Banque centrale de Tunisie

CIRCULAIRE N° 76/2

Publié au Journal Officiel n° 25 du 6 avril 1976, page 837

La Banque Centrale de Tunisie a décidé de porter à 10.000 dinars le montant maximum des autorisations de transfert susceptibles d'être accordées aux personnes physiques de nationalité étrangère, qui ayant leur résidence en Tunisie, partent de Tunisie à titre définitif pour se fixer dans un autre pays étant précisé que les fonds provenant d'une succession échue alors que le bénéficiaire est non résident, ou de donation ne sont pas transférables.

Cette mesure s'applique aux personnes qui quittent la Tunisie à une date postérieure au 31 décembre 1974.

Etablissement des demandes :

Les demandes doivent parvenir à la Banque Centrale de Tunisie par l'entremise d'un Intermédiaire Agréé installé en Tunisie. Les dossiers devront préciser, le cas échéant la nature de l'activité professionnelle qu'avait en Tunisie le demandeur. Ils devront d'autre part, être accompagnés des pièces suivantes :

  • Justification de l'origine des fonds et du droit de propriété de l'intéressé sur ces fonds.
  • Un certificat de nationalité étrangère. Les personnes d'origine Tunisienne ayant acquis une nationalité étrangère doivent indiquer, en outre, les références (N°, date et page) du Journal Officiel de la République Tunisienne portant publication du décret les libérant de leur allégeance à l'égard de la Tunisie.
  • Un certificat de résidence à l'étranger.
  • Le quitus fiscal.

Le demandeur doit justifier qu'il possédait à la date de son départ la qualité de résident, c'est-à-dire la résidence en Tunisie pendant les quatre années précédant le départ, lorsque l'intéressé est originaire d'un pays extérieur à la zone franc et deux ans s'il est originaire d'un pays de cette zone.

Le Gouverneur

Mohamed Ghenima

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 4ème TRANCHE 1976

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 3 avril 1976)

TERMINAISONSFINALES
et Numéros
MONTANT
des lots acquis
aux billets entiers
00.360100
92.420500
44.750500
00.7201.000
1215
33110
63.381250
72.0011.000
295220
3.44250
21.782250
332.500
6.78350
6.72350
29.5931.000
45.9635.000
413.1141.000
54.8441.000
96.4041.000
49.61410.000
57.60550
94.0252.000
28.8852.000
661610
56620
4.236100
17.626500
88.1561.000
713720
67.707250
40.767250
41.547500
50.55720.000
8NéantNéant
9195
75910
6.219100
3.549100
03.1092.000

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 50.557 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

p. 838

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation de produits originaires
et en provenance de toutes zones

CONTINGENTS GLOBAUX 1976

Au titre du programme général d'importation 1976 les contingents repris ci-après sont ouverts à l'importation de produits originaires et en provenance de toutes zones, y compris les pays avec lesquels des contingents ont été convenus dans les accords commerciaux.

04 02Lait et crème de lait14.000 T.
04 03Beurre2.000 T.
04 04Fromage2.000 T.
Ex. 08 05Fruits secs à l'exclusion des amandes et des abricots400 T.
Ex. 08 12BananesP. M.
08 01 APommes et poiresP. M.
08 A et BCafé3.500 T.
09 01 AThé6.000 T.
09 02Poivre600 T.
09 04 ASucre120.000 T.
17 01Chambres à air300.000 D.
Ex. 40 11 BPneumatiques autres que pour aérodynes d'un poids de 15 kgs ou moins.500.000 D.
40 11 C a
Ex. 40 11 E
50 09
51 04
56 07
52 02
53 11Tissus2.100.000 D.
55 08
55-09
54 05
58 04
60 01
60 03
60 04Bonneterie et confection à l'exclusion des chemises500.000 D.
60 05
61 01 à 61 07
61-09
62-02Linge de lit, de table et de toilette150.000 D.
63 01Friperie600.000 D.
Ex. 64 01 à 64 04Chaussures à l'exclusion des chaussures de sport et de danse40.000 D.

L'importation du lait et crème de lait, du beurre, du fromage, des bananes, des pommes et poires, du café, du thé, du poivre et de la friperie demeure soumise à une réglementation spéciale.

Pour l'importation des tissus, bonneterie, confection, linge de lit, de table, de toilette, des chaussures, des pneumatiques et des chambres à air, les importateurs concernés devront déposer dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande sur papier libre accompagnée d'une enveloppe affranchie comportant les indications suivantes :

Prévisions d'importation (article ou produit) au cours de l'année 1976 (avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° du ...).

IMPORTATEUR :

Nom ou raison sociale.
Adresse :
Objet du commerce
Numéro du code en douane
Numéro de téléphone :

MARCHANDISE :

Numéro du tarif des douanes
Désignation de la marchandise selon les termes du tarif

p. 839

Désignation commerciale de la marchandise

Origine : ...

Provenance : ...

Prix global au stade F.O.B. (en dinars) : ...

Prix unitaire au stade F.O.B. (en dinars) : ...

Observations éventuelles de l'importateur : ...

Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes d'importation. La demande d'importation revêtira une des formes précisées ci-dessus, suivant l'origine et la provenance de la marchandise.

1°) — La marchandise est originaire et en provenance d'un pays extérieur à la zone franc : l'importateur devra déposer une demande de licence d'importation.

2°) — La marchandise est originaire d'un pays extérieur à la zone franc et en provenance d'un pays de la zone franc : une demande d'autorisation d'importation sera nécessaire.

3°) — La marchandise est originaire et en provenance d'un pays de la zone franc : une demande d'autorisation d'importation sera requise.

4°) — La marchandise est originaire d'un pays de la zone franc et en provenance d'un pays extérieur à la zone franc : une demande de licence d'importation sera exigée.

Seule l'origine est prise en considération pour l'application du tarif douanier.

Quant aux paiements, ils devront intervenir conformément à la réglementation de changes en vigueur.

Pour les demandes par correspondance, joindre un enveloppe affranchie portant l'adresse de l'importateur.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Citer : Circulaire n° 76-2, JORT n° 25 du 6 avril 1976, p. 837.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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