Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 6 et 7;
Vu le décret du 30 janvier 1887, portant création de la commune de Mahdia;
Vu le décret N° 66-133 du 19 avril 1966, portant création de la commune de Rejiche;
Vu le décret N° 69-232 du 26 septembre 1969, relatif à l'extension du périmètre communal de Mahdia;
Vu la délibération du conseil municipal de Mahdia du 14 novembre 1975;
Vu la délibération du conseil municipal de Rejiche du 8 novembre 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — La Commune de Rejiche est supprimée et sa circonscription est rattachée à la commune de Mahdia.
Art. 2. — Le nouveau périmètre de la commune de Mahdia comprend à compter de la publication du présent décret les zones mentionnées sur le plan ci-joint et délimitées par une ligne polygonale A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, indiquée sur la carte annexée au présent décret et définie comme suit :
Limite Nord : Constituée par une portion de la limite administrative des deux gouvernorats : Mahdia et Monastir comprise entre les sommets A et K.
Limite Est : Du sommet A, elle suit le rivage de la mer jusqu'à la limite administrative séparant la délégation de Mahdia et de Ksour-Essaf, sommet B.
Limite Sud : Constituée par une portion de la limite administrative des deux délégations Mahdia et Ksour-Essaf comprise entre les sommets : B, C, D, E, F, G, H.
Limite Ouest : Du sommet H, elle part vers le Nord en suivant une piste dénommée Zekak El Bekalta, passe par le sommet I, intersection de la dite piste avec la route de Mahdia à Bou Merdès, arrive à la route MC. 96 sommet J qu'elle longe jusqu'au sommet K.
Art. 3. — Le domaine public du périmètre communal de Mahdia sera fixé ultérieurement par décret.
Art. 4. — Dans un délai de 6 mois, à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Mahdia devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 5. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 66-133 du 19 avril 1966, les droits et charges de la commune de Rejiche sont transférés à la commune de Mahdia.
Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXPROPRIATION