Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 28 février 1976, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office de Commerce de la Tunisie

Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962, ratifié par la loi N° 62-14 du 24 mai 1962 portant création d'un office du commerce de la Tunisie;

Vu le décret N° 74-184 du 14 mars 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'office du commerce de la Tunisie et notamment son article 67;

Vu le décret 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1974, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'office du commerce de la Tunisie;

Arrêtent :

Article Unique. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires et agents temporaires de l'Office du Commerce de la Tunisie fixés par l'arrêté sus-visé du 23 décembre 1974, sont modifiés à compter du 1er juin 1975 conformément aux indications des tableaux ci-après :

Tunis, le 28 février 1976

Le Ministre de l'Economie Nationale
LE Ministre des Finances

ABDELAZIZ LASRAM
MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

TRANSFERT D'EMPLOIS