Décret n° 76-413 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 63-254 du 14 août 1963 relatif à la conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-58 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10,

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le décret N° 63-254 du 14 août 1963, portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Hanancha en droit de propriété privative;

Vu le procès-verbal en date du 30 mai 1974 du conseil de gestion de la collectivité des Hanancha de la délégation de Ben Aoun, du gouvernorat de Sidi Bouzid, portant rectificatif au sujet des bénéficiaires du droit privatif sur la parcelle N° 54 mentionnée dans le décret sus-visé;

Vu le procès-verbal du conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 27 décembre 1974, portant approbation des délibérations du conseil de gestion de la collectivité des Hanancha consignées dans son procès-verbal du 30 mai 1974 sus-visé, concernant la parcelle N° 54;

Vu l'homologation prononcée à ce sujet par le Ministre de l'Agriculture en date du 7 février 1976;

Décrétons :

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 63-254 du 14 août 1963 est modifié comme suit en ce qui concerne la parcelle n° 54.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mai 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA