Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 6 avril 1972, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'administrateur du Gouvernement, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 mai 1974;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1976, portant ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs (section I Transports);
Arrête :
Article Premier. — La date du déroulement des épreuves du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'administrateurs (Section I Transports), prévue par l'arrêté sus-visé du 9 janvier 1976 pour le 6 mars 1976, est reportée au 8 mai 1976 et jours suivants.
Art. 2. — La date de clôture de la liste d'inscription des candidats aux concours sus-visés prévue pour le 29 février 1976 est reportée pour le 23 avril 1976.
Tunis, le 24 mars 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 750750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Mars 1976
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de l'Ain, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1976 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la commune de Sakiet Eddair, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Ben Gardane, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.