Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-56 du 24 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;
Vu le décret N° 73-264 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-355 du 3 juin 1975;
Vu l'arrêté du 2 mai 1973, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère de la Justice;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 2 mai 1973 est modifié comme suit :
Article Premier. — (nouveau). — Sont créées au Ministère de la Justice des Commissions Administratives Paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
6ème Commission : Ouvriers permanents catégorie I à III
7ème Commission : Ouvriers permanents catégorie IV à X
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mars 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Modification du tableau d'avancement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 56 en date du 22 août 1975.
I. — Personnel diplomatique
Page 1757, 2ème colonne
b) Conseillers des Affaires Etrangères :
Pour le 4ème échelon :
Lire :
Mohamed Mongi Slama, à compter du 1er décembre 1974
Au lieu de :
Mohamed Mongi Slama, à compter du 1er février 1975
III. — Personnel technique
Page 1759, 2ème colonne :
a) Inspecteur technique :
Pour le 9ème échelon :
Lire :
Mohamed Temimi, à compter du 1er juillet 1974
Au lieu de :
Mohamed Temimi, à compter du 1er juillet 1975