Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 67-228 du 24 juin 1967, instituant le diplôme d'Art Dramatique;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, général du Ministère de l'Éducation Nationale et notamment les articles 36, 31 et 22;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles:
Décretons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des maîtres d'enseignement artistique, ti
p. 773titulaires du Diplôme d'Art Dramatique et employés par le Ministère des Affaires Culturelles.
Art. 2. — Ces maîtres d'enseignement artistique sont chargés d'une mission d'animation théâtrale dans les établissements d'enseignement et auprès des Troupes de Théâtre.
Art. 3. — Les Maîtres d'enseignement artistique chargés de l'animation théâtrale sont recrutés :
— Au choix parmi les candidats titulaires du Diplôme d'Art Dramatique délivré par le Ministère des Affaires Culturelles et justifiant d'un niveau de culture générale au moins équivalent à cinq années d'études secondaires.
— Par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un Diplôme d'Art Dramatique délivré par une école spécialisée et dûment agréée et justifiant d'un niveau de culture générale au moins équivalent à cinq années d'études secondaires.
Art. 4. — Le grade de Maître d'enseignement artistique comporte 10 échelons.
Art. 5. — Les Maîtres d'enseignement artistique recrutés dans le cadre des dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée soit titulaires dans leur grade soit licenciés.
Art. 6. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois.
Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont les moins bien notés.
TITRE II
Dispositions transitoires
Art. 7. — Pour la constitution initiale des cadres et pendant une période de 6 mois à compter de la publication du présent décret.
Peuvent être intégrés dans le grade de Maître d'enseignement artistique les agents titulaires du Diplôme d'Art Dramatique délégués dans les fonctions de Maître d'enseignement artistique et exerçant auprès du Ministère des Affaires Culturelles à la date de publication du présent décret.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à l'échelon correspondant à celui de Maître d'enseignement artistique de même ancienneté exerçant auprès du Ministère de l'Education Nationale.
TITRE III
Dispositions diverses
Art. 8. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fais à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA