Arrêté du Premier Ministre du 29 mars 1976 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1972 portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre technique de la Statistique de l'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration ;

Vu le décret N° 72-394 du 13 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de la statistique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre technique de la statistique de l'administration;

Arrête :

Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 13 décembre 1972 est modifié comme suit :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Tunis, le 29 mars 1976

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Magistrats