Le Ministre de l'Education Nationale:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1974, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des attachés d'administration;
Arrête
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les attachés d'administration sont recrutés :
1) À concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) À concurrence de 20 % des postes vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténo-dactylographe.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
RÉGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins d'une année de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et moins;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er au 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
p. 904904 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16 Avril 1976
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale.
Toute candidature parvenue au Ministère de l'Education Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une composition portant sur un sujet tiré du programme de droit ci-annexé (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une composition sur la gestion financière et la comptabilité (durée 3 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
1) Une interrogation sur les statuts particuliers des personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale (coefficient 3);
2) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes (coefficient 2);
3) Une interrogation portant sur la législation financière de la Tunisie (Coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 13 avril 1976
Le Ministre de l'Education Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — Droit constitutionnel
La Constitution Tunisienne du 1er Juin 1959;
Le régime Présidentiel;
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les rapports des pouvoirs législatif et exécutif;
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale);
Le Conseil d'Etat;
Le Conseil Supérieur de la Magistrature;
La Haute Cour;
Les droits et devoirs du citoyen.
II. — Droit administratif
A) — Organisation administrative de la Tunisie :
Secteur public;
Secteur privé.
B) — Administration Centrale :
Le Ministère de l'Education Nationale :
Statuts particuliers des personnels relevant de l'Education Nationale;
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques;
Statut général des fonctionnaires;
Statut particulier des cadres communs;
C) — L'Administration Locale :
Les collectivités publiques locales;
Le Conseil de Gouvernorat (composition, fonctionnement et attributions);
Les autorités régionales et locales (gouverneur, délégué et Président de la municipalité);
La loi municipale (les élections);
La police administrative;
III. — Gestion financière et comptabilité
Le budget de l'Etat : préparation, vote, exécution;
Les ressources de l'Etat : impôts, emprunts, moyens de Trésorerie;
Les dépenses publiques;
Budget des Communes et des Conseils de Gouvernorat (élaboration, vote, approbation, exécution, règlement);
Les ressources communales;
Engagement, ordonnancement, liquidation, paiement.