Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les économes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
1) aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) aux agents qui ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans les services économiques des établissements publics dans le grade de commis d'administration.
TITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'économes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A) Candidats externes :
1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois de date au jour du concours;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités, apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri;
B) Candidats internes :
1) une attestation du chef de département certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours, est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au service du personnel du Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE III
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et des épreuves orales pour l'admission définitive.
Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
I) Concours ouvert aux candidats externes :
a) Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 4);
2) Une composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 3);
3) Un sujet d'économie politique ou de législation financière (durée 2 heures, coefficient 2);
4) La solution de deux problèmes de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 1);
5) Epreuve de comptabilité commerciale (facultative) (durée 1 heure 30 mn, coefficient 1).
B) Epreuves orales :
Trois épreuves orales durant chacune dix minutes environ, savoir :
1) une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie, (coefficient 2);
2) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient 2);
3) Traduction après une courte préparation d'un texte administratif rédigé en arabe pour les candidats ayant composé en langue arabe ou rédigé en français pour les candidats ayant composé en langue française (coefficient 1).
Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
II) — Concours ouvert aux candidats internes :
a) Epreuve écrites :
1) Dissertation sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant au service (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve de comptabilité commerciale sur le programme ci-joint en annexe (durée 1 heure 30 mn, coefficient 1) (facultative).
b) Epreuves orales :
Trois épreuves orales durant chacune quinze minutes environ, savoir :
1) Une interrogation sur une question de service tirée, au choix du candidat, du programme ci-joint en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur le droit civil et le droit commercial (coefficient 2);
3) Traduction d'un texte arabe pour les candidats ayant composé en langue arabe et d'un texte français pour les candidats ayant composé en langue française (coefficient 1).
Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service exprimée par chiffres variant de 0 à 20 affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — N'est admis à subir l'épreuve orale que le candidat qui a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites (candidats externes), de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (candidats internes).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (candidats externes) et 150 points (candidats internes) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur un sujet d'ordre général au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examen ultérieurs.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 24 mars 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
1) CANDIDATS EXTERNES
Economie Politique
Les différents types de structures économiques
Economie domestique, capitaliste et socialiste
Le socialisme destourien, ses principes et ses objectifs
Différents types de monnaie
Loi de l'offre et de la demande
Différents types de banque et rôle de chaque type
L'investissement.
L'Economie Tunisienne
Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1962
Planification de l'économie tunisienne
Les objectifs du plan
Les objectifs sectoriels dans la perspective décennale :
Agriculture. Industrie. Tourisme. Artisanat.
Economie financière
Le Budget :
Rôle et procédés d'établissement, d'exécution et de règlement
Les Impôts :
Rôle, procédés d'établissement et de perception
Les emprunts
Le contrôle des dépenses
La Banque Centrale de Tunisie
Législation Tunisienne du Travail
Les droits du travailleur
Les droits de l'employeur
La Sécurité Sociale
Les syndicats professionnels
Organisation politique, administrative et judiciaire
Histoire politique de la Tunisie
Evolution
Lutte Nationale
Les partis politiques
Le Néo-Destour
Les organisations nationales
L'Assemblée Nationale
Constitution du 1er Juin 1959
Président de la République
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Autorités régionales
Police administrative
Domaines de l'État
Expropriation
Statut général de la Fonction Publique
Comptabilité commerciale
La théorie comptable : bilan - comptes
Chèques
Virement
Principales écritures au journal
Programme de l'épreuve relative
à la direction du candidat
2) CANDIDATS INTERNES
Code de la comptabilité publique :
Règlement de la comptabilité publique
Régie d'avance et de recettes
Prise en charge des créances
Comptes de gestion : formes et destination
Comptable du trésor : leur responsabilité
Rôle et organisation de la comptabilité publique
La Cour des comptes
La Cour de discipline budgétaire
Comptabilité de l'État : constatations - annulations - recouvrement et poursuites, dépouillement des recettes, opérations de Trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la caisse-comptabilité des produits monopolisés, compte courant postal - comptabilité mensuelle et pièces annexes - comptabilité des collectivités et établissements publics
Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budget approuvés par l'administration de tutelle - budget supplémentaire - recettes budgétaires - dépenses budgétaires - titres de perception - créances à terme, classement des recettes - services hors budget - compte de dépôt et comptes d'avances - opérations sur le compte d'autres organismes - registres et documents comptables - budget ordinaire - études et réglementation - établissements publics et organismes assimilés - finances locales - études et fiscalités locale et régionale - collectivités locales et organismes assimilés.