Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 5 mai 1976 fixant les règlements et le programme des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent d'exploitation au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.)

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-209 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. — Les agents d'exploitation sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) aux candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade de facteur des cadres des P.T.T. ou dans les grades équivalents des cadres communs exerçant aux P.T.T.

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Mai 1976

Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

TITRE 2

REGLEMENTS DES CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement d'agents d'exploitation doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, et ayant moins d'une année de date au jour du concours;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours.

4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE 3

EPREUVES DES CONCOURS

Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admission.

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

I. — Concours externe

1) Une épreuve de culture générale (durée : 2 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve de géographie (durée : 2 heures, coefficient 2);
3) Arithmétiques (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).

II. — Concours interne :

1) Une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);
2) Une épreuve de réglementation professionnelle (durée 2 heures, coefficient 4);
3) Une épreuve de traduction (durée 2 heures, coefficient 1).

Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 80 points (concours externe) et 70 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale : au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 5 mai 1976

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

I. — GEOGRAPHIE (Concours externe)

Géographie économique et humaine :

1 — L'homme dans le milieu local :

L'homme et son activité observée dans la campagne : le paysage rural, le calendrier et les techniques rurales, les techniciens artisanaux, les habitations, le village;
L'homme et son activité observée à la ville : le paysage urbain, l'artisanat et l'industrie, l'activité commerciale, la vie urbaine;
La population, le recensement, la densité de la population dans le Gouvernorat, la carte des densités en Tunisie, natalité et mortalité en Tunisie, répartition de la population suivant les modes d'activités, les déplacements de la population, les moyens de communications.

2 — Les hommes et leurs activités dans le monde :

Les activités rurales traditionnelles, agriculture extensive et intensive, la vie rurale dans les pays d'Europe;
La grande industrie moderne : ses caractéristiques, les grands foyers industriels;
Les grandes villes;
La circulation, les courants d'échange;
La répartition de la population dans le monde;
Les transports maritimes et aériens.

II. — ARITHMÉTIQUES (Concours externe)

Rapports et proportions;

Grandeurs directement et inversement proportionnelles;

Règles de trois;
Problèmes de pourcentage.

III. — REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

(Concours interne)

A. — Service postal

1) Conditions d'admission des correspondances, affranchissement, envois recommandés et chargés, dépôt des correspondances;
2) Acheminement des correspondances, opérations à l'arrivée des dépêches;
3) Distributions des correspondances, réexpéditions, rebut, correspondances par exprès.

B. — Service financier :

1) Articles d'argent : Emission et paiement des mandats, tenue des états, recouvrement et envois contre remboursement;
2) Chèques postaux : Ouverture des comptes courants, opérations effectuées dans les bureaux : versements, paiements, retraits;
3) Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne : Demande de livrets, premiers versements, versements ultérieurs, remboursement, règlements des intérêts, remplacement des livrets.

C. — Caisse et comptabilité :

1) Encaisse des comptables;
2) Mouvements de fonds;
3) Comptabilités des receveurs : journalière, de quinzaine et mensuelle.

D. — Service des télécommunications :

1) Service télégraphique : principaux documents, rédaction des télégrammes, dépôts et taxation, télégrammes officiels et de service, télégrammes privés spéciaux, télégrammes mandats.
2) Service téléphonique : Etablissement et taxation des communications les communications spéciales, les services accessoires.