Ministère de l'intérieur

Décret n° 76-211 du 12 mars 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès d'immeubles nécessaires à la construction d'immeubles à usage d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 20 du 19 mars 1976, page 651

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1981, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation et notamment ses articles 12 à 15;

Vu le décret du 9 mars 1899, portant création d'une commune à Radès;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, portant application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1981;

Vu le décret N° 74-1072 du 30 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès, d'immeubles nécessaires à la construction de maisons d'habitation;

Vu la délibération du conseil municipal de Radès dans sa séance du 20 mai 1974;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès, les immeubles nécessaires à la construction d'immeubles à usage d'habitation, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

p. 652

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 19 Mars 1976

N° d'ordre des parcellesNuméros des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie à acquérirNOMS DES PROPRIETAIRES
122.962
« Marie Guillion »
RadèsTerrain nu2757 m2Rebeyrol (Jeanne)
Banonnand (Victor Marcel)
Purnin (André Emile)
287.615
« Foire »
RadèsTerrain nu1998 m2Guillot (Jean Louis)
Mustapha Mahmoud Ben Abdallah Mokrani
Bouin (Suzann, Hélène Berthe)
Bouin (Hélène, Julia, Emilie)
382.731RadèsTerrain nu1926 m2Lepée Ravmonde
432.133
« Marie Thérèse Radès »
RadèsTerrain nu1160 m2Guedj (Madeleine André)
Timsit (Jean Pierre Gérard)
Timsit (Michel Philippe)
539.477
« Marcel Radès »
RadèsTerrain nu1561 m2Guedj (Madeleine, André)
Timsit (Jean, Pierre, Gérard)
Timsit (Michel, Philippe)
613.915
« Géralde II »
RadèsTerrain nu1142 m2Clavel (Marie dite Marguerite)
787.239
« Anna Radès »
RadèsTerrain nu2604 m2Cattone (Camille)
Palombo (Patrick Henri)
Chantan (Marie Françoise)
811.797
« Achriket Ech-Chaar II »
RadèsTerrain nu1399 m2Bevilacqua (Filippa)
Marco (Angela)
Marco (Rosine)
987.479
« Achriket En-Chaar »
RadèsTerrain nu1372 m2Marco (Amédès)
Drouhin (Jean François)
Drouhin (Alphonse Clément Louis)
1081.226
« Jeanne Ferdinand »
RadèsTerrain nu508 m2Masson (Ferdinand Léon)
1187.206RadèsTerrain nu373 m2Guedj (Madeleine Andrée)
Timsit (Jean Pierre Gérard)
Timsit (Michel Philippe)
12« Jean Pierre IV »
2.235
« Sainte Marie »
RadèsTerrain nu2965 m2Guerriera (Adolphe)
1317.268
« Villa Charlotte Radès »
RadèsTerrain nu764 m2Timsit (Joseph Edouard)
Timsit (Juliette)
Timsit (Lucien Elias Charles)
Timsit (Elie)
Timsit (Jacques Marcel)
Timsit (Emilie)
144.269
« Côteau de Radès »
RadèsTerrain nu3091 m2Dubois (Paul)
Dubois (Marie Madeleine)
1589.084
« Sanguedoice »
RadèsTerrain nu1397 m2Guedj (Madeleine Andrée)
Timsit (Jean Pierre Gérard)
Timsit (Michel Philippe)
1683.261
« Avenir Bayade Deux »
RadèsTerrain nu1106 m2Scialom (André)

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le décret sus-visé n° 74-1072 du 30 novembre 1974 est abrogé.

Art. 5. — Le Président de la commune de Radès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Décret n° 76-211 du 12 mars 1976, JORT n° 20 du 19 mars 1976, p. 651.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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