Elles sont ordonnancées en fin de gestion budgétaire sur les crédits qui supportent la rémunération principale des agents et au vu d'un décompte établi par le comptable en fonction et revêtu d'un certificat d'exactitude de ses supérieurs hiérarchiques.

Art. 7. — Le trésorier général de Tunisie bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à quatre fois celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour la catégorie hors classe visée à l'article 1er (b).

Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 8. — L'agent comptable central des P.T.T. bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à trois fois celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour la catégorie hors-classe. Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 9. — Il est institué au profit des fonctionnaires et agents régulièrement chargés des fonctions de régisseurs de recettes ou de dépenses, de régisseurs-comptables, de l'encaissement des mandats de personnel aux caisses publiques, du paiement des mandats à domicile et des encaissements des effets mis en recouvrement, une indemnité de responsabilité fixée en fonction du montant mensuel des fonds maniés conformément au tableau ci-après :

Art. 10. — Il peut être attribué aux comptables publics des indemnités ou rétributions spéciales dans les conditions fixées par les textes particuliers en raison du concours qui leur est ou leur serait demandé pour :

a) Le placement des émissions publiques des valeurs de l'État.

b) La gestion financière pour le compte de l'office des céréales.

Les indemnités attribuées aux comptables sur le placement des titres du trésor visés au sous paragraphe (a) du présent article sont réduites de 25%. Cette part est répartie entre les agents de la recette qui participent à l'opération.

Art. 11. — En prévision des cotisations que les comptables auront à acquitter pour leur abonnement au nouvel organisme du cautionnement mutuel en formation, il sera retenu à titre provisionnel sur tous les paiements effectués au titre des indemnités prévues aux articles 1 (F°), 2, 7, 8 et 9 une quote part de 15% qui sera versée dans un compte spécial tenu par le trésorier général intitulé « retenue provisionnelle au titre du cautionnement mutuel nouveau régime ».

Les indemnités ou avantages visés à l'article 1er paragraphes 1, 2, 4 et à l'article sont exclusifs de l'indemnité de fonction et sont cumulables entre eux dans les conditions ci-après :

1°) Les agents chargés de la gestion d'un bureau de perception ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 4 ci-dessus en faveur des gestionnaires agents ou collaborateurs des bureaux de contrôle.

2°) Le total cumulé des indemnités et rétributions prévues aux articles 1, 2, 6 et 10 ne pourra excéder :

a) Pour les bureaux classés en 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi qu'en catégorie hors-classe, quatre fois le maximum de la catégorie dans laquelle est rangé le bureau ;

b) Pour les bureaux classés en 5ème, 6ème et 7ème catégorie, quatre fois le maximum prévu en faveur des bureaux de 5ème catégorie.

La partie des rémunérations sus-visées excédant les maximums prévus au paragraphe précédent est acquise au trésor.

Les comptables conservent les minutes de leurs décomptes annuels et ceux des caissiers pour les présenter au contrôle ultérieur des employés supérieurs.

Art. 12. — Il peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques des parts de saisissants ou d'intervenants dans les conditions fixées par l'article 133 du décret du 3 octobre 1884, tel qu'il a été modifié par le décret du 27 juin 1954 la part du fonds commun est acquise au trésor.

Art. 13. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1975 sauf pour son article 2 qui prend effet du 1er janvier 1974.

Art. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé N° 58-204 du 24 septembre 1958.

Art. 15. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er mars 1976

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA

572 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Mars 1976

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