Le Ministre de l'Education Nationale:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 25 (nouveau);
Arrête :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les administrateurs du gouvernement sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'école nationale d'administration ou d'un cycle équivalent d'une école agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des postes vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant à la date du concours d'une ancienneté de cinq ans dans le grade d'attaché d'administration ou d'un grade équivalent.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves sont appréciées par un jury commun. Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
CHAPITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'administrateurs du gouvernement, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidat n'appartenant pas à l'administration :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier limité, ou à défaut bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours.
4°) certificat de bonne vie et mœurs;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) copie dument certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;
8°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidat appartenant à l'administration :
1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1ère à 7ème ci-dessus figurant au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département;
3°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère de l'Education Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
CHAPITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux problèmes politiques économiques et sociaux du monde contemporain (durée 3 heures, coefficient 4);
2°) une composition portant au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes du Droit Public ou des Sciences Economiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3).
B. — Epreuves orales :
1°) une interrogation portant sur la mission et les attributions du Ministère de l'Education Nationale;
— Les statuts particuliers des personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale (coefficient 3);
2°) une interrogation sur le Droit Public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de Sciences Economiques, sur les Sciences Economiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de Droit Public (coefficient 2);
3°) une interrogation sur la législation financière de la Tunisie (coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
p. 903Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 13 avril 1976
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — CULTURE GENERALE
Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
Evolution des pays arabes;
Le Maghreb et l'Afrique;
Les problèmes du développement économique et social.
II. — DROIT PUBLIC
— Les grands systèmes politiques;
— Evolution du régime politique Tunisien depuis la fin du protectorat;
— l'Administration Centrale;
— Décentralisation et déconcentralisation locale et collectivités publiques locales;
— Les établissements publics et les entreprises publiques;
— Le contentieux administratif;
— l'Administration;
— Le Conseil d'Etat Tunisien;
— Les moyens d'actions de l'administration;
— La fonction publique;
— Mission et attributions du Ministère de l'Education Nationale;
— Ordres d'enseignements;
— Statuts particuliers des personnels relevant de l'Education Nationale;
— Le domaine de l'Etat;
— Les actes juridiques;
— La police administrative et judiciaire;
— Les marchés de l'Etat.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES
— Les ressources naturelles;
— Les problèmes démographiques;
— Les grands systèmes économiques;
— L'organisation économique de la Tunisie;
— La planification;
— La monnaie;
— Les relations économiques internationales;
— Les accords commerciaux et les tarifs douaniers;
— La répartition du revenu national;
— Le salaire;
— L'intérêt;
— Le profit.
IV. — FINANCES PUBLIQUES
— Notions générales, rôle et évolution;
— Les règles classiques du budget;
— L'élaboration et vote du budget;
— Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution;
— Code de la comptabilité publique;
— Ordonnateur et comptable;
— Budgets des établissements publics.